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Originally posted by Sebos77

Cependant, suis je en droit de demander au propriétaire les renseignements suivants :
- base retenue pour l'élaboration de la provision (budget prévisionnel, dernière régularisation de charges de l'ancien locataire ?
- décompte de charges ?
- copies des factures ?
- règlement de copropriété ?

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Si le propriétaire veut justifier les charges il doit me fournir les factures non ? Suis je en droit de refuser de me rendre chez le syndic étant donné qu'il n'est pas mon interlocuteur ?

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Est il obligé de me fournir des copies du coup ? En effet nous habitons désormais à 700Km de notre ancien appartement. Nous déplacer pour aller consulter des factures est une perspective qui ne nous réjouis guère.

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Originally posted by Sebos77

Je ne conteste pas le montant des charges récupérables sur les deux exercices où nous étions dans les lieux. En revanche ce que je ne comprend pas c'est l'augmentation de 50€ par mois des charges entre la régul et les provisions versées.

L'agence m'avait dit que la base des appels de provisions était la régul de l'ancien locataire. Je souhaite donc avoir le détail de cette précédente régul afin de savoir quel poste de charge a si fortement augmenté entre le précédent locataire et nous.

Malgré plusieurs courriers je n'ai toujours pas de réponse. Est ce un renseignement que je suis en droit de demander ? En fait si nous avions su que les charges étaient si chères nous n'aurions pas pris l'appartement.

S'il y a eu erreur de la part de l'agence sur l'établissement des appels de provisions, peut on demander une diminution des charges pour vice du consentement ?

Attirer le chalan avec des provisions faibles pour, ensuite, lui mettre un coup derrière la tête lors de la régul de charges semble être une pratique de plus en plus répandue... il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet ?

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Madame, Monsieur,

Nous étions locataires de votre appartement sis 8 Allée des chênes à Vaires sur Marne pour la période de novembre 2005 à novembre 2007. Durant ce temps un montant de 189€ nous était facturé mensuellement au titre des charges. Depuis que nous avons quitté le logement l’agence Thomas Immobilier nous réclame la somme de 1267.07€ au titre de la régularisation des charges locatives soit un supplément de charges de l’ordre de 50€ par mois !

Conformément à l’Art 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. »

Nous n’avons reçu pour tout justificatif que l’état de répartition et l’état des dépenses pour la période du 01/10/05 au 30/09/06 dont vous trouverez copie ci jointe. Nous souhaitons obtenir les mêmes états pour les périodes suivantes :
- 01/10/06 au 30/09/07
- 01/10/07 au 30/09/08.

De plus nous souhaitons avoir communication des éléments ayant servi à l’établissement de la provision de 189€ qui nous était facturée mensuellement.

Conformément à l ‘Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. »

Nous souhaitons donc obtenir le règlement de copropriété ou tout au moins obtenir le mode de répartition des charges entre les différents lots de la copropriété.


Je n’ai pas de nouvelles de l’agence Thomas Immobilier depuis mon dernier courrier en date du 20/10/08. Malgré mes nombreuses demandes de renseignements aucune n’a été satisfaite à ce jour.

Je résume les documents dont nous avons besoin :
- justification de la base des 189€
- état de répartition 2006-2007 et état des dépenses pour la même période
- état de répartition 2007-2008 et état des dépenses pour la même période
- règlement de copropriété, ou tout autre document émanant du syndic, mentionnant la répartition des charges entre les différents lots.

Une fois ces documents obtenus nous pourrons valider la régularisation de charges et, en cas de questions, vous les adresser afin d’obtenir des réponses auprès du syndic. Nous ne manquerons pas de venir consulter les pièces comptables sur place si cela s’avère nécessaire.

L’opacité dont fait preuve l’agence Thomas Immobilier n’incite pas à faire une confiance aveugle aux décomptes que nous avons reçus. J’attire votre attention sur le fait que nous n’aurions pas pris cet appartement en location si nous avions su que les charges seraient de 50€ plus chères mensuellement, nous ne sommes pas des mauvais payeurs ayant toujours été à jour de nos loyers. Cependant la somme réclamée ainsi que l’absence de régularisation au cours de ces 2 années laissent à penser qu’il y a eu une erreur quelque part.

L’Art 1.6 du contrat de location signé le 5 novembre 2005 énonce : « En sus du loyer, le locataire sera redevable d’une provision sur charges et taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de 189€. Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année. ». N’ayant pas eu de régularisation au cours de la première année nous étions en droit de penser que les appels de provisions couvraient les charges récupérables.

Nous avons d’ores et déjà deux questions en suspens :
- pourquoi le salaire du gardien est-il de 4244.58€ en avril 2006 alors qu’il est de 1247.94€ les autres mois ?
- pourquoi sur l’état transmis par l’agence Thomas, la taxe d’ordure ménagère est-elle différente de celle mentionnée sur les avis d’imposition ? a t’on essayé de nous facturer les 8% de frais de rôle ? (auquel cas je vais réellement devenir soupçonneux)

Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre ces documents et renseignements sous 8 jours à compter de la réception de la présente. Je vous informe également que les provisions non justifiées donnent lieu à remboursement intégral des sommes que vous avez reçues (soit 189€ * 24 mois = 4 536€).


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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