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Je viens de découvrir que notre copro est propriétaire de 8 parkings ce qu'ignorait notre syndic qui gère notre copro depuis 14 ans ! J'ai demandé qu'il soit mis à l'ordre du jour la vente de ces 8 parkings pour que l'on puisse faire "gratuitement" des travaux. Le principe fut accepté. Mais le syndic dit que l'on sera forcé de rétrograder l'argent recueilli aux copropriétaires, même à ceux qui ont des dettes envers le Syndicat ! Qu'en est-il ? Quelqu'un connaît-il un texte de loi à ce sujet ? Comment seront répartis les fonds recueillis ? Au prorata de nos tantièmes, je suppose et non divisé entre le nombre de copropriétaires.
A propos de la vente elle-même, elle devra se faire à la double majorité de l'article 26, sous réserve que personne ne soit lésée, telle que la location d'un parking à un copro bailleur, par exemple (sinon unanimité). Il conviendra également de mofifier le RdC.
Quant aux fonds perçus, et suivant ce que vous semblez avoir décidé de faire, il faudra voter en AG que ces fonds seront reversés soit en provisions, soit en avances sur travaux (suivant le timing de réalisation du projet). Mais pour cela, les fonds seront décomposés préalablement et fictivement en tantièmes de chacun, même ceux qui ont des dettes. Je pense que dans l'AG les deux résolutions (vente et affectation) doivent être intimement liés. Sinon, vous risquez un vote positif pour la vente et un négatif pour l'affectation auquel cas les fonds seront reversés réellement à chacun suivant ses tantièmes.
La vente devra ce faire à l'article 26. Rien n'empêche de vendre une partie commune louée.
Pour la répartition du prix de la vente elle est prévue par l'article, 16-1 de la loi du 10 juillet 1965:
"Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot. La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot."
Le syndic ni l'A.G. ne peuvent obliger l'imputation du prix de la vente aux paiements de travaux.
La réalisation de travaux devra faire l'objet d'une décision spécifique de l'A.G. avec fixation d'une date d'exigibilité.
Dans la pratique, sauf opposition du copropriétaire, le prix sera imputé sur les travaux.
Merci pour vos réponses. Grâce à vous je me sens un peu moins bête ! Juste un peu moins ! Les parkings sont extérieurs à la copro, utilisés par le public et non loués, ce qui simplifiera le problème. je note que pour la répartition, le syndic a raison.
Bonjour, Ayant vécu une expérience similaire, je pense utile de vous informer d'une erreur possible dans la redistribution des fonds recueillis. D'après la loi, comme le cite JB22, "Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.". Le verbe figurer est ici bien utilisé à l'imparfait de l'indicatif (figuraient) et non au présent. La redistribution doit donc bien se faire au prorata des tantièmes avant la vente et non après. Notre syndic trouvait normal de redistribuer selon les tantièmes après la vente. Je lui ai dit que c'était exactement comme pour la vente de n'importe quel bien. Quand un notaire encaisse le prix de la vente d'un bien, il doit le donner naturellement à celui qui était propriétaire avant que la vente se fasse, non à celui qui est propriétaire après et qui est l'acheteur. Si c'était comme ça, je suis prêt à tout acheter.
Pour appuyer ce que dit JB22, vous noterez que le produit de la vente appartient à chacun des copropriétaires et non au syndicat. Ce qui signifie que le syndic doit verser à chacun sur son compte propre la somme qui lui est due, que chacun peut même demander à ce que cette somme lui soit remise par chèque. Libre à vous de décider par une résolution, peut-être liée, mais distincte, -et relevant d'une autre majorité- de faire des travaux. En ce cas le syndic fera un appel pour travaux dans les conditions habituelles. Idem si l'AG décide de contituer une avance pour des travaux futurs. Mais aucune AG ne peut d'autorité placer sur un compte du syndicat un argent qui appartient en propre à chacun, même s'il est débiteur. Les fonds ne seront donc pas décomposés "fictivement" en tantièmes de chacun.
Vente place de parking
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2009 : 16:04:36
