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bjobert
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  14:34:28  Voir le profil
mon locataire me donne congé avec préavis réduit pour cause de fin de CDI,

premier point
sa lettre RAR n'est pas signée et dactylographiée.
Quelle en est le validité?

second point
Il me précise dans son courrier qu'il me fournira les justificatifs sous huitaine.Le préavis demarre t-il du jour de réception du congé ou du jour de réception des justificatifs?

merci de votre réponse

bjobert
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 09 déc. 2008 :  14:47:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bonjour,
je dirai à chaud, (donc avec reserves) qu'une lettre non signée n'est pas valable ....
les justificatifs ne sont pas obligatoires ! ce qui est obligatoire dans la lettre de congé par LRAR, c'est de donner la raison du preavis reduit. il prend cours le jour où le bialleur recoit la LRAR (signe le récepissé). s'il vous envoie les justificatifs plus tard, pas de pbl ...

Cordialement,
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highston
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 11 déc. 2008 :  18:45:28  Voir le profil  Voir la page de highston
Le problème est alors de savoir à quoi sert le préavis...
Que le courrier soit signé ou non, en toute bonne foi, vous êtes prévenu.

Bien sûr, au tribunal...
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