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Kris21
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 01 déc. 2008 :  00:07:54  Voir le profil
Bonjour

J'ai acheté il y a 3 ans une maison à un particulier qui l'avait acheté en EFA à un promoteur. Mon acte contient une clause de non garantie des vices cachés.
Je remarque une fissure; d'après l'expert de la dommage ouvrage, cela ne rentre pas dans le cadre de l'assurance décennale car cela ne compromet pas la solidité de l'ouvrage.
Cependant, j'ai lu qu'il existe une responsabilité contractuelle de droit commun des contructeurs.

Sachant que je n'ai pas signé directement avec le promoteur, puis-je faire jouer sa responsabilité contractuelle ?
Ou alors, étant donné ces éléments, quelqu'un saurait-il vers qui je peux (ou dois) me retourner pour demander réparation pour cette fissure ?
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