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Après lecture de beaucoup de posts je ne parviens pas a trouver une solution à mon problème
Les Faits
a. le bail de mon appartement est à mon nom, j'occupe cet appartement avec mon épouse, donc de ce fait nous devenons co contractants du bail.
b. mon épouse après un certain nombre de petits boulots se trouvait jusqu'a la semaine dernière au chomage (inscrite au chomage mais pas de RMI). Il y a cinq jours elle a trouvé un travail à l'étranger et nous déménageons donc.
c. Il y a deux mois ce cela elle avait commencé un stage qui devait déboucher sur une embauche, mais la crise est passée par la et plus de CDI.
d. mon employeur a accepté de me délocaliser partiellement, c'est à dire que je serai basé à l'étranger mais je dois etre sur Paris 3/4 j par semaine, et que je ne sais pas si de ce fait on peut parler de mutation à proprement parler.
Je pense que je ne suis pas trop loin de satisfaire aux critères du préavis réduit, mais les textes et la jurisprudence ne semblent pas spécifiquement clairs sur ces cas.
MILLE FOIS MERCI POUR VOTRE AIDE CAR NOUS DEVONS ETRE DANS NOTRE NOUVELLE DESTINATION POUR LA DEUXIEME SEMAINE DE JANVIER.
a. le bail de mon appartement est à mon nom, j'occupe cet appartement avec mon épouse, donc de ce fait nous devenons co contractants du bail.
tout depend ... si vous avez signé le bail en etant célibataire et si vous avez declaré votre union à votre bailleur.
Citation :b. mon épouse après un certain nombre de petits boulots se trouvait jusqu'a la semaine dernière au chomage (inscrite au chomage mais pas de RMI). Il y a cinq jours elle a trouvé un travail à l'étranger et nous déménageons donc.
donc elle pourrait beneficier du preavis reduit pour la raison suivante: perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi
Citation :c. Il y a deux mois ce cela elle avait commencé un stage qui devait déboucher sur une embauche, mais la crise est passée par la et plus de CDI.
le stage ne compte pas dans les cas de preavis reduit. mais le point b. pourrait vous y donner droit.
Citation :d. mon employeur a accepté de me délocaliser partiellement, c'est à dire que je serai basé à l'étranger mais je dois etre sur Paris 3/4 j par semaine, et que je ne sais pas si de ce fait on peut parler de mutation à proprement parler.
un peu (bcp) tiré par les cheveux.... mais si Mme a droit au preavis reduit, inutile d'aller chercher plus loin au risque que l'agence trouve tout cela très louche.
Citation :Je pense que je ne suis pas trop loin de satisfaire aux critères du préavis réduit, mais les textes et la jurisprudence ne semblent pas spécifiquement clairs sur ces cas.
euh ... il n'y a pas de "très près" ou de "près" ou de "loin" ... on y a droit ou pas, c'est tout simple
le pbl réside dans le fait si vous avez pris ce logement en tant que célibataire et dans ce cas, si vous avez officiellement annoncé votre union au bailleur ... c'est là ou le bât pourrait blesser !
si c'est le cas, annoncez votre mariage (en fournissant les documents justificatifs) en même temps que votre congé par LRAR.
a mon tour d'apporter des précisions: j'ai signé le bail car j'étais le seul a avoir des ressources, mais i) nous étions mariés avant la signature du bail et ii) je l'ai dit à mon bailleur.
ma crainte venait surtout du fait qu'elle a eu des boulots ici et la en CDD d'un mois, ou alors il y a longtemps un CDI qui ne lui plaisait pas. Donc je craignais que la partie "suite à perte d'emploi" ne s'applique pas. Mais je comprends que le fait générateur est bien la soudaineté du dernier évènement en date, soit le fait de trouver un emploi en étant à ce jour au chomage.
Je m'apprete donc a envoyer un LRAR à mon propriétaire, ferais je bien d'y joindre la dernière attestation de chomage ainsi que la copie du nouveau contrat?
a mon tour d'apporter des précisions: j'ai signé le bail car j'étais le seul a avoir des ressources, mais i) nous étions mariés avant la signature du bail et ii) je l'ai dit à mon bailleur.
peu importe : un couple est solidaire. IL aurait mieux fallu que votre femme soit locataire en titre. Mais c'est bien le domicile du couple au regard de l'art 1751 du CC.
Citation :ma crainte venait surtout du fait qu'elle a eu des boulots ici et la en CDD d'un mois, ou alors il y a longtemps un CDI qui ne lui plaisait pas. Donc je craignais que la partie "suite à perte d'emploi" ne s'applique pas. Mais je comprends que le fait générateur est bien la soudaineté du dernier évènement en date, soit le fait de trouver un emploi en étant à ce jour au chomage.
un CDD est bien un contrat de travail, au même titre qu'un CDI.
Citation :Je m'apprete donc a envoyer un LRAR à mon propriétaire, ferais je bien d'y joindre la dernière attestation de chomage ainsi que la copie du nouveau contrat?
oui cela fera avancer les choses - donnez par la même occasion plusieurs disponibilités pour l'EDL de sortie ....
le preavis prend court à reception par le bailleur de votre LRAR.
préavis d'un mois applicable
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2008 : 22:52:06
mais si Mme a droit au preavis reduit, inutile d'aller chercher plus loin au risque que l'agence trouve tout cela très louche. 
