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J'ai des problèmes de retards de paiement d'un locataire qui porte actuellement sur 2 mois + février Je viens de lui envoyer un récapitulatif des retards par lettre avec AR.
Le bail stipule par une clause résolutoire pénale en cas de non paiement des loyers la mise en oeuvre d'un commandement à payer.
Je voudrais savoir qu'elle la procédure à mettre en oeuvre si il ne réagit pas à mon recommandé.
A votre avis faut-il mieux un commandement à payer ou une injonction de payer ?
L'injonction de payer est un acte gratuit dans le but d'obtenir une décisoin de jnustice sans audience, et exécutable. Il implique qu'aucune des deux parties ne conteste la somme. C'est rapide et gratuit, mais pas inmanquable si la partie adverse conteste.
Le commandement de payer est un acte d'huissier, valant entre 70 et 150 euros (se méfier dezs huissiers, toujours demander AVANT le cout surtout que l'acte est tarifé mais pas la rédaction) qui est le premier pas nécessaire pour obtention d'une résolution judicaire du bail. Il donne deux mois au locataire pour s'éxécuter.
Si votre locataire est dans eun simpel mauvaise passe ou oublieux, le premier donnera un bon résultat. Si le locataire a de gros souci et organise son non paiement futur, le second est nécessaire.
Il faut avant tout prendre contact avec le lcoataire et tenter de comprendre. SI par malheur le locataire est malhonnete, ce qui arrivce parofis, ne pas hésiter au commadnemùent de payer.
Le commandement de payer est le premier pas de la procédure d'expulsion. Il est à la charge du bailleur (si il y a jugement le bailleur est en droit de demander le remboursement des frais liés au recouvrement_dépens art 695 et art 700 du NCPC)
Si le locataire ne s'éxécute pas, deux mois apres le bailleur l'assigne au tribunal pour résolution du bail, expulsion, et constatation de la dette qui peut alors être récupérée par huissier par saisie sur salaire, compte bancaire, saisie des meubles, etc...
C'est la théorie, en réalité les délais s'ajoutent au délais. Si le locataire est inpécunieux, cela peut durer deux ans, si il est simplement de mauvaise fois avec un compte bancaire bien approvisionné, en revanche, ca peut aller tres vite.
Commandement à payer ou injonction à payer ?
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2009 : 09:34:11
