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 Sujet  |
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alexandra888
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 nov. 2008 : 15:47:10
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Bonjour,
Si lors de l'emménagement aucun état des lieux a été effectué, le propriétaire peut-il refuser la restitution de la caution en invoquant des dégats matériels soit-disant occasionnés?
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 17:06:53
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Citation :
Initialement posté par alexandra888
Bonjour,
Si lors de l'emménagement aucun état des lieux a été effectué, le propriétaire peut-il refuser la restitution de la caution en invoquant des dégats matériels soit-disant occasionnés?
bonjour.
je crois que "pas d'EDL d'entrée" revient à "état impécable".
donc,à votre départ,tout défaut déjà existant pourra vous être attribué comme une dégradation.
donc si votre bailleur se refuse à faire cet EDL,mieux vaut prendre vos précautions,en le faisant avec un huissier.
je pense que si vous pouvez prouver par des écrits,que votre bailleur n'est pas coopératif,les frais d'huissier seront alors partagés.
si je fais erreur,j'espère que vous aurez vite des avis compétents! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 18:34:04
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par alexandra888
Bonjour,
Si lors de l'emménagement aucun état des lieux a été effectué, le propriétaire peut-il refuser la restitution de la caution en invoquant des dégats matériels soit-disant occasionnés?
bonjour.
je crois que "pas d'EDL d'entrée" revient à "état impécable".
donc,à votre départ,tout défaut déjà existant pourra vous être attribué comme une dégradation.
donc si votre bailleur se refuse à faire cet EDL,mieux vaut prendre vos précautions,en le faisant avec un huissier.
je pense que si vous pouvez prouver par des écrits,que votre bailleur n'est pas coopératif,les frais d'huissier seront alors partagés.
si je fais erreur,j'espère que vous aurez vite des avis compétents!
mais non
si le propriétaire ne veut pas faire d'EDL d sortie, c'est tout bon pour le locataire, car il est réputé avoir rendu les lieux en bon état
ce sujet est tellement rabaché sur le site qu'évora devrait le savoir....
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 20:47:53
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Citation :
Initialement posté par alexandra888
Bonjour,
Si lors de l'emménagement aucun état des lieux a été effectué
bonjour,nefer.
alexandra888 nous parle je crois,de l'EDL d'entrée?
c'est sûr que si aucun EDL de sortie n'est fait,ça veut dire état impec et le locataire est gagnant! |
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alexandra888
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 11:47:13
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| Oui effectivement, je parle de l'EDL d'entrée |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 13:46:33
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Salut tout le monde!
L'absence d'EDL, que ce soit à l'entrée ou à la sortie, entraîne que le logement est réputé "en bon état locatif". |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 01:27:55
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Si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'EDL d'entrée si bien que le logement est présumé en bon état alors qu'en réalité, il y avait des éléments dégradés.
Aujourd'hui au moment de partir, Alexandra craint que le propriétaire ne mette ces dégradations sur son dos et en profite pour lui grignoter sa caution.
Réponse à alexandra: oui le propriétaire pourra effectivement noter ces "dégradations" dans l'EDL de sortie et justifier ainsi une retenue sur le dépôt de garantie.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 08:55:21
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| +1 avec les réponses faites |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 nov. 2008 08:55:55 |
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Tahiti1
Contributeur senior
95 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 19:32:46
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15 jours après quoi?
Quand le locataire prend le logement, il fait un état des lieux. Si il ne voit rien, c'est tant pis pour lui. En revanche la loi de 1989 dont vous mettez le lien donne un temps complémentaire epour les éléments de chauffe... Lisez la... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 19:36:15
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Citation :
Initialement posté par Tahiti1
Le locataire a ( il me semble ) 15 jours pour signaler tous les défauts inhérents à son logement.
il serait indispensable et urgent que vous preniez connaissance des textes légaux pour éviter d'écrire de telles....."bêtises" et d'induire les lecteurs en erreur.......
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