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sylvain29
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8 réponses |
 Posté - 01 déc. 2008 : 19:01:22
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Bonjour et merci par avance pour vos réponses.
J'ai vendu un appartement dans une copropriété. La vente s'est faite chez le notaire début février 2008.
L'état daté établi par le syndic comportait des travaux votés lors d'une précédente A.G mais non encore exécuté. J'ai donc réglé les travaux en totalité, somme retenue par le notaire lors de la vente. O.K.
Lors de l'envoi de cet état daté (facturé par ailleurs 400 euros...), le syndic m'avait écrit que mon compte serait définitivement clos après l'approbation des comptes de 2007 lors de l'A.G ordinaire qui s'est tenue en avril 2008.
Je viens de recevoir fin novembre un courrier du syndic qui m'informe qu'il s'est trompé lors de la rédaction de l'état daté, qu'il n'avait pas appelé suffisamment de fonds pour ces travaux votés et que la différence (environ 550 euros) "incombe au vendeur". Il me prie de me mettre en rapport avec son service comptable.
Que dois-je faire ? Merci.
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 20:29:58
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le paiement de ces travaux incombent en totalité au copropriétaire qui est dans les lieux au moment de l'appel de fonds, ici votre acheteur, et non vous.
le syndic a sauté une réforme à ce sujet, puis fait un mauvais calcul pour un appel de fond,... pas mal!!! encore un super pro. Vous n'aviez pas à payer ces travaux et encore moins un supplément.
Aviez vous reçu l'appel de fonds de ces travaux ??
Le Notaire aurait pu également vous renseigner à ce sujet !!!! |
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 21:14:55
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Citation :
Initialement posté par philippe388
le paiement de ces travaux incombent en totalité au copropriétaire qui est dans les lieux au moment de l'appel de fonds, ici votre acheteur, et non vous.
le syndic a sauté une réforme à ce sujet, puis fait un mauvais calcul pour un appel de fond,... pas mal!!! encore un super pro. Vous n'aviez pas à payer ces travaux et encore moins un supplément.
Aviez vous reçu l'appel de fonds de ces travaux ??
Le Notaire aurait pu également vous renseigner à ce sujet !!!!
Au moment de la vente, début février 2008, je n'avais pas reçu l'appel de fond pour ces travaux. Ils ont été voté lors de la précédente A.G. en 2007.
Aussi bien l'agence lors de la signature du "compromis", que le syndic lors de sa rédaction de l'acte daté m'ont affirmé que je devais payer à l'acquéreur le montant de ces travaux déjà votés.
Mais bon, le syndic m'indique qu'il a fait une erreur en remplissant l'état daté transmis au notaire (donc en janvier 2008) et revient vers moi aujourd'hui (fin novembre 2008) en m'indiquant que l'erreur porte sur 550 euros et "incombe au vendeur".
La vente est faite depuis plus de 10 mois... Que dois-je faire ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 21:30:44
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RIEN !
Ce syndic a suivi la procédure, fait les réserves nécessaires auprès du notaire, lequel a réglé ce qui était exigible à la date de l'acte, et c'est fini !
Vous n'avez plus rien à voir avec ce syndicat dont vous n'êtes plus membre depuis février 2008.
Ce syndic a fait une erreur ?
Qu'il s'en débrouille avec son comptable .... |
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 22:18:11
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Citation :
Initialement posté par gédehem
RIEN !
Ce syndic a suivi la procédure, fait les réserves nécessaires auprès du notaire, lequel a réglé ce qui était exigible à la date de l'acte, et c'est fini !
Vous n'avez plus rien à voir avec ce syndicat dont vous n'êtes plus membre depuis février 2008.
Ce syndic a fait une erreur ?
Qu'il s'en débrouille avec son comptable ....
Merci pour votre réponse. 
Entre temps j'ai fait quelques recherches sur votre guide juridique et ailleurs et ça donne un tout autre éclairage !
L'A.G a voté des travaux de mises aux normes d'ascenseurs en mai 2007.
Un calendrier d'appels travaux a été voté :
1er appel au 1er février 2008 (donc exigible en ce qui me concerne, la vente a eu lieu le 4 février).
2ème appel le 1er avril 2008
3ème appel le 1er juillet 2008
4ème appel le 1er septembre 2008
Le solde à la fin des travaux (en principe décembre 2008)
Or, j'ai tout payé (nonobstant l'erreur du syndic qui s'est basé sur une grille de millième érronée car une nouvelle grille avait également été votée).
Je n'aurais pas du payer les appels postérieurs à celui du 1er février, n'est-ce pas ?
Suis-je fondé à demander au syndic de me rembourser les sommes indûment appelées et de les imputer à l'acquéreur ?
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 23:24:48
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sylain 29 : "maitre" gedehem a oublié une chose importante dans sa réponse rapide.
sylvain
Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2007 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2007, le 1er juin 2007, le 1er août 2007. La vente a lieu le 1er mai 2007. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2007, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2007 et du 1er août 2007.
A signaler que si les travaux et les montants ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.
Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
Textes de référence
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 6-2 et 6-3
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
sylvain29 : ce cas de figure est semblable au votre. Vous n'auriez du payer que le primier appel de fond, et votre acquéreur les suivants. Malheureusement, vous avez cru ces professonnels de la copropriété.
Vous auriez pu faire un arrangement avec votre acquereur, cet arrangement ne regardant pas le syndic, ni le syndicat.
Il est malheureusement trop tard pour négocier avec votre acquéreur, mais vous n'avez pas à payer le supplément réclamé par ce syndic, encore un assez mauvais!!
gedehem : [quote]Ce syndic a suivi la procédure,
Etes vous sur de ce que vous avancez ??? les appels de fond auraient du être fait au nouveau copropriétaire. Pas de bon point cette fois ci, "maitre" gedehem!!
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 déc. 2008 : 23:57:18
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Merci beaucoup philippe388 de votre réponse. Mais pour s'être donné la peine de me répondre, je remercie également "maître" gédehem (lol).
Désormais grâce à vous tout est clair et je sais ce que je dois faire vis-à-vis du syndic : rien !
J'espère que ce sujet servira à d'autres personnes et surtout à comprendre que le principe "travaux votés = à la charge du vendeur" est obsolète dès lors que les appels de fond n'ont pas encore été appelés lorsque la vente a lieu.
Longue vie à votre site et votre forum. Bien cordialement.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 00:15:37
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"Maitre" Philippe à oublié un truc, ce qui n'est pas une première !
Votre question portait sur le paiement d'un complément du à une erreur du syndic !
Il y a été répondu ! 
Ce que vous exposez dans votre dernier post, objet de la réponse de Philippe, sont des éléments nouveaux ayant trait à un autre point qui n'a rien à voir avec votre question initiale.
De plus, il est évident que vous n'avez rien relevé d'anormal quant aux réserves faites par le syndic au notaire sur ces provisions afin de solder votre compte (selon état daté).
Donc l'affaire et close, on retourne à la case départ : vous n'avez que faire de cette histoire d'erreur ! 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 00:40:34
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pour info c'est depuis le 1er septembre 2004 que tout appel de fond n''est exigible qu'auprès du copropriétaire en titre à la date de cet appel de fond
vous devriez suggérer à ce syndic ET à votre notaire de suivre de près la promulgation des textes légaux! |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 09:25:07
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maitre gedehem : toujours de mauvaise foi quand on vous tacle, même gentiment. Tous les éléments que j'ai pris en compte sont exposés dans le post initial de sylvain.
Gedehem : si sylvain n'a rien relevé d'anormal, c'est qu'il n'a pas la même science de la copropriété que vous. Il a fait confiance au syndic et au notaire ! Il a payé l'intégralité des travaux alors qu'il n'avait qu'à payé le premier appel de fond, une attitude plutôt honnête.
sylvain : nefer confirme que que cette loi date de 2004, votre syndic doit donc retourner à l'école.
Gedehem réponse " circulez il n'y a rien à voir" n'a pas lieu d'être. De mauvaise humeur ce soir, maitre gedehem ????
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 13:19:54
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Je vous remercie à nouveau pour vos réponses.
A noter que l'agence elle-même n'y connait rien puisqu'elle a indiqué dans le compromis :
"Tous les travaux décidés, exécutés ou non, à la date des présentes (17/11/2007)seront à la charge exclusive du vendeur. S'il se révélait des travaux votés avant ce jour et non encore exigibles à la date de signature chez le notaire, leur montant serait remboursé par le Vendeur à l'Acquéreur de manière à ce que l'Acquéreur puisse faire face aux appels de fond".
A se demander si l'agence ne favorise pas l'acquéreur histoire d'être sûr de réaliser la vente et de toucher sa commission !
Enfin, passons, et en ce qui concerne le syndic je ne dois pas bouger et point final. En espérant qu'il ne m'enverra pas un rappel en recommandé... Si j'ai tout compris je devrai alors lui répondre que je suis sorti du syndicat début février 2008 et qu'il doit assumer ses erreurs faites lors de la rédaction de l'état daté.
En tous cas merci encore.
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 15:01:56
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sylvain29 : attention le compromis de vente ne regarde que vous et l'acquéreur. Si vous avez accepté ceci dans le compromis,vous ne pouvez pas vous retourner contre le syndicat et le syndic. Vous vous êtes donc conformé à votre compromis de vente :
Citation :
Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
Mais le syndic ayant commis une faute dans l'état daté, il ne peut plus rien vous réclamer, tant pis pour lui!!
Reportez vous alors à ce que dit gedehem, qui avait donc supposé que vous aviez un compromis de vente et une clause spéciale pour ces travaux !!! bravo. |
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 17:01:16
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Citation :
Initialement posté par philippe388
sylvain29 : attention le compromis de vente ne regarde que vous et l'acquéreur. Si vous avez accepté ceci dans le compromis,vous ne pouvez pas vous retourner contre le syndicat et le syndic. Vous vous êtes donc conformé à votre compromis de vente :
Citation :
Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
Mais le syndic ayant commis une faute dans l'état daté, il ne peut plus rien vous réclamer, tant pis pour lui!!
Reportez vous alors à ce que dit gedehem, qui avait donc supposé que vous aviez un compromis de vente et une clause spéciale pour ces travaux !!! bravo.
Pour le compromis de vente, c'est clair et la faute initiale vient de l'agence.
Pour l'erreur du syndic sur l'état daté c'est clair aussi. Il semble évident qu'il a "tenté le coup" en revenant vers moi 10 mois plus tard !
Grâce à vos réponses, ça ne marchera pas ! Merci encore infiniment.
Cordialement. |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 19:08:49
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| IL n'y a pas d'erreur dans le compromis de la part de l'agence, car les parties peuvent convenir de dispositions entre elles.(cfr la réponse de philippe388). Il semble normal qu'un vendeur qui à "voté" (pas forcément d'accord) des travaux lors d'une A.G. "propose" d'en assumer le financement. L'erreur du syndic c'est autre chose. |
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 19:43:28
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Citation :
Initialement posté par ABCT
IL n'y a pas d'erreur dans le compromis de la part de l'agence, car les parties peuvent convenir de dispositions entre elles.(cfr la réponse de philippe388). Il semble normal qu'un vendeur qui à "voté" (pas forcément d'accord) des travaux lors d'une A.G. "propose" d'en assumer le financement. L'erreur du syndic c'est autre chose.
Si, erreur : je sais maintenant, grâce aux aimables réponses qui m'ont été données plus haut, ce qu'il en est : l'agence aurait dû libeller sa formule en indiquant que "les appels de fonds non encore exigibles au jour de la vente seraient à la charge de l'acquéreur".
Il faut bien comprendre que dans beaucoup d'esprits, y compris chez les "professionnels", travaux votés = travaux à payer par le vendeur. Et l'agence est partie sur ce postulat désormais obsolète. O.K ?
J'ajoute que je n'avais rien convenu du tout avec l'acquéreur concernant de quelconques dispositions contraires devant apparaître sur le compromis de vente (sinon je l'aurais précisé...).
Tout est clair maintenant. Merci encore. |
Edité par - sylvain29 le 02 déc. 2008 19:58:36 |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 11:03:37
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sylvain29 : ce n'est pas une erreur du syndic, il peut mettre à la charge du vendeur les travaux votés et non appelés. Ceci est un accord entre vous et l'acquéreur.
Il fallait vérifier cet proposition, elle vient peut être de l'acquéreur ??? |
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sylvain29
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:16:23
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Citation :
Initialement posté par philippe388
sylvain29 : ce n'est pas une erreur du syndic, il peut mettre à la charge du vendeur les travaux votés et non appelés. Ceci est un accord entre vous et l'acquéreur.
Il fallait vérifier cet proposition, elle vient peut être de l'acquéreur ???
Pas à ma connaissance en tous cas. Ceci dit peu importe aujourd'hui, ce qui m'interessait était ma question initiale portant sur l'erreur du syndic lorsqu'il a rempli l'état daté.
Merci encore, bien cordialement. |
Edité par - sylvain29 le 03 déc. 2008 18:17:07 |
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erreur du syndic dans la rédaction de l'état daté
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