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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 13:22:35
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faute d'une réglementation locale pour limiter l'heure d'ouverture très tardive d'une épicerie et les nuisances sonores générées, une copropriété peut-elle valablement décider en AG une heure maximale d'ouverture du commerce ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:03:14
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non
en cas de nuisance sonore il faut alerter les services d epolice |
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:19:35
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| merci nefer pour ta réponse, mais ce n'est pas le sens de ma question : au delà de toutes mesures paliatives et à cours terme comme le recours à la police par exemple et les interventions de syndic ne pouvant pas non plus faire de miracle dans le cas présent, la question se pose maintenant pour la copropriété, sinon de reconsidérer l'autorisation d'exercice de ce commerce, au moins de décider d'une heure de fermeture moins tardive si la législation lui confère ce droit, ce que j'ignore. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:30:53
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pour "reconsidérer" l'autorisation d'exercice de ce commerce, c'est l'unanimité qu'il faudrait et elle n'est peut être pas acquise
les heures d'ouverture sont un des éléments de l'utilisation privative d'un lot privé et ne concernent pas la copropriété si rien n'est écrit dans le RdC
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:46:28
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| reconsiderer les heures d'ouverture serait peut-être de la compétence du juge des référés, notamment constat à l'appuit ? |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:48:23
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| Si je ne m'abuse c'est la mairie qui peut fixer les heures et jours de fermeture des commerces. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 18:01:17
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le syndicat n'a aucune compétence pour fixer les horaires d'ouverture d'un commerce
ce n'est pas non plus de la compétence du juge des référés
si vous commenciez pas lire ce qui est indiqué dans votre RDC
ensuite il faut consulter le réglement d'urbanisme |
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serch
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 20:45:27
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| la mairie n'impose pas de limitation pour les commerce d'alimentation, ceci confirmé par la préfecture et le réglement d'urbanisme est apparament muet sur la question ( un beau foutoir d'ailleurs ) |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 11:01:13
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Citation :
Initialement posté par serch
la mairie n'impose pas de limitation pour les commerce d'alimentation, ceci confirmé par la préfecture et le réglement d'urbanisme est apparament muet sur la question ( un beau foutoir d'ailleurs )
beh y a bien quelqu'un qui décide quand sont ouvert ou fermé les commerces, lorsque tout est fermé le lundi, sauf la boulangerie, c'est biezn que quelqu'un l'a décidé, me faites pas croire qu'ils se sont mis tous d'accord, donc c'est soit la mairie, soit la prefecture, mais c'est quelqu'un ??? |
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