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J'ai lu quelque part que lors d'une location, il fallait demander à la caution et au locataire

1) copie du RIB
2) copie de la carte vitale

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Article 22-2
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

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Initialement posté par Ingrid

Merci pour vos réponses au sujet du RIB.

Et dans quel but demande-t-on copie de la carte de la sécurité sociale?

Merci.
Bonne journée à tous.

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Son père est caution et Monsieur souhaite des explications au sujet et du RIB et de la carte d'assuré.

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Ingrid Posté - 19 févr. 2009 : 20:09:36
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Merci pour votre accueil chaleureux, je m'en vais.

Cordialement

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Initialement posté par Ingrid

Je ne comprends pas pourquoi vous me répondez sur ce ton mais sachez que je parlais sur un ton respectueux et je respecte mes locataires et les gens qui se portent caution.
Si vous désirez interpreter les choses à votre guise sachez que je vous trouve un peu rapide dans vos conclusions et j'ose espérer que j'ai eu à faire à vous un jour de votre moins bonne forme.
Deuxièmement pas tout le monde est en mésure de comprendre les choses tout de suite et j'estime que l'on a le droit de revenir et poser une deuxième ou troisième question sans se faire traîter de lourd. Je suis formatrice et je peux vous assurer que si je réagissais comme vous je traîterais tout le monde comme lourd.
De toute façon vous n'aviez pas compris à quoi je voulais en venir car il y a bien une distinction faite entre candidat locataire et locataire définitif. Les quelques centaines de personnes qui se sont déplacées chez moi pour faire la visite ne m'ont donné ni RIB ni Carte vitale et très peu d'éléments par ailleurs. Si la carte vitale ne doit plus être demandée ce que la liste des pièces autorisées a été modifiée et pardon alors d'avoir été lourde et ne pas être actualisée, j'estime que cela peut se produire. Vous êtes peut-être au courant comme moi que nombre d'agences immobilières et des connaissances à moi dans le privé demandent ce document.
Bien Cordialement.

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Si la carte vitale ne doit plus être demandée ce que la liste des pièces autorisées a été modifiée et pardon alors d'avoir été lourde

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j'estime que l'on a le droit de revenir et poser une deuxième ou troisième question

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il y a bien une distinction faite entre candidat locataire et locataire définitif.

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