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Je suis propriétaire d'un local commercial sur rue. Je viens de signer un bail et le locataire souhaite engager des travaux visant à modifier la partie vitrée de la façade du local.
Le règlement de copro exige que j'en fasse la demande lors de la prochaine Assemblée Générale et que cette autorisation doive être obtenue par un vote à l'unanimité des présents.
Je considère cette unanimité exagérée au vu du peu d'impact de la modification: seulement la partie vitrée de la boutique.
Y aurait-il un recours pour modifier la proportion du vote, par exemple les 2/3 des présents ?
Le RC est-il souverain en la matière ? La loi ne permet-elle pas de contester cette proportion ?
une modification de l'aspect ext se vote à l'art 25 (L65), et non à la majorité de l'art 26. l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci Lorsque les travaux sont effectués aux frais des copropriétaires intéressés, c'est cet article, et non l'art. 26-c Loi 1965 qui s'applique (Cass. civ. 18/05/1983, Bull. Cass. n° 116). L'autorisation n'est pas nécessairement antérieure à l'exécution des travaux ; l'assemblée générale peut ratifier des travaux effectués sans autorisation, d'autant qu'elle a alors la possibilité d'apprécier plus facilement leurs inconvénients (CA Aix-en-Provence 28/01/1969 - Gaz. Pal. 18/07/1969). En revanche, si vous n'avez pas sollicité l'autorisation de l'assemblée et qu'elle vous la refuse, vous pouvez être contraint de démolir (exemple avec l'enlèvement d'enseignes lumineuses - Cass. civ. 24/10/1990) ; vous pouvez toutefois demander que cette autorisation vous soit accordée par le tribunal de grande instance.
Unanimité en AG !!!???
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2008 : 11:52:54
