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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
 Posté - 13 janv. 2009 : 15:03:26
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Bonjour à tous
Le feuilleton avec la "dingue" de notre immeuble continue  . Pour mémoire, cette personne est propriétaire en indivision avec sa mère : 3 lots réunis en un seul appartement ( 2 lots appartiennent à la mère, et un appartient à la fille).
Question : le syndic peut-il faire état d'une responsabilité de la mère (qui n’habite pas sur place) puisque celle-ci loge sa fille dans ses 2 lots et qu’elle est parfaitement au courant des actes répréhensibles commis?
Vos avis SVP ? Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 17:08:12
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le syndic n'a un lien de droit qu'avec les copropriétaires!
si la mère est propriétaire de 2 lots, elle apparait donc dans le syndicat sous son nom en tant que copropriétaire
si la fille est propriétaire d'un lot, elle apparait donc sous son nom en tant que copropriétaire
il ne s'agit pas d'une indivision! |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 19:25:08
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pas une indivision
peut être un problème à exploiter si la jonction des 3 lots en 1 appartement unique s'est faite par percement de murs communs sans autorisation de travaux donnés par l'AG... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 janv. 2009 : 22:06:00
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Si ces 2 lots n'en font effectivement qu'un seul, le syndic aurait du depuis longtemps engager la démarche de mise en conformité de l'EDD/RDC, après avoir effectivement regardé de près cette histoire de "fusion" par des travaux touchant sans aucun doute aux parties communes.
Si les troubles proviennent de l'occupant du lot "Maman", en l'espece sa fille, le syndic est fondé à obliger la mère/propriétaire au respect du RDC par son ayant droit (sa fille), comme il le ferait pour un locataire lambda qui met le bazar !
Idem pour le lot "fille". |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:15:00
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Merci pour vos réponses.
Fusion des lots:les travaux ont eu lieu il y a plus de 20 ans....
Gédehem: vous répondez à ma question; vous dites: "le syndic est fondé à obliger la mère/propriétaire au respect du RDC par son ayant droit (sa fille), comme il le ferait pour un locataire lambda qui met le bazar"
..... ce qui veut dire que le syndicat peut également envisager de se "retourner" juridiquement contre la mère ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:30:49
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Lorsqu'un copropriétaire ne respecte pas le RDC le syndicat peut engager une action contre lui ..
De la même façon, lorsque l'ayant droit d'un copropriétaire ne respecte pas le RDC, le syndicat peut engager une action contre ce copropriétaire puisque c'est lui qui est responsable du bon usage de son lot.
Le syndicat peut éventuellement engager une action contre cet ayant droit, en résiliation de bail d'un locataire par exemple, si le copropriétaire en cause ne fait rien pour mettre fin au désordre.
'Fusion' des lots : que les travaux aient eu lieu il y a 30 ans, cette "fusion" n'existe pas puisque dans l'EDD/RDC vous avez toujours 2 lots distincts !
Qui dit "fusion" dit disparition de ces 2 lots initiaux n° 10 et 11 (par exemple) et création d'un nouveau lot portant un nouveau numéro, cette fusion/création étant enregistrée au fichier immobilier par acte authentique (notaire), enregistrement modifiant le RDC !
Travaux il y a 20 ans ou pas, pour le syndicat comme pour l'administration, les Sce fiscaux entre autres, il y a toujours 2 lots totalement distincts.
C'est sur ce point que vous devez vous référer, peu importe les travaux. |
Edité par - gédehem le 15 janv. 2009 10:36:43 |
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Kerso4
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 10:58:09
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Gédehem, desolé de vous contredire, mais je me demande combien de personne effecue ces démarches lorsqu'ils achetent 2 lots et qu'ils les fusionnent??
Auparavant, j'ai acheté un appart et chez le notaire, il a ete marqué : Achat du Lot 1 et du lot 2, bla bla bla.... en fait, c'etait un unique appart qui était a l'origine 2 petit studio.... Et sur ma taxe fonciere, je vois bien apparatire les 2 lots! |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 11:41:48
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réponse à Gédéhem:
Votre réponse m'éclaire  En effet, bien que les deux lots aient été réunis en un seul appartement, il y a bien 2 lots distincts dans l'EDD et le RdC. la mère et le fils payent séparément leurs charges alors qu'il n'y a qu'un seul appartement
Est-ce que ça veut forcément dire:
1- que ces travaux de fusion ont été effectués sans autorisation ?
2- que cette fusion/création n'a PAS été enregistrée au fichier immobilier par acte authentique (notaire)?
Que faire et....dans quel ordre le faire?
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 11:47:49
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gédéhem j'ai oublie de vous demander:
Est ce une obligation légale d'enregistrer une fusion/création de lots au fichier immobilier par acte authentique devant notaire)?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 11:48:41
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Vous ne me contredisez pas, vous abondez dans le sens que j'expose ..
Vous n'avez pas acheté UN appartement, vous avez acheté les LOTS 1 et 2 de tel immeuble en copropriété (dans une copro, on n'achete que des lots, lesquels sont ce qui est précisé : apparte, commerces, cave, garage, etc ...)
Autrement dit juridiquement et donc fiscalement votre "apparte" n'existe pas : pour le syndicat comme pour le fisc (l'administration en général) vous avez la propriété de 2 lots faute de 'régulariser' la situation.
NB : lorsque vous vendrez, vous devrez vendre "2 lots studios" comme mentionné dans les actes et l'EDD/RDC et non "Un lot apparte" .... 
Ajout pour stilla :
Obligation 'légale' non !
Mais obligation juridique si vous voulez n'avoir qu'un seul lot constitué à partir de 2 ou plusieurs lots préexistants !
Pour faire l'omelette il faut casser les oeufs !
Si vous voulez les conserver comme "oeufs" pas possible d'avoir une omelette.
Pour concrétiser cette fusion il faut faire comme indiqué : création d'un nouveau lot par regroupement de 2 ou plusieurs autres lots, ces derniers disparaissant. (le nouveau lot cumule des tantièmes des lots supprimés).
Cela entraine modif de l'EDD/RDC , qui doit être approuvé en AG, et la rédaction de l'acte par un notaire et enregistrement au fichier immobilier.
Ce n'est que par cette procédure incontournable qu'il y a "fusion", même si le terme est impropre.
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Edité par - gédehem le 15 janv. 2009 12:01:10 |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
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