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En ma qualité de bailleur propriétaire, j'ai adressé à mon locataire la régularisation des charges locatives au titre de 2007. Ma régularisation est exclusivement basée sur les comptes arrêtés par le syndic de l'immeuble distinguant la part récupérable. Par ailleurs, je lui ai fourni tous les documents nécessaires à sa compréhension (relevés de dépenses, rendez-vous chez le syndic en ma présence, ...)
En dépit des efforts déployés, il refuse de payer mentionnant que les comptes sont faux ... il objecte que les dépenses suivantes ne sont pas récupérables : - le contrat sécurité incendie (vérification extincteurs et vérification exutoire) - le contrat de surveillance.
Mes diverses recherches m'ont permis de constater que ces dépenses n'étaient pas récupérables pour les immeubles de grandes hauteurs (IGH)(selon l'article R122-2 du code de la construction et de l'habitation, un immeuble est considéré comme IGH à partir du 10ème étage) Qu'en est-il des immeubles de taille de plus modeste (ce qui est mon cas) ? Dois-je considérer que ces contrats sont récupérables ?
Sincèrement merci par avance pour vos précieuses réponses.
ilse trouve que le contrat d'incendie et de surveillance ne sont pas des charges récupérables sur les locataires. ce sont des depensespour le bailleur, tout comme les assurances du batiment, les frais d'AG, les honoraires du syndic etc ...
d'où l'interêt et l'absolue necessité de ne pas prendre pour argent comptant ce qui est mentionné sur les relevés de charges des syndics cettains comptables de copro ne connaissent pas bien les textes de la location et le paramétrage des logiciels utilisés ne sont pas toujours top
votre locataire a donc raison de discuter .... il est tres important en tant que bailleur de connaitre les textes (3 en location non meublée) afin d'etre nickel dans vos demandes
Récupération des charges locatives. Question
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2009 : 21:00:00
cettains comptables de copro ne connaissent pas bien les textes de la location et le paramétrage des logiciels utilisés ne sont pas toujours top 
