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Nath2612
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 16 févr. 2009 : 13:59:21
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Bonjour,
Je fais appel à vous pour savoir comment procéder pour annuler un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible pour lequel l'une des conditions suspensives n'est toujours pas réalisée, à savoir l'obtention du permis de construire.
Vu que la situation ne se débloque pas depuis plus d'un an(problème entre 2 communes qui se renvoient la balle), nous souhaitons annuler ce compromis et récupérer l'argent versé au notaire.
Pouvez-vous me dire si un courrier en RAR avec le refus du permis peut suffir ou bien s'il faut formaliser tout cela en passant à nouveau chez le notaire ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées !
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:14:15
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Qu'est-il écrit dans les conditions suspensives et qu'est-il indiqué en terme de délais pour parfaire la vente?
Accessooirement, que dit votre notaire?
Accessoirement comment DEUX communes peuvent se renvoyer la balle au sujet d'un seul terrain?
On ne peut pas annuler un compromis qu est un contrat, on ne peut en sortir que par une clause prévue au contrat, ou forcer la décision si la partie adverse met de la mauvaise volonté à la vente |
Festina lente |
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Nath2612
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:27:38
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La condition suspensive d'obtention du permis de construire n'étant pas remplie du fait d'un refus en date de septembre 2007, nous sommes en droit d'annuler ce compromis.
Le notaire étant parent avec le vendeur, je préfère me renseigner avant de lancer quoique ce soit...Désolée de ne pas apporter + de détails mais je souhaite simplement savoir comment procéder pour annuler ce compromis.;)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 14:47:29
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| et si vous aviez choisi VOTRE notaire....différent de celui du vendeur.... |
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Nath2612
Contributeur débutant
14 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 15:06:51
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| il ne s'agit pas de faire des histoires mais de disposer d'une arme fatale en cas de grincements... ça met de l'huile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Nath2612
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 15:06:58
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Citation :
Initialement posté par nefer
et si vous aviez choisi VOTRE notaire....différent de celui du vendeur....
Merci pour ce judicieux conseil... mais le mal étant fait, ça ne m'avance pas vraiment...! |
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Nath2612
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 15:09:46
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il ne s'agit pas de faire des histoires mais de disposer d'une arme fatale en cas de grincements... ça met de l'huile.
Effectivement mais si nous pouvions règler cette histoire sans utiliser cette "arme fatale", nous serions très heureux ! 
Merci de l'info. |
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Comment annuler un compromis vente d'un terrain
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