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Hello a tous, Pour ceux qui n'ont pas tout suivi, j'ai loué mon appart à la société Feuille à Feuille avec autorisation de sous location. Dépot de bilan de la société qui ne m'a pas payé 2 mois, bien que le locataire final a toujours payé. Sinon, autre info, le locataire a versé 2 mois de dépot de garantie, FAF un seul mois. Voici le décor planté. Suite dépot de bilan, j'ai fait glissé le bail et on a signé avec le locataire (l'occupant de l'appart), un document spécifiant que suite au dépot de bilan de FAF, je maintenais le loyer que le locataire a toujours payé afin de recontituer le dépot de garantie et mes mois d'impayé, et qu'ensuite, je m'engageais à reduire le loyer. Le pb, c'est que mon locataire est parti apres 6 mois et que je n'ai pas pu reconstituer le depot de garantie. Donc, sur l'état des lieux de sortie, on a signé une phrase comme quoi, n'ayant pas récupéré le depot de garantie, je ne lui rendrais rien. Signature des 2 parties et terminé.
Pb : Le locataire m'assigne en justice car elle considère aujourd'hui que suite à la clause de glissement de bail, je suis responsable pour la restitution du depot de garantie.
Question : Qu'en pensez vous, en considérant que 2 fois (lors du glissement de bail et de l'état des lieux de sortie), le locataire et moi meme nous etions mis d'accord sur le fait que je ne lui rendrai pas le depot de garantie.
PS : Je ne demande pas d'avis sur la stupidité que j'ai eu à louer à FAF, mais uniquement sur le fait que le locataire revienne sur un accord que nous avions passé et signé. Le locataire considère que la Loi de 1989 prévaut sur l'accord que nous avons signé....
Merci de votre aide. PS2 : Je vais evidemment contacter un avocat, mais vos avis sont les bienvenus....
Avis aux experts - Restitution du dépot de garanti
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2008 : 21:34:16
