****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que l'on entend par livraison à soi-même? est ce que cela a un rapport avec l'entité qui achète pour construire (particulier ou SCI)? ou bien est ce lié à une imposition spécifique?Merci d'avance.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que l'on entend par livraison à soi-même? Cette "livraison à soit-même" s'effectue lorsqu'un constructeur conserve un bien édifié pour lui-même. Cette situation se présente rarement dans le cas d'un constructeur professionnnel qui, au lieu de vendre à un tiers, conserve l'édifice réalisé. En effet, dans la cadre de la gestion de son entreprise, la TVA acquittée dans l'acquisition des matériaux lui a été restituée lors du dépôt des déclarations de chiffres d'affaires globaux de son entreprise. En conservant le bien dans son patrimoine personnel,il acquiert ainsi un bien hors taxe.Dès lors, son entreprise lui livre le bien à "lui-même", perçoit la TVA qui sera reversée.
est ce que cela a un rapport avec l'entité qui achète pour construire (particulier ou SCI)? Pas du tout. La SCI construit sur un terrain lui appartenant. Elle devient et reste propriétaire du bâti au même titre que le terrain. Si cette construction est vendue à un associé ou à un tiers dans le délai de 5 ans de l'achèvement, la TVA sera perçue et versée à ce moment-là.
livraison a soi même?
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2009 : 21:38:42
