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deogex
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  08:40:41  Voir le profil
Bonjour.

Est ce vrai que l'on dispose d'un delai de 4 ans pour faire construire suite à l'achat d'un terrain à batir ?
Quelle date est prise en compte ? Celle du compromis ou celle de l'achat reel du terrain ?
Que se passe t'il si pour une raison X ou Y nous ne faisons pas construire au bout de 4 ans et que nous sommes obligés de revendre ce terrain ( je ne parle pas de faire de plus value).
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moulinsart
Pilier de forums

838 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  11:12:59  Voir le profil
Cette obligation ne concerne que les ventes de terrains à construire entrant de la champ d'application de la TVA.
Les particuliers qui achétent pour faire construire un bien d'habitation ne sont pas concernés par ce délai de quatre ans.

moulinsart
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deogex
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 29 nov. 2008 :  19:51:02  Voir le profil
Merci pour cette confirmation.

Pourtant l' ANIL m'a affirmé le contraire d'ou cette question.
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