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Cet alinéa dit : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Dans un post précédent et sur cet article certains ont débatus sur le remplacement d'un conseillé syndical lors des réunions du CS. Si je lis bien l'article il n'ai évoqué que le cas ou le conseiller est une personne ''morale'' et ou il peut se faire remplacer. Jusqu'à présent je suis resté sur la position qu'un conseiller élu par l'assemblée à titre personnel ne pouvait se faire remplacer, pas même par sa femme. L'assemblée aurait pu ne pas voter pour la femme de ce conseiller mais être d'accord pour l'élire lui.
Alors de manière claire un conseiller peut il se faire remplacer ou pas ? si oui, par qui ? quel article en parle car l'art 21 non...
Cette question fait suite à une info d'un conseillé qui m'imforme qu'il peut donner pouvoir à un autre conseillé pour le remplacer!?
Merci aux spécialistes de bien vouloir éclairer ma lanterne et merci à vous tous pour toutes contributions.
Une "personne" élue au CS l'est "personnellement", c'est à dire "intuitu personœ", nominativement. Le principe impératif : une "personne" élue au CS l'étant 'personnellement' en son nom, ne peut être remplacée.
L'extrait de L.art.21 que vous rapportez précise que cette "personne" élue au CS peut être, comme toute "personne" : - une personne "physique" : "M. Jules KINEPOLICE est élu au CS" - une personne "morale". "La SARL SCHMILBLIC est élue au CS"
La personne physique en nom propre, pas de problème !
Si c'est une personne "morale", vient la difficulté : QUI siège au nom de la personne "morale" ? L.art.21 le précise : son représentant légal. C'est à défaut de l'être par son représentant légal que cette personne "morale" sera représentée par un fondé de pouvoir dument habilité !
"Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Analyse du texte : "Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical elle siège par son représentant légal ou statutaire. "
"Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, à défaut de siéger par son représentant légal ou statutaire, elle peut s'y faire représenter par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet."
Il n'est donc pas question de "remplacer" ou "déléguer" un mandat personnel et nominatif donné à une personne physique.
L'extrait rapporté traite de la représentation d'une personne morale élue au CS, chacun comprenant bien qu'il n'y aurait pas de siège assez large pour permettre à la SARL X ou la SA Z de siéger, à supposer qu'une personne morale dispose de fesses pour les poser dessus, sans parler d'une bouche pour exprimer une opinion !
"Cette question fait suite à une info d'un conseillé qui m'imforme qu'il peut donner pouvoir à un autre conseillé pour le remplacer!?" De quelle "info" s'agit-il ? Faute d'une clause du RDC, ou à défaut du RFCS, qui le prévoirait expressément, la délégation du mandat personnel donné nominativement à tel conseiller syndical n'est pas possible.
Merci gédehem pour votre réponse force détaillée.....
C'est bien en fait la lecture que j'avais de la loi de 1965, cpdt l'info "viendrait" d'un avocat spécialisé en copropriété...
D'ou ma question ouverte au plus grand nombre afin de voir si effectivement j'aurais mal interprété la loi... car n'étant pas avocat je me suis mis un peu à douter... Donc si d'autre veulent intervenir, soit pour confirmer ou apporter toutes autres lectures ou précisions ils sont les bien venus. Dans cette attente et si personne à d'opinion contraire je vais rester sur celle-là et demander à cette personne de me fournir le texte de loi sur lequel il se base pour affirmer cela.... Merci à vous.
Art.21 alinéa 5 de la loi de 1965 modifiée
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2008 : 18:34:00
