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Bonjour, grâce à votre site j'ai compris que nombre de fait de la signature du bail hlm jusqu'à l'augmentation de la surface corrigée ne sont pas les légaux dans la forme prise envers nous en tant que locataires. La question est donc de savoir vers quel tribunal se retourner si besoin, et si la prescription civile trentenaire de 30 ans visée à l'article 2262 du code civil est encore valable pour une location en hlm ou une location dans le privé? L'affaire n'est pas mince en terme financier vu qu'il y aurait plusieurs milliers d'euros à récupérer. En outre quelqu'un peut-il me donner les références des lois qui s'appliquent dans le domaine de la surface corrigée et dans le domaine de la transmission de bail pour abandon par le titulaire du bail?
Concernant les lois applicables dans votre cas je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL de votre département.
Bailleur privé: vous pouvez encore faire jouer la garantie trentenaire, mais vous devez saisir la justice avant janvier 2010, dernier délai.
Bailleur HLM: l'action en répétition des indus est limitée à trois ans ( article 68 loi du 01/09/1948 + Cour de Cassation), mais les avis sont partagés, certains juristes affirmant que c'est 5 ans!
Tribunal compétent TI ou TGI selon l'importance de la réclamation.
Si réclamation supérieure à 4000€ c'est le TGI avec avocat obligatoire.
Bonjour, grâce à votre site j'ai compris que nombre de fait de la signature du bail hlm jusqu'à l'augmentation de la surface corrigée ne sont pas les légaux dans la forme prise envers nous en tant que locataires. La question est donc de savoir vers quel tribunal se retourner si besoin, et si la prescription civile trentenaire de 30 ans visée à l'article 2262 du code civil est encore valable pour une location en hlm ou une location dans le privé? L'affaire n'est pas mince en terme financier vu qu'il y aurait plusieurs milliers d'euros à récupérer. En outre quelqu'un peut-il me donner les références des lois qui s'appliquent dans le domaine de la surface corrigée et dans le domaine de la transmission de bail pour abandon par le titulaire du bail?
Merci et très bonnes fêtes à tous.
et concernant la transmission du bail, il vous a déjà été répondu sur un autre topic
Procédures contre un bailleur HLM
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2008 : 00:46:48
