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Originally posted by Transac

Merci de ne répondre que si vous êtes sûr de vous.

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dams64 Posté - 16 nov. 2008 : 22:13:29
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Bonjour,
D'après ce que je sais, il n'est pas possible de faire du bénéfice que un bien en viager.
Loyer supérieur à la rente.

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Citation :

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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51598
moulinsart
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779 réponses

Posté - 22 mars 2007 : 13:16:16 Voir le profil Répondre avec

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Initialement entré par thoveyrat

Pourquoi n'aurait-on pas le droit de louer plus cher que la rente?

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Parce que la Jurisprudence considère qu'une rente inférieure aux revenus que peut produire le bien est fictive, donc dans ce cas la vente est annulable pour absence de prix.

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Citation :

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http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53032

lnsacorh
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4483 réponses

Posté - 25 avr. 2007 : 19:06:53 Voir le profil Voir la page de lnsacorh Répondre avec citation

si ce viager est libre, vous n'avez pas le droit de le louer plus cher que le montant de la rente. Voir un notaire

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007009771&fastReqId=1939108923&fastPos=1

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 mai 1982
N° de pourvoi: 81-11821
Publié au bulletin REJET
...

Titrages et résumés :

1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet de plusieurs baux commerciaux en cours, vente consentie moyennant un prix principal converti en une rente viagère annuelle relève que les loyers mentionnés dans l'acte authentique de vente, bien que moins élevés que la rente, étaient en réalité très inférieurs à leur montant "normal" puisque, eu égard à la date des baux commerciaux en cours, deux de ces loyers pouvaient faire l'objet d'une révision le jour même de la vente, ce que l'acheteur, qui ne pouvait l'ignorer puisqu'il gérait les biens du vendeur avant que celui-ci ne les lui cède, s'était d'ailleurs "empressé" de faire dès la vente conclue.

* RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Rente supérieure aux loyers de l'immeuble vendu - Baux commerciaux - Possibilité de révision.

2) VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Acquéreur gérant des biens du vendeur.
Est dépourvue d'aléa la vente de biens et droits immobiliers moyennant un prix converti en une rente viagère annuelle, consentie le 7 août 1974 par une personne, décédée le 4 novembre de la même année des suites d'une maladie, caractérisée par un aggravation progressive inéluctable, dont elle souffrait depuis 1962, dès lors que l'acheteur, qui gérait les biens du vendeur et était en rapport constant avec lui, ne pouvait ignorer la grave affection dont il était atteint, notamment en raison des hospitalisations qu'elle avait provoquées en 1972, 1973 et 1974 et des soins continus qu'elle exigeait.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - Vente à charge de rente viagère - Connaissance de l'imminence du décès du vendeur.
* RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Acquéreur gérant des biens du vendeur.

Précédents jurisprudentiels: CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-24 Bulletin 1978 I N. 319 (2) p. 246 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-04 Bulletin 1980 III N. 169 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (2)

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Citation :

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Originally posted by Transac

Merci Joulia pour la réponse concernant la limitation des réponses à ceux et celles qui ont une idée assez pointue de la réponse, mais j'ai déjà participé à des forums (pas Universimmo) où l'on voit les pires absurdités, avec des auteurs ne sachant pas quoi faire de leurs journées et déblaterrant sur tout et n'importe quoi, et n'importe comment !
La qualité des réponses lues sur Universimmo me donnera certainement une meilleure impression des forums.
Cordialement

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