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je reviens sur ce forum que je trouve très pro car je souhaiterais obtenir un nouveau conseil :
mon propriétaire m'a donné mon congé pour vente via un cabinet de gestion en bon et dû forme (6 mois avant, avec proposition de rachat...).
n'ayant pas trouvé de nouveau logement, j'ai écrit (LRAR) que j'avais bien peur de ne pouvoir quitter les lieux le 30 septembre. Le cabinet de gestion m'a accordé 2 mois de plus par lettre simple, donc je suis censé partir à la fin du mois de novembre...
le problème est que je ne parviens pas à trouver quelquechose de convenable (je n'ai pas de CDI)... Alors le cabinet de gestion me propose un autre appart mais il fait la moitié de la taille du mien et est plus cher !
maintenant il veulent prendre rdv pour mon edl de sortie.
Que dois-je ou puis-je faire ? 1) accepter leur offre et vendre la moitié de mes meubles pur gagner de la place et payer l'excedent de loyer ? 2) essayer de tirer au maximum le temps ou je peux rester das cet appart en cherchant activement quelque chose d'acceptable ?
je préfererai la 2eme solution... dans ce cas là dois je accepter de faire l'edl fin novembre ? dois je ecrire un nvo courier ? dois je accepter les visites s'ils me le demandent ? puis-je profiter de la trêve hivernale ? ... conseil et marche à suivre bienvenus.
PS. combien de temps croyez vous que je peux espérer rester avant que ça commence à chauffer ? ...
je suis exactement dans le meme cas que toi, (voir mon post), pourrais tu me tenir au courant au cas que tu es des informations ? je t'en remercie d'avance..
A l’échéance du préavis vous devenez occupant sans titre (cf. la dernière phrase du paragraphe I de l’article 15 de la loi de 1989 : « A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »).
Vérifiez bien toutes les conditions dans lesquelles votre congé vous a été notifié, pour déterminer si il est bien licite (une faille le rendrait nul, de plein droit – ce que vous feriez alors valoir) : article 15 précité de la loi de 1989 ainsi que article 10 de cette loi.
Je ne connais pas bien les questions d’expulsion, n’y ayant jamais été confronté, mais je crois (???) que la trêve hivernale ne s’applique a priori que dans les cas où l’expulsion a été décidée par voie judiciaire, ce qui pourrait (???) ne pas être votre cas devant le tribunal (mais ???) dans la mesure où un autre logement vous a été proposé. Mais, encore une fois, je ne sais pas trop.
Peut être un autre contributeur a-t-il davantage de lumières.
A priori, privilégiez le dialogue et la négociation, si cela est possible, car un proprio placé devant le fait accompli (et peut être encore plus une agence roulant pour lui) a plutôt tendance à enclencher les armes. A vous de voir.
merci pour les liens qui expliquent tres clairement le probleme.
ce qu'il me manque maintenant, c'est un peu de pratique...
1) quelqu'un connait il ce qui fait que le juge va dire que je suis de bonne ou mauvaise foi ? et si je suis de bonne foi, comment apprécie t il le délai entre 3 mois et 3 ans ?
2) quelqu'un sait il qu'est-ce qui définit une offre de logement décent ? Est-ce quelque chose avec l'eau et l'electricité ? ou y a t il une comparaison possible entre ce que je loue actullement et le nouveau bien ?
Sur votre point 1), c'est le juge qui appréciera souverainement si vous êtes ou non de bonne foi et tranchera sur l’éventuelle durée qui vous serait accordée, ceci au vu des éléments que vous fournirez (notamment en ce qui concerne les recherches de logement que vous indiquerez avoir effectuées, données à l’appui) et de votre situation personnelle, ainsi qu’en considération de ce que pourra avancer le propriétaire (et l'agence, qui en est apparemment mandataire si l’on comprend bien votre situation).
Sur votre 2) : le logement décent est défini par le décret 2002-120 dont le lien est ci dessous. Voyez aussi l'autre texte, qui le recoupe : décret 87-149. Ainsi que la loi ‘mère’ 89-462 :
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Posté - 11 nov. 2003 : 15:10:31
