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 Sujet  |
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JAPERBUR
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 05 déc. 2008 : 08:53:30
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Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que la non approbation des comptes bloque la procédure de recouvrement des impayés de charges.
Si possible me donner les références de loi décret ou autre qui traite de ce sujet
Merci
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 12:49:18
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| Je ne crois pas qu'elle bloque le paiement des appels de charges trimestriel, mais uniquement la régularisation de l'exercice approuvé. |
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JAPERBUR
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 13:14:47
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| Je me suis peut être mal expliqué. En cas de non approbation des comptes le syndic ne pourrait pas entamer de procédure judiciaire à l'encontre des copropriétaires qui n'auraient pas payés leurs charges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 15:05:45
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Exact ! Engager une action en recouvrement de créance suppose que celle-ci soit "liquide et exigible" !
Faute d'avoir approuver les comptes les créances éventuelles ne sont pas 'exigibles'
C'est là un principe commun à toute créance, précisé entre autre D.art.5 et 5-1.
Yaume, comme beaucoup d'autres vous faites une confusion entre "exigibilité des provisions", née du vote du budget prévisionnel, et "exigibilité du solde d'execice", d'une créance, née de l'approbation des comptes en fin d'exercice !
Il faut rappeler que la non approbation des comptes par l'AG est une grossière betise, due à la méconnaissance des choses.
Si l'AG n'est pas d'accord sur telles factures, elle doit le dire et les rejeter !
Refuser globalement les comptes n'a aucun sens, paralyse le syndicat, ce qui porte préjudice à l'ensemble des copropriétaires !  |
Edité par - gédehem le 05 déc. 2008 15:12:21 |
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JAPERBUR
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 15:47:13
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Gédehem
Si je comprends bien votre raisonnement on ne peut pas poursuivre un copropriétaire pour "l 'exigibilté du solde d'exercice" parce que les comptes n'ont pas été approivé mais peut on poursuivre le même copropriétaire pour l'appel de provisions non réglé basé sur un budget approuvé ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 16:38:26
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Hum .. 
Ce n'est pas "mon" raisonnement. C'est un pricipe du droit pour les créances, ici d'un syndicat de copropriétaires : on ne peut réclamer une créance que lorsqu'elle est liquide ET exigible !
Pour le reste c'est juste : le défaut de versement d'une 'provision' (voir L.art.14-1 et 14-2) entraine la déchéance du paiement fractionné, ainsi que le précise L.art.19-2.
L'intégralité de la quote-part annuelle du budget prévisionnel devient automatiquement exigible.
Il faut donc faire attention à la distinction exigibilité des provisions et exigibilité des comptes annuels. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 17:47:32
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Citation :
Yaume, comme beaucoup d'autres vous faites une confusion entre "exigibilité des provisions", née du vote du budget prévisionnel, et "exigibilité du solde d'exercice", d'une créance, née de l'approbation des comptes en fin d'exercice !
Gedehem comme à votre habitude vous lisez ce que vous voulez lire, je n'ai jamais dit cela, bien au contraire, j'en faisait tout à fait la distinction !!! 
Si pour un copropriétaire dont la quotte part du budget est de 2000€ pour l'exercice, qu'il ne paie que 1500€ durant l'exercice, et que finalement après régularisation sa quotte part s'élève à 2300€, mais malheureusement que les comptes n'ont pas été approuvés, les 500€ d'appel sont exigible, les 300€ suite à la régularisation eux ne le sont pas !!!
Le syndic peut tout a fait entamer une procédure pour les appels de charges exigible !!
En tout cas ,je ne vois pas pourquoi il ne le pourrait pas ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 21:21:53
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Yaume, encore un petit effort et vous y êtes ....
Si la quote-part annuelle est de 2000 €, chaque provision trimestrielle est de 500 € ...
A défaut de paiement de la 1ère échéance (ou de la seconde), après mise en demeure restée infructueuse 30 jours, le syndic est en droit de réclamer non seulement la provision "oubliée" mais aussi la totalité de la part restante sur les 2000 €.
Au passage, engager une action pour seulement 500 € de la 4ème provision n'a pas de sens : mettons l'exigibilité le 1.10, entre lettre de rappel et MED on arrive quasi à la fin de l'exercice et l'approbation des comptes 4 mois plus tard, d'autant plus lorsqu'on connait le délai de recours au juge ?
Qui va engager 1000 à 1500 € de frais pour une action en recouvrement des 500 € de cette queue d'exercice ?
Il faut le dire et en être conscient : la procédure prévue L.art.19-2 n'est pratiquement jamais mise en œuvre, je dirais même vide de sens, le délai du syndicat n'étant pas celui de la justice ! 
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 00:09:00
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Vous répondez sur la pratique "Maitre Gedehem", mais sur le fond vous n'avez aucunement contrecarré mon argumentaire !!!
Ok pas pour 500€, mais si c'était plus cela ne vaudrait il pas le coup ?
Cela étant, on peut tout à fait voter une résolution autorisant une action en justice pour récupérer les appels de charges non payés, bien que le comptes de l'exercice n'aient pas été approuvés (du moins du point de vue théorique) !! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 19:06:33
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On n'est pas ici pour fare la guerre, ou contrecarrer quoi que ce soit !
il s'agit de tenter de répondre au plus près des règles.
Et ici "au plus près du terrain", qui est un critère qui vous est cher !
Pour 500 €, personne ne va engager d'action en recouvrement.
Il serait interessnt davoir l'avis de sydic ayant fait usage de L.art.19-2, .... mais j'ai bien peur qu'il n'y ai peronne !
En revanche, une fois arretés les comptes, le champs est libre pour une action en recouvrement de créance très classique !
Ajout pour NB : le syndic n'a pas besoin d'une autorisation pour recouvrer des fonds provisionnels ni une créance exigible ! |
Edité par - gédehem le 06 déc. 2008 19:09:45 |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 12:15:47
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Citation :
Et ici "au plus près du terrain", qui est un critère qui vous est cher !
OOOOHhhhhhh !!!!! Ca y est Gedehem, s'interesse de nouveau au terrain, à la pratique, choisissez votre créneau grand Maitre la théorie ou la pratique !!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 16:27:13
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Yaume, vous êtes lassant à ne faire que de la critique, qui est facile comme chacun sait, sans apporter aucune contribution constructive, qui est bien plus difficile surtout en raison de vos limtes !!!
Parce que vous confondez ici "pratique du terrain" d'une procédure éventuelle, d'une possibilité offerte au syndicat mais qui n'a aucun caractère impératif, avec d'autres dispositions légales qui, elles, sont impératives !
Sur l'application de L.art.19-2, personne ne va recourir à cette procédure pour recouvrer 500 €, l'approbation des comptes 4 mois plus tard permettant de poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance (500 de provision + solde négatif annuel)
C'est cela la bonne "réalité du terrain" à condition de bien le comprendre !
En revanche, votre "réalité du terrain" mise en avant pour n'importe quoi n'a pas sa place devant des dispositions légales impératives, que nul ne peut contourner, à commencer par les syndics et les CS !
Etes vous en mesure de faire la différence entre ces 2 points ??? 
A vous lire j'en doute, et je ne pense pas être le seul, hélas !
Essayez donc d'apporter une contribution constructive, si cela vous est possible, au lieu de critiquer betement et à coté des clous les arguments étayés avancés ici ou là, critiques exclusives et orientées qui n'ont aucun interet ... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 21:10:40
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Citation :
Parce que vous confondez ici "pratique du terrain" d'une procédure éventuelle, d'une possibilité offerte au syndicat mais qui n'a aucun caractère impératif, avec d'autres dispositions légales qui, elles, sont impératives !
Ca c'est ce qui s'appelle du beau blabla !!
Citation :
En revanche, votre "réalité du terrain" mise en avant pour n'importe quoi n'a pas sa place devant des dispositions légales impératives, que nul ne peut contourner, à commencer par les syndics et les CS !
Ca continu, là on ne sait même plus de quoi vous parlez !!! Vous êtes hors sujet !!!
Citation :
Sur l'application de L.art.19-2, personne ne va recourir à cette procédure pour recouvrer 500 €, l'approbation des comptes 4 mois plus tard permettant de poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance (500 de provision + solde négatif annuel)
C'est cela la bonne "réalité du terrain" à condition de bien le comprendre !
500€ était un exemple, si ça vous fait plaisir rajoutez un zéro !!!
Citation :
Etes vous en mesure de faire la différence entre ces 2 points ???
A vous lire j'en doute, et je ne pense pas être le seul, hélas !
OUCH !!! Alors maintenant vous faites de la voyance ,vous arrivez à lire dans la pensée des autres !!!
Citation :
Essayez donc d'apporter une contribution constructive, si cela vous est possible, au lieu de critiquer betement et à coté des clous les arguments étayés avancés ici ou là, critiques exclusives et orientées qui n'ont aucun interet ...
EEEUUUUHHH !!! NAN là vous parlez de vous !!!, moi je ne passe pas mon temps à "critiquer betement et à coté des clous les arguments étayés avancés ici ou là".
Moi je n'ai pas critiqué vos propos, contrairement à ce que vous venez de faire avec les miens !!!
Gedehem, vous êtes un |
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