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 Sujet  |
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 30 janv. 2009 : 15:55:00
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je suis proprietaire d;un terrain en indivision.sur ce terrain se trouve le chemin qui mene a ma maison.la grosse partie de ce terrain est le chemin.ce terrain a une pente naturelle.mon voisin du dessus m.a demande l.acces pour realiser un mur de cloture compose de sa partie inferieure d.un mur de soutenement allant d;une hauteur de 1.4m a 2 metres maximum.il a remblaye ce mur jusqu.a 20 a30 cm du haut puis mis un grillage.niveau de l.urbanisme il semble dans son droit.je me retrouve surplombe par mon voisin de 1 metre a 1.8m.en recherchant je suis tombe sur votre forum.vous faites reference en une action niveau du code civil article 678.la question que je me pose est sur la creation de vues ou non car le terrain etant en pente ces vues etaient existantes.vous parlez aussi d.aggravation des vues la je suis d.accord mais je n.ai vu aucun texte par rapport a cela.autre question faut-il une habitation sur le terrain qui touche mon voisin et y est-il question de distance car ma maison se trouve 30 a 40 metres plus bas.faut-il aussi plainte des 2 proprietaires ou un seul peut-il porter plainte.ce que je demande ce n.est pas la destruction de ce mur mais est-ce que je peux l.obliger a mettre des pares-vue et non pas un simple grillage ou l.on peut voir a travers.la question la plus importante est peut-on exhausser un terrain en limite de propriete?<
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Edité par - nige le 30 janv. 2009 20:04:29 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 20:23:58
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Il n'y a bien évidement pas de vue, lorsqu'un terrain amont au relief naturel est contigu à un autre en aval!...
Votre voisin en remblayant son terrain à créé une vue sur votre terrain. L'article 678 du code civil s'applique aussi aux exhaussements comme le précise cette jurisprudence par exemple. Ceci est valable que votre terrain soit ou non bâti!
Vous pouvez donc mettre en demeure votre voisin de supprimer la vue ainsi créé, en supprimant l'exhaussement ou en installant un pare-vue.
En tant qu'indivisaire, s'agissant là d'un simple acte conservatoire, vous pouvez agir seul (Article 815-2). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 22:57:59
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| il a plus "aggravé" la vue qu'il ne l'a créée : juridiquement, la conséquence est la même mais devant le juge, il ne faut pas se tromper. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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claudugolin
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 17:50:39
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| Je partage les avis de Vincentius et Emmanuel. Il n'y a pas création d'une vue et il est difficile de dire qu'il y a aggravation de la vue, sauf à ce que votre voisin construise une batisse avec fenêtre sur le talus qu'il a créé. Pour vous je ne vois que la solution, compte tenu que votre terrain est vaste de planter des arbres et de les laisser pousser Attention à bien respecter les distances de plantation. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 17:57:33
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| claudugolin, nous disons exactement le contraire : il y a bien aggravation de la vue qu'un arbre ne vient pas contrarier !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 18:26:14
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merci pour ces reponses.j.ai d.autres eclaircissements a vous demander.merci d;avance.
1.faut-il faire demande sur le terrain en indivision dont la plus grande partie est un chemin qui longe ce fameux mur ou sur mon terrain qui est au bout de ce chemin?
2.a partir de quelle hauteur de remblais peut-on dire qu.il y aggravation de vue?la hauteur de remblais est de 60cm a 1 metre.
3.quelles sont mes chances de gagner si cette affaire finit au tribunal et quel tribunal?
4.je pense que la negoce d.un pare-vue occultant serait la meilleure solution.qu.en pensez-vous?MERCI D.AVANCE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 19:21:21
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1 : pas compris; faites un dessin
2: au premier centimètre, il y a aggravation
3: au TGI, et tout dépend de la qualité des arguments développés en attaque et en défense
4: le pare vue est LA solution si le POS/PLU autorise des clotures opaques de 1,9m. de haut. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 20:05:03
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voici envoi plan |
Edité par - nige le 03 févr. 2009 22:02:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 20:43:42
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pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 22:16:11
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour insérer une image , suivez ce mod'op
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 22:29:42
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desole echec envoi.ce n.est pas mon fort.par rapport a vos dossiers traites sur ce sujet quel est le pourcentage de reussite?pour lasuite il faut prendre contact avec son assurance puis envoi expert?
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 23:06:56
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J'ai également fait un essai.
Dans le mod'op, il est indiqué:
-"faire un copier des informations à gauche de la mention "Direct link to image", dernier champs tout en bas."
Le problème est que la mention "Direct link to image" n'apparaît pas.
Ce mod'op qui a été écrit en 2004 n'est peut être plus à jour.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 10:20:52
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| Personnellement, sur ImageShack, je clique une première fois sur la vignette de l'image, puis une seconde fois, puis je copie l'adresse de cette dernière page... |
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 12:35:46
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je vais essayer d.etre un peu plus clair.ma question est faut-il parler aggravation des vues sur chemin en indivision dont la grosse partie est un chemin ou sur nos terrains qui jouxtent ce chemin?et je repose ma question par rapport a la reussite si je porte plainte.avez vous eu des echos de vos dossiers traites positives ou non?
merci por vos reponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 13:07:56
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si le chemin est en indivision avec le voisin "indélicat" ou si ce même voisin dispose d'une servitude de passage sur le chemin, il n'y a pas servitude de vue, a fortiori pas d'aggravation de la vue.
voir dernière phrase du 678 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 15:13:09
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Personnellement, sur ImageShack, je clique une première fois sur la vignette de l'image, puis une seconde fois, puis je copie l'adresse de cette dernière page...
Effectivement, en procédant ainsi, cela marche.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 18:41:36
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qui ne tente rien n'a rien.
mettez en oeuvre votre protection juridique : il faudra un avocat au TGI.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 févr. 2009 18:42:48 |
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nige
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 19:01:35
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ok.merci pour votre aide je vais contacter mon assurance pour mettre en route tout cela.je vous remercie tous pour votre aide et le temps consacre a me repondre.bonne continuation. votre site est d.une aide tres precieuse pour les gens qui ne sont pas tres au courant de la legislation et de l.urbanisme.
salutations |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 19:05:26
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| attention, ce n'est pas de l'urbanisme mais juste du droit civil du voisinage |
cordialement
Emmanuel Wormser
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