Citation :

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Attention pour une location nue, contrairement à la location meublée, on ne déclare comme revenus que les loyers et pas les provisions de charges que vous a payées le locataire. Ce n'est pas parce que l'état est généreux qu'il faut se pénaliser en méconnaissant les règles.

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Citation :

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http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4509/fichedescriptiveformulaire_4509.pdf

229 Provisions pour charges de copropriétéSi vous êtes copropriétaires bailleurs, indiquez, ligne 229, le montant
total des provisions pour charges de copropriété que vous avez
versées en 2007 à votre syndic de copropriété.
Cette déduction globale est obligatoire même si vous connaissez la
ventilation exacte de vos charges à la date de souscription de votre
déclaration de revenus fonciers.
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou
non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux
articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée.
Il s’agit :
– des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et
d’administration des parties communes et équipements communs
de l’immeuble ;
– des dépenses pour travaux qui n’ont pas à figurer dans le budget
prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil
d’État (décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO 04-06-2004).
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non
encore décidés par l’assemblée générale, prévues par l’article 18
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ne sont pas
concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques
continuent à être déduites dans les conditions de droit
commun, c’est-à-dire à la date de leur paiement si elles présentent
le caractère de charges déductibles.

230 Régularisation des provisions pour charges déduites au
titre de l’année 2006

En vous aidant de l’arrêté des comptes qui vous a été présenté en
assemblée générale, régularisez, ligne 230, les provisions pour
charges de copropriété que vous avez déduites au titre de l’année
2006 (voir paragraphe 229).
En effet, ces provisions pour charges de copropriété comprenaient
indistinctement :
– des charges déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses de
réparation et d’entretien…) ;
– des charges non déductibles des revenus fonciers (ex. : dépenses
d’agrandissement…) ;
– et des charges récupérables auprès des locataires (ex. : dépenses
d’éclairage, de chauffage, d’entretien…).
Or, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant
réel, et vous incombant de droit doivent être prises en compte
pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.

Vous devez donc réintégrer à votre revenu imposable de l’année
2007, la fraction des provisions déduites au titre de l’année 2006
correspondant à :
– des charges non déductibles ;
– des charges récupérables sur les locataires ;
– ainsi qu’à l’éventuel solde positif résultant de l’approbation des
comptes de l’année 2006.
Ce solde positif correspond à la
différence entre le montant total des provisions pour charges
de copropriété déduit au titre de 2006, et le montant total des
dépenses déductibles, des dépenses non déductibles, et des
dépenses récupérables indiqué sur l’arrêté des comptes de la
copropriété au titre de l’année 2006. Ce solde est positif dès
lors que les provisions déduites au titre de l’année 2006 sont
supérieures aux charges réellement payées à la clôture des
comptes. Le solde des provisions non utilisées doit donc être
régularisé en 2007. À l’inverse, si ce solde est négatif, cela
signifie que la déduction effectuée au titre de l’année 2006 a
été insuffisante. Ce solde négatif est déductible, en 2007, en
ligne 229.

Exemple :
Au titre de l’année 2006, vous avez versé des provisions pour
charges de copropriété pour un montant de 1 200 €.
Vous avez déduit cette somme en ligne 228 de votre déclaration
de revenus de l’année 2006.
En 2008, au titre de vos revenus 2007, vous devez procéder à la
régularisation de ces provisions pour charges de copropriété.

Suite à l’arrêté des comptes effectué par votre syndic, la ventilation
des charges est la suivante :
– dépenses déductibles : 800 €
– dépenses non déductibles : 200 €
– dépenses récupérables : 180 €
Soit un solde positif de : (1 200 – 800 – 200 – 180) = 20 €.
La somme à réintégrer, en ligne 230, est donc égale à 400 € (200
+ 180 + 20).

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Citation :

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Attention pour une location nue, contrairement à la location meublée, on ne déclare comme revenus que les loyers et pas les provisions de charges que vous a payées le locataire.

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Citation :

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Initialement posté par quelboulot

Citation :

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Attention pour une location nue, contrairement à la location meublée, on ne déclare comme revenus que les loyers et pas les provisions de charges que vous a payées le locataire. Ce n'est pas parce que l'état est généreux qu'il faut se pénaliser en méconnaissant les règles.

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????????????

Ce n'est pas vraiment ce qui est indiqué dans la notice explicative de la déclaration 2044 !!!

A vouloir par trop simplifier, vous omettez de préciser certains points particuliers importants.

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