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Nous avons acheté une ancienne ferme (un seul bâtiment comprenant partie habitable -mais désaffectée depuis le début des années 70- et la partie agricole -grange, écuries, greniers à foin... sans activité depuis 10 ans environ) que nous souhaitons rénover -à vrai dire compte tenu de l'état réhabilité est plus approprié-.
Dans l'acte de vente et dans le certificat communal joint à l'acte de vente il est précisé que les lots concernés (un seul batiment à cheval sur 2 parcelles cadastrales) sont à "usage d'habitation" dans le premier lot et "usage de dépendances" dans le second lot.
Dans un premier temps, nous souhaitons refaire l'ensemble de la toiture (y compris charpente - une partie des fermes structures porteuses) qui menace de s'écrouler, mais sans modifier le volume extérieur. On ajouterait seulement une verrière dans le toit en lieu et place d'une partie des tuiles. Dans ce programme on aménagerait également une surface d'une vingtaine de m2 qui est actuellement un grenier à foin ouvert sur la grange (mais situé dans le lot à "usage d'habitation"). Comme le grenier à foin a un plancher porteur et que l'on crééé un simple plafond sans plancher porteur, en théorie on ne créé ni SHOB, ni SHON (si on considère le fait que le batiment est à usage d'habitation).
Dans un tel cas, en théorie également, on est soumis à une simple déclaration préalable de travaux.
Toutefois, nous aimerions savoir si les mentions "à usage d'habitation" sur l'acte de vente et surtout sur le certificat communale joint par le notaire au moment de la vente, ont une valeur légale en cas d'opposition à notre projet sous prétexte que nous devons faire une demande de permis de construire car il y a changement d'affectation ? Je sais que la loi du 1/10/2007 est clair sur les changements de destination, mais j'ai également vu que la détermination de la destination initiale d'un bâtiment n'était pas toujours évidente (plusieurs jurisprudences à ce propos). Où peut-on trouver des informations claires et précises sur la destination initiale de notre bâtiment en cas de problème ?
En vous remerciant beaucoup d'avance pour votre réponse, Cordialement
si la commune elle même a indiqué que c'était à usage d'habitation, je ne vois pas bien comment on pourrait exiger une autorisation de changement de destination !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Je suis à peu près dans le même cas mais mon problème c'est que je dois absolument prouver que la réhabilitation d'un de mes batiments n'est pas un changement de destination et sur mon acte notarié, il est bien fait mention que j'ai acheté un immeuble à usage d'habitation il n'y a pas le détail des batiments alors que c'est une ancienne ferme qui n'est plus exploitée depuis 1970, d'ailleurs l'ancien propriétaire était un particulier. Je voudrais savoir ce que vous entendez par "le certificat communale joint par le notaire" et où en est votre projet Cordialement Matalex
Changement de destination ?
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2008 : 00:20:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
