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Je ne connais pas sa date exacte mais comme c'est un document préparatoire pour la loi de finances 2008 il doit dater de fin 2007 environ.
La dernière phrase de ce document est éloquente : Le Gouvernement n’a pas de projet de réforme du régime des locations meublées Certains diront que ce qui est vrai fin 2007 n'est plus vrai en 2008 mais le moins qu'on puisse dire c'est que notre gouvernement n'a pas de stratégie de long terme voire même de moyen terme en matière de réforme fiscale !!!
Autre "supplice" à lire dans ce document : En réponse à la question "la différence avec le régime des locations nues est-elle fondée ?" il est répondu par le gouvernement "Un régime différent de celui de la location nue est légitime en présence de caractéristiques rapprochant l’activité de loueur en meublé de celle d’une prestation de service ou d’une location mobilière" Pourtant dans les discussions à l'assemblée un des principaux "arguments" avancés pour justifier la diminution de l'abattement Micro-Bic de 71% à 50% c'est justement qu'il n y a pas trop de différences entre la location nue et la location meublée.
Autre point inquiétant dans ce document : "L’immeuble est amorti en fonction de la durée normale d’utilisation, qui peut varier de 40 à 100 ans pour les locaux d’habitation, soit des taux d’amortissement de 1% à 2,5%"
Pas de stratégie de long terme ! en effet ce qui, entre autres, explique la pratique très française du millefeuille législatif. Ceci dit, les modifs n'attendent pas forcément les lois de finance, on l'a vu pour le rapprochement opéré dans les derniers textes, du moins sur l'aspect relations avec les locataires, entre le meublé et le logement nu. Merci pour le doc. A+
En effet, un millefeuille à l'allure de girouette, d'autant plus incomestible lorsqu'il est le fruit de plusieurs artisans pâtissiers ... Pas de stratégie de long terme ... j'ai presque envie de qualifier ce texte de cas d'école servant d'illustration de ce que doit éviter de faire une entreprise. Mais l'histoire n'est pas finie et je suggère de lire en particulier l'article LMP: violation grossière du principe de sécurité juridique
Document gouvernemental sur la location meublée
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 21:39:11
