****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens en aide à une amie étrangère dont le propriétaire lui a fait signer un bail meublé indu selon moi. Je me base sur la jurisprudence Cour de Cass. 3e civ., 9 février 2005 - il n'y a notamment pas de frigidaire et aucun autre aménagement ; seule une gazinière est proposée. Tous les ans elle risque d'être congédiée de l'appartement.
Ma question est la suivant : dans le cas d'un congé adressé par le propriétaire, un courrier avec AR notifiant la requalification de fait en logement d'habitation et impliquant donc la nullité du congé est-il suffisant de la part de la locataire ? Et suffira t-il à faire en sorte que ce soit le propriétaire qui doive entamer une procédure pour libérer l'appartement ? De telle façon que la locataire ne soit pas sans l'obligation de le faire elle-même.
Autrement dit la locataire peut-elle selon vous rester de droit dans l'appartement si elle en est congédiée ? Au pire si une phase contentieuse débutait elle aboutirait à une requalification du bail au bénéfice de la locataire.
Je viens en aide à une amie étrangère dont le propriétaire lui a fait signer un bail meublé indu selon moi. Je me base sur la jurisprudence Cour de Cass. 3e civ., 9 février 2005 - il n'y a notamment pas de frigidaire et aucun autre aménagement ; seule une gazinière est proposée. Tous les ans elle risque d'être congédiée de l'appartement.
Ma question est la suivant : dans le cas d'un congé adressé par le propriétaire, un courrier avec AR notifiant la requalification de fait en logement d'habitation et impliquant donc la nullité du congé est-il suffisant de la part de la locataire ? Et suffira t-il à faire en sorte que ce soit le propriétaire qui doive entamer une procédure pour libérer l'appartement ? De telle façon que la locataire ne soit pas sans l'obligation de le faire elle-même.
Autrement dit la locataire peut-elle selon vous rester de droit dans l'appartement si elle en est congédiée ? Au pire si une phase contentieuse débutait elle aboutirait à une requalification du bail au bénéfice de la locataire.
Merci.
Pour moi l'application de la loi du 6 juillet 1989 (bail d'habitation en "vide") ne fait aucun doute.
Ce que je conseille. Pour l'instant faire le mort. Car en meublé le préavis côté locataire est d'un mois (3 mois en loi 6 juillet 1989).
Le jour où il y a un problème, saisine du tribunal d'instance (pas besoin d'huissier ni d'avocat). Explication du litige au juge qui seul a le pouvoir de requalification. En attendant le jugement, votre amie se maintient dans les lieux, même si le bailleur considère qu'elle devient une occupante sans titre ni droit. Car seul le juge pourrait décider une expulsion, ce qui m'étonnerait dans le cas soumis, car la requalification en loi du 6 juillet 1989 ne fait aucun doute.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
je pense m^$eme qu'avec un peu de doigté, le jour ou le conflit arrive, vous expliquez au bailleur les risques insensés qu'il prend, ca devrait le calmer.
Car outre la requlification du bail, ce qui n'est sommes toutes pas grand chose, il risque fort de se voir récalmer par les impots les taxations liées au logement nu, plus fortes que celles en micro bic ou en bic au réel. Ca peut le mener tès loin...
La petite histoire continue. L'ambiance n'est pas au beau fixe mais pour l'instant rien de particulier.
Sauf que la gestion de l'immeuble est assurée par la fille du propriétaire. Ce parent qui a signé le bail en plus du propriétaire. Je suppose qu'ils sont donc propriétaires tous les deux par exemple en indivision. Dans ce cas la double signature est logique.
Il se peut aussi que ce parent ait un mandat de gestion. Dans ce cas qu'en est-il de la validité du bail si il n'a qu'un mandat de gestion il peut signer en plus du propriétaire ?
Le seul moyen de savoir qui est propriétaire est de s'adresser au cadastre ?
Requalification bail meublé
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2009 : 12:02:39
