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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 nov. 2008 : 19:36:59
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Bonjour à tous,
voilà je passe en audience demain au TI pour contester les retenues effectuées par ma propriétaire sur le dépot de garantie. Je pensais être sûre de moi, mais voilà plus l'échéance, plus je doute et plus mes arguments me semblent contestables;
Je reprends rapidement : j'ai occupé un logement avec mon ami pendant 3 ans et 6 mois. Le logement était neuf à l'entrée (entièrement refait suite à un incendie) et donc l'EDL d'entrée ne comportait que des A (pour très bon état). Nous avons effectué un EDL de sortie le 06 juillet 2007, sur lequel les A ont été remplacés par des B (pour bon état) et quelques précisions supplémentaires apportées :
-dans le séjour le mur gauche a été qualifié de sale et un carreau de carrelage comportant un éclat a été noté à changer.
-le chrome de la salle de bain a été noté sale.
-il est également noté que l'encadrement de la porte de la chambre a été abîmé par le frottement d'un porte-manteau.
J'ai quitté le logement pensanr être redevable du carreau_ noté à changer. Début octobre n'ayant toujours pas reçu le dépôt de garantie, je contacte la propriétaire qui me dit avoir perdu mes coordonnées...Je reçois finalement le dépôt de garantie le 02 octobre 2007 (soit presque 3 mois après l'EDL), minoré d'un forfait peinture séjour de 100, d'un forfait peinture pour l'encadrement de la porte de 50 euros, d'un forfait nettoyage de 50 euros et enfin d'un devis pour le carreau de 76 euros.
Aucun devis ne justifiait les montants avancés pour les "forfaits".
Donc voici mes questions :
-est-il obligatoire de mentionner sur l'EDL "à remplacer", "à réparer" ou autre pour pouvoir retenir le montant correspondant aux réparations. Le qualificatif "sale" pour le mur suffit-il à sous-entendre que la pièce doit être repeinte?
-le propriétaire peut-il seul estimer le montant des réparations sans justificatifs. S'il ne fait pas appel à un professionnel, des devis de matériaux par une grande surface de bricolage ne sont-ils pas des justificatifs?
-le propriétaire peut-il me retirer le coût d'un nettoyage qu'il effectue seul?
-à quoi correspondent alors ces forfaits : achats de matériaux, main d'oeuvre pour nettoyage)
Il faut quand même que je précise que l'appartement avait subit un grand lessivage et que de toute manière les annotations apportées sur l'EDL ne sont que des B, donc pas de détérioration notable,non?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 20:25:54
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Citation :
-est-il obligatoire de mentionner sur l'EDL "à remplacer", "à réparer" ou autre pour pouvoir retenir le montant correspondant aux réparations.
Absolumnet pas, l'EDl est une constatation de l'état, surtout pas une liste des travaux.
Citation :
Le qualificatif "sale" pour le mur suffit-il à sous-entendre que la pièce doit être repeinte?
Non, qu'il doit y avoir nettoyage, sinon il y aurait >dégradé< ou autre descriptif.
Citation :
-le propriétaire peut-il seul estimer le montant des réparations sans justificatifs.
Non.
IL doit deux choses pour CHAQUE dégradation:
1/ Un devis ou une facture
2/ Un calcul de vétusté. Vous etes resté 3 ans et 6 mois, grosso modo vous ne devez que la moitié des devis.
Citation :
S'il ne fait pas appel à un professionnel, des devis de matériaux par une grande surface de bricolage ne sont-ils pas des justificatifs?
Oui. Il faut n'en prendre que la part qui revient à vos dégradations.
Exemeple: Vous avez dégradé un mur, il refait l'papartement, on ne compte les matériaux qu'au pro-rata du seul mur (et divisé par 2 pour tenir compte del avétusté, car les peintures et tpaisseries ont grosso-modo une durée de vie de 7 ans, et (50% de 7 ans) = 3 ans et 6 mois)
Citation :
le propriétaire peut-il me retirer le coût d'un nettoyage qu'il effectue seul?
Parfaitement.
Le seul impératif est qu'il ait produit un devis ou une facture d'un porfessionel.
Le 'forfait' n'est pas admis en tant que base de calcul.
Citation :
-à quoi correspondent alors ces forfaits : achats de matériaux, main d'oeuvre pour nettoyage)
A des essais, votre bailleur ne connait pas la loi, ayez l'air surpris qu'il agisse ainsi à la barre, dites lui que, oh, c'est pas bien, la loi ne dit pas ca, et vous gagnerez...
Dites au juge qu'en trois mois il a eu le temps de faire faire des devis.
En revanche, il risque peut-etre demain de venir avec des devis, donc n'oubliez pas:
1/ D'accepter 100% des devis de nettoyage
2/ Mais d'exiger 50% seulement des devis de dégradation, et SEULEMENT la ou c'est dégradé. Vous ne refaites pas toute la pièce si il y a une seul griffure de chat.
Citation :
Il faut quand même que je précise que l'appartement avait subit un grand lessivage et que de toute manière les annotations apportées sur l'EDL ne sont que des B, donc pas de détérioration notable,non?
Correct si ca va de A a D?
Faux si ca va de A à B.
Attendez vous demain:
1/ A arriver à l'heure et a atetdnre longtemps voytre passage
2/ A etre perdu derrière une foret d'avocat qui va vous polluer la séance
3/ Ne pas trop comprendre.
Il y a en fait l'appel des causes d'abord, c'est long et ennuyeux, et les paliroiries ensuite. Vosu risquez si vous n'avez pas d'avocat de passer dans les derniers.
Emmenez un Petit Lu ou de la couture.
Laissez vos voisins faire dans leur froc. Ne perdez pas votre concentration a les réconforter. C'est malheureux, mais il vous faudra votre concentration et votre influx.
4/ Exposer votre affaire en cinquante sept secondes et trois centièmes
5/ Entendre le président dire comem si il ne ovus avait pas écouté: Vosu me laissez quoi comem pièce.
Il veut:
1/ Un exposé tres court, uen demi page (je suis X, locataire de Y depusi le par bail (copie jointe)... J'ai donné congé le (copei jointe) et demandé restitution (copei jointe) ....
2/ Ce que vous demandez.
Je demande
le remboursement de 1 millions 550 007 euros,
plus le remboursement des 36 centimes de photocopie au titre de l'article 700
et la condamnation de mon adversaire l'horrible machin aux dépens.
Sans pièce écrite, gros souci.
Si vous avez deja donné les copies des pièces jointes avotre adversaire tout va bien. N'amenez pas de pièce que votre adversaire ne connait pas...
On ne vous donnera pas la décision demain,ou alors je serais étonné. Soyez patient, entre trois semaines et deux mois...
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 nov. 2008 20:36:44 |
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 20:34:57
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Meci beaucoup ribouldingue por ces réponses.
En effet la grille de l'edl va de A à D;
Par contre le propriétaire a le droit de me présenter demain des devis pour justifier les montants, alors qu'il ne les a pas produit dans les deux mois qui lui étaient imparti pour justifier la retenue, d'autant qu'en fait d'après la conclusion que m'a envoyé l'avocat de la défenderesse, elle prétend avoir effectué les travaux et les avoir fait elle-m^me ce qui justifie pour l'avocat l'absence de devis ou factures... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 20:38:28
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| attention, modifs pendant votre répônse |
Festina lente |
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 20:39:32
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Meci beaucoup ribouldingue por ces réponses.
En effet la grille de l'edl va de A à D;
Par contre le propriétaire a le droit de me présenter demain des devis pour justifier les montants, alors qu'il ne les a pas produit dans les deux mois qui lui étaient imparti pour justifier la retenue, d'autant qu'en fait d'après la conclusion que m'a envoyé l'avocat de la défenderesse, elle prétend avoir effectué les travaux et les avoir fait elle-m^me ce qui justifie pour l'avocat l'absence de devis ou factures... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 20:58:20
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Avocat ou pas, votre bailleur doit des justifications. Si vous etes certain qu'il n'amène pas ces justifs (il peut les amner) exigez les séances tenantes.
Le fait qu'il ait ou non fait les travaux n'est pas la quesiton, et ne vous privez pas de le rappeler en aparte a l'avocat, que le président l'entende, car le président ert les juges le savent fort bien.
Dites que votre problème, c'est l'absence de justification.
Rappelez bien, de voix forte et claire, que vous ne contestez pas que les travaux soient faits ou pas, ce n'est pas le problème, et que VOUS SAVEZ FORT BIEN que le loi n'exige pas les travaux.
Dites encore (plus ford) que cela ne vous gêne en aucune manière que les travaux ne soient pas faits (Vous n'avez pas le choix de toute facon), mais que ca vous 'coince' énormément que les devis n'existent pas, et que vous ne paierez pas sans les devis... Point. C'est la loi, et la loi est valable pour totu le monde. |
Festina lente |
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 22:56:26
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Encore un grand merci pour ces réponses.
J'appréhende beaucoup moins l'audience.
Merci. |
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 13:14:12
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Rebonjour,
je me suis présentée à l'audience ce matin et l'avocat de la partie adverse à demandé un renvoi, il lui manquait une pièce par rapport à ce que je lui avais fournit et ce que je présentais au juge aujourd'hui, pas la moindre :mon argumentaire...
Eh oui jusqu'à votre intervention j'ignorais qu'un argumentaire écrit devait être remis au juge, je pensais que le plaidoyer oral suffisait.
Du coup je repasse le 18/12 et je me demandais: étant donné que l'avocat m'a déjà fait parvenir ses conclusions, peut-il fournir des pièces supplémentaires en réponse à mon argumentaire ou encore modifier son plaidoyer ?
Et si c'est le cas, doit-il me les faire parvenir avant l'audience? Sinon le renvoi peut duere éternellement, non? C'est quand-même le cinquième
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 13:15:33
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Rebonjour,
je me suis présentée à l'audience ce matin et l'avocat de la partie adverse à demandé un renvoi, il lui manquait une pièce par rapport à ce que je lui avais fournit et ce que je présentais au juge aujourd'hui, pas la moindre :mon argumentaire...
Eh oui jusqu'à votre intervention j'ignorais qu'un argumentaire écrit devait être remis au juge, je pensais que le plaidoyer oral suffisait.
Du coup je repasse le 18/12 et je me demandais: étant donné que l'avocat m'a déjà fait parvenir ses conclusions, peut-il fournir des pièces supplémentaires en réponse à mon argumentaire ou encore modifier son plaidoyer ?
Et si c'est le cas, doit-il me les faire parvenir avant l'audience? Sinon le renvoi peut duere éternellement, non? C'est quand-même le cinquième
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 10:35:29
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Normalemnt il doit vous les faire parvenir.
S'il les communique a l'audience, je pênse que vous pourrez demander et obtenir un renvoi, mais aurez-vous envie?
Quels sont les demandeurs pour les 4 premiers renvois? |
Festina lente |
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aude.l
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 14:10:11
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Les trois premiers renvois ont été demandé par l'avocat et le quatrième par moi-même car il ne m'avait toujours par envoyé les pièces qu'il allait fournir à l'audience.
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Urgent! retenue sur dépot de garantie audience dem
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