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bonjour ! Heureuse propriétaire bailleuse d'un appartement en copropriété géré par une régie, j'ai eu le bonheur de recevoir de leur part une demande de remboursement de la facture de recherche de fuite d'eau d'un plombier qu'ils ont déja payé. Etant coutumiers des "coups de force", je ne pense pas leur devoir quoi que ce soit : En effet, un habitant de l'immeuble s'est rendu compte d'une fuite d'eau dans les caves (un dimanche).Il contacte la permanence de la régie. La régie mandate un plombier qui vient le dimanche, constate l'écoulement sans gravité, visite un premier appartement d'ou la fuite ne venait pas et repart. Il revient le lendemain, sonne chez mes locataires qui lui ouvrent. Le plombier constate que dans les WC de l'appartement, il y a une fuite SUR le robinet général d'arrivée d'eau de l'appartement. A noter que mes locataires n'ont absolument rien signé au plombier.(bravo !) La régie me contacte pour m'informer. Je passe le soir même, et étant une excellente bricoleuse, je répare moi même et à mes frais la fuite en changeant pour 4€25 la tête du robinet général. (!!!) Aujourd'hui, la régie me présente une copie de "SA" facture (à son nom) pour leur rembourser les 126€ d'heures de recherche de fuite du plombier mandaté, argumentant textuellement sur le fait que "l'origine de la fuite étant d'ordre privatif, cette facture incombe au propriétaire de l'appartement"... Sur le fonds, je ne suis pas d'accord pour payer la régie aux motifs que : - ce n'est pas moi qui ai appelé ce plombier mais la régie, - il me semble que la copropriété est assurée pour les dégats des eaux, et ils n'ont même pas interrogé l'assurance pour savoir s'ils couvrent la recherche de fuite - au pire, l'eau étant tombée dans les parties communes, cette partie des frais engagés devrait être répartie entre les copropriétaires si leur assurance ne couvre pas ces frais de recherche. Moi, j'ai payé la réparation alors que je n'aurais peut-être même pas du le faire !!!! - je ne pense pas que ce soit la géographie de la fuite (atteignable, certes, de mon appartement) qui fasse que ce soit "privatif", mais bien l'endroit de la fuite (sur le robinet général de l'appartement) qui fait que ce n'est pas encore CHEZ moi. Merci de me dire si je me trompe dans mon analyse. Quelles démarches puis-je faire ou sur quels textes pourrais-je m'appuyer pour contrer leur demande ?
Dans la mesure où vous n'avez rien commandé, que la demande émane du syndic, que la facture est faite au nom du syndicat client, vous n'etes pas concerné par cette intervention ... Cette entreprise est intervenu dans le commun (la cave) elle ne pouvait intervenir dans le privatif sans que vous le sachiez, sans votre autorisation ... Comme on ne peut retenir contre vous une faute, syndicat ou syndic n'étant pas 'juge judiciaire', faute de le solliciter le syndic imputera la dépense au syndicat !
Toutefois, notez que le robinet en question étant à l'usage exclusif de votre appartement est réputé "privatif", tout comme la canalisation desservant votre seul lot privatif depuis le piquage sur une canalisation 'commune' desservant au moins 2 lots, y compris s'ils sont situés dans le "commun". Ce n'est donc pas cet argument qu'il faut avancer ...
origine "privative" ou non ??
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2008 : 15:35:04
