| Auteur |
 Sujet  |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 21 févr. 2009 : 18:45:44
|
Merci encore;
Date du rejet du CU : 18/09/2008
Date recours gracieux : 6/11/2008
Date rejet recours : 5/01/2009
Il me reste donc jusqu'au 4 mars.
Cordialement |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 23:18:54
|
ok, NiCr (Nickel Chrome  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 11:46:24
|
Suite à la rencontre avec le Maire et avec les voisins (pour obtenir le droit de passage pour une seconde construction dans le cas où la division serait possible) nous avons décidé de ne pas faire de recours au TA.
Désolés ! Nous ne serons pas les pionniers qui iront au TA pour tenter d'obtenir une division en zone NB. |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 12:24:16
|
vous dites "dans le cas ou la division serait possible"
Avez vous des chances d'obtenir cette division SANS faire de recours au TA? qu'est ce que le maire vous as dis?
et........en ce qui concerne les pionners, dommage car ca aide avant de se lancer. |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 16:08:09
|
| Nous avons demandé -en vain jusqu'ici- de diviser en 2 lots constructibles une propriété située en zone NB du POS. Cette propriété est desservie par un accès actuellement limité à 1 construction. Il nous faut donc obtenir des voisins concernés que cet accès puisse servir à 2 constructions. Mais ceci est indépendant de la statégie à adopter. La voie du TA nous semblant aléatoire, nous l'abandonnons, mais nous poursuivons nos démarches administratives. |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 18:00:48
|
oui, ok , mais meme si vous obtenez un second acces, etes vous sur que la division en elle meme sera acceptée?
et ...... concernant l'acces, est il vraiment indiqué dans le reglement de zone "comme vous semblez le dire" que chaque construction doit avoir un acces dit"individuel" et privatif????? |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 10:08:11
|
Nous ne sommes sûrs de rien, surtout de la possibilité de diviser. Nous allons simplement continuer de faire pression, et nous allons approfondir la procédure du PC valant division, qui nous semble être une issue possible...
Pour ce qui concerne l'accès, ce n'est pas une question de règlement de zone, mais nous n'en avons qu'un, en bout de propriété, limité par les différents actes à une partie de l'unité foncière et à une seule construction. D'où les démarches envers les voisins. |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 10:36:53
|
bon,,,c'est vrai dans l'absolue je ne vois aucune différence entre pcvd et la dp pour division avant construction. Dans tous les cas, c'est une division. Si l'un est accepté, je ne vois pas pkoi l'autre ne le serait pas.
Mais vu tout ce que j'ai vu sur ce forum, j'ai l'impression que vaut mieux faire une dp pour division avant construction que de faire directement un pcvd(valant division).
Qu'une seule chose m'inquiete!!!!!c'est le non retour d'éventuelles personnes qui ont eu gain de cause pour cette fameuse division en zone nb.
C'est comme les forums de medecine ou autre!!!!une fois guéri , il n'y a plus de raison apparente pour re-parler sur le forum. A moins d'etre conciencieux et penser que d'autre ont peut etre besoin de réponse et résultat précis et aboutis. |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 16:25:39
|
| La différence, pour le service instructeur, c'est que la DP s'inscrit dans le cadre d'un projet de lotissement, donc interdit par le règlement de la zone NB du POS, alors que le PCVD est explicitement exclu du régime des lotissements. D'où la différence de traitement des 2 demandes. |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:30:39
|
etes vous sur?
Qu'en pense emmanuel sur ce dernier post? Car meme si vous posez une dp, a priori on ne peux interdire les lotissements dans les zones ou les constructions sont autorisées.
Je sais dp ou pcvd "c'est surement le serpent qui se mort la queue" mais tenez nous au courant de vos demarches qui voir les aboutissants. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:35:31
|
d'accord avec Remilestri : c'est de la sodomie de diptère, montrant sans détour l'inanité de ce type de règle... mais je ne parle pas ici en "droit", juste en bon sens...
et, précisément, le bon sens doit conduire la collectivité à écarter la règle illégale lors de l'instruction des ADS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 févr. 2009 11:36:13 |
| Signaler un abus |
|
|
DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 17:39:47
|
Bonjour,
Je me permets d'apporter ma petite contribution puisque c'est un sujet que j'ai regardé.
Tout dépend de la rédaction du POS de la zone NB :
- si le POS interdit les lotissements -> la DDE émet un avis négatif pour les DP de division
- si le POS interdit également les groupements d'habitation -> la DDE émet un avis négatif pour les PC valant division.
Pour info, la DDE ne considère pas que 2 PC distincts sur une même unité foncière constituent un groupement d'habitation.
Cordialement. |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 20:27:32
|
ah oui!!!!!!!!!!!!!!!!!!
en ce qui me concerne c'est "
1 - Les lotissements de toute nature et les groupes d'habitations sont interdits"
et la alors comment fais t'on POUR diviser et construire 2 maisons? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 01:18:41
|
| on va au TA |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 09:52:30
|
De mon côté, le règlement de la zone NB du POS ne comporte que l'interdiction des lotissements. C'est sans doute (je viens de l'apprendre grâce à DenisVLH - merci à lui) pourquoi les services instructeurs admettent les PCVD.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
remilestri
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 11:58:09
|
J'espère juste qu'il y aura ultérieurement des retours sur ce forum de personnes qui :
1-soit , sont aller au TA et sont allés au bout
2 soit, dans votre cas ont posé un pcvd et la aussi sont allés au bout |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 12:02:48
|
| pour ma part, je reste attentif aux infos disponibles dans la presse spécialisée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 18:58:33
|
Bonjour !
Voici quelques nouvelles sur l'évolution des choses :
1 - Mon projet de permis valant division sur l'unité foncière (constituée de 3 parcelles contigües A + B + C : imaginer 3 cubes empilés l'un sur l'autre, A en haut - au Nord - et C en bas -au Sud ; accès et viabilités à l'angle Nord-est de A et à l'angle Sud-est de C) se heurte à un problème déjà effleuré dans un précédent message : le chemin communal au Nord , qui dessert pourtant une quinzaine de maisons très récentes, est déclaré trop étroit pour toute nouvelle construction.
2 - La servitude dont je suis bénéficiaire au Sud ne concerne explicitement (acte notarié) que les parcelles C et B et qu'une seule construction.
3 - Je suis donc en négociations avec mes voisins concernés pour tenter d'obtenir que cette servitude au Sud bénéficie aussi à la parcelle A et à 1 maison supplémentaire.
4 - Ce n'est que lorsque j'obtiendrai cette extension de servitude que je pourrai, enfin, envisager la suite... |
| Signaler un abus |
|
|
yvalain
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 30 juil. 2009 : 18:54:59
|
Bonjour !
Je romps le silence pour vous rendre compte d'une réponse ministérielle à un courrier d'octobre dernier où je demandais au Ministre d'Etat d'intervenir et de donner des consignes claires pour sortir de l'imbroglio.
N'ayant pas trouvé le moyen d'insérer cette réponse dans mon texte, je me permets de vous en citer l'essentiel :
"Dans une réponse ministérielle n° 11201 à M. Gérard Hamel publiée au JO le 27 janvier 2009 (etc...vous connaissez la suite)...On est donc en présence d'une disposition illégale du règlement que l'autorité compétente doit s'abstenir d'appliquer (...) dans l'attente d'une modification du document d'urbanisme."
Plus loin, il est redit que les nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2007 "n'ont pas remis en cause l'impossibilité par les POS et les PLU d'interdire les lotissements, comme procédure foncière, leur forme urbaine pouvant être toujours, et par ailleurs, règlementée.
C'est donc à ce dernier titre que les communes du Var ont entendu sans doute appliquer les dispositions localement établies, pour lesquelles le Ministère a souhaité qu'elles puissent être précisées à l'occasion des modifications ou révisions des documents d'urbanisme locaux.
(...) Il me semble donc que toute évolution de l'application actuelle des règlements des POS et PLU du Var devront être justifiées et débattues en fonction des objectifs d'aménagement définis dans les PADD, dans le cadre de l'évolution de ces règlements locaux d'urbanisme. Cette position est en outre très largement partagée par les élus confrontés à cette nécessaire évolution de leurs documents d'urbanisme pour supprimer à terme toute zone "NB".
Je vous prie de croire etc...
A mon sens, cette réponse ne contient rien de nouveau. Elle réaffirme cependant que les POS ne peuvent interdire les lotissements, et que toute application de ce type de règlement est illégale. Mais elle absout les maires, seulement coupables de vouloir anticiper sur une évolution prochaine et souhaitable de leurs documents d'urbanisme.
Concernant mon propre problème, et à moins que je fasse une grosse erreur d'appréciation, je peux donc diviser en 2 lots mon terrain de 5200 M2. Tout refus serait illégal, d'après la lettre ministérielle. Je devrais également obtenir la constructibilité des 2 lots.
Pour le lot Sud, pas de problème : servitudes acquises.
Pour le lot Nord, passage par le lot Sud, puis servitudes dûes par les voisins (art. 682 et 684 du Code Civil), donc constructible aussi.
De toute façon, puisque le terrain est divisable, la servitude est due pour chaque portion, au même endroit (art. 700 du Code Civil).
N'est-ce pas que j'ai raison ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 août 2009 : 08:17:57
|
Yvalain, ce forum n'est plus actif.
recopiez votre intervention, très intéressante, dans le nouveau forum, merci. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 août 2009 08:21:43 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Division en zone NB
Forum fermé
