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mouxy
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 janv. 2009 :  10:06:22  Voir le profil
Bonjour, j'ai emmennagé dans une maison le 2 janvier qui n'est toujours pas raccordé sur le réseaux définitif EDF. En fait, notre proprio a fait 2 maisons sur le meme terrain et les 2 sont branchées sur un compteur chantier 30A --> ça saute donc régulièrement et nous sommes obligés de couper un radiateur pour passer l'aspi ou pour mettre le lave linge, bref c'est un peu pénible. On le savait à l'entrée du logement mais selon les dires du proprio cela devait être temporaire et rapide (mais ça reste des paroles donc ça vaut rien !)

Notre proprio dit que c'est à cause du consuel qui n'est toujours pas passé.

Que puis je faire pour tenter de faire accélérer cette étape ? Qui va devoir payer l'électricité du compteur chantier ? (pas de relevé fait à notre entrée)

De plus, le contrat de location prévoit qu'il y ai une cabane de jardin (avec dalle) mais elle n'y est pas encore. Le crépis de la maison n'est pas fait, un volet n'est toujours pas posé, la porte d'entrée frotte par terre, et quelques autres petits problèmes pas forcemment très important, mais qui, cumulés, font que je demande si j'ai loué un emplacement de camping (!). J'en ai bien sur parlé souvent avec le proprio (je le vois quasi tout les jours, et je m'entend bien avec lui mais je paye toujours plein pot le loyer)

Me conseillez vous d'attendre patiemment et le relançant au tel ou de visu, ou d'essayer des méthodes plus forte (LRAR ?)
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alice78
Pilier de forums

917 réponses

Posté - 29 janv. 2009 :  18:38:01  Voir le profil
l'article 6 de la loi de 89 prévoit :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;


En conséquence, d'abord une information orale où vous lui dites que s'il ne réagit pas sous un délai que vous lui fixez, il aura droit à une lettre RAR qui le mettra en demeure de rémédier immédiatement aux désordres. Précisez-lui que faute de répondre à cette demande vous ferez constater par un huissier puis saisirez la commission des rapports locatifs et que tous les frais seront à sa charge.

Les modalités de paiement des consommations EDF avec ce compteur de chantier ont dues être définies par contrat. Dans le cas contraire, refusez de payer la facture qui vous sera présentée, le compteur n'étant pas à votre nom.
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mouxy
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 janv. 2009 :  23:09:08  Voir le profil
Merci pour ces infos.

Les volets ont étés montés aujourd'hui. Pas de nouvelles d'EDF par contre. On a rien signé concernant la facturation du compteur chantier.
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