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Il est question de procéder au licenciement du gardien d'un immeuble qui commet trop de fautes et ne tient aucun compte des observations qui lui sont faites par le syndic. En cas de réclamation du salarié devant le Conseil de Prdh, et au cas où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pourrait-il être annulé ( si le salarié en fait la demande) ou le syndicat ( employeur représenté par le syndic) pourrait-il être condamné à engager de nouveau le gardien ainsi licencié abusivement ? Cela me paraît inconcevable, sachant que la solution devrait être normalement l'indemnisation du salarié licencié moyennant une certaine somme d'argent que les juges devraient fixer pour compenser le préjudice subi par le salarié injustement licencié , si telle est leur analyse. Si l'on peut imaginer qu'un fonctionnaire ou un employé de la SNCF puisse voir son licenciement annulé par un tribunal ( et encore, cela est discutable ...) , cela me paraît inconcevable pour un employé ayant des échanges personnels et quotidiens avec son employeur ( ou les personnes composant le syndicat des copropriétaires). Merci pour commentaires.
Attention Jany2718 ! Le jugement des prud'hommes (quel qu'il soit) peut ne pas mettre fin à cette affaire car la personne licenciée peut demander à un juge de trancher (délai 2 à 3 ans). Juge qui confirmera ou infirmera (éventuellement complétera) le jugement prud'hommal. Avec à la clé des indemnités substantielles qui pourraient atteindre (maximum) 3 ans de salaires.
Il vaut mieux que ce licenciement ait été fait pour des motifs sérieux.
si votre gardien n'a aucune représentation syndicale, vous ne risquez rien si le licenciement n'est pas entaché de discriminations.
tel que vous le décrivez, vous etes parti pour un licenciement avec cause réelle et sérieuse si votre dossier est bien étayé.
Au conseil des prudhomes, vous pouvez arrêter l'action moyennant espèces sonnantes et trébuchantes (la concilaition). Si l'affaire va en jugement 12 à 36 mois, elle peut se voir transformer en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le postulat veut que dans ce cas, les antagonistes peuvent se mettre d'accord sur une réintégration (ce qui est extrèmement rare) mais il n'y a aucune obligation de réintégration de la part de l'employeur et dans ce cas vous paierez des dommages et intérets fonction de l'ancienneté dans le poste.
Mais vous pouvez aussi ne pas être condamné, cela existe et c'est courant, tout dépend de la qualité du dossier !!!
Après jugement, l'une ou l'autre des parties peut faire appel de vant la cour d'appel social (24 à 48 mois de plus) . Dans ce cas, c'est un juge dit professionnel qui statue et fixe les indemnités, qui ne sont pas forcément limitées à 3 ans, c'est au libre arbitre du juge en fonction des preuves de dommages qui lui sont rapportés...
Enfin après, il y a la cassation....
Attention : bien monter le dossier, des attestations ne sont pas toujours suffisant, vcar votre contradicteur apportera aussi des attestations, c'est donc attestations contre attestations
Très bien , merci pour ces précisons. Existe-t-il des cas de réintégrations ? Je pense que cela est impossible pour des emplois de cette nature. Les fautes ont été constatées dès la fin du premier mois d'essai... mais par patience ou par négligence du Syndic , les lettres d'avertissement ont été tardives . Puis le licenciement a été envisagé et sera probablement effectué par le syndic malgré l'opposition de certains copropriétaires très "compréhensifs" ou indulgents envers la gardienne. Il y aura donc une faible ancienneté de l'ordre de 2 ans au plus. Il serait bien étrange qu'un licenciement même sans cause réelle ( selon un tribunal vraiment très compréhensif ) se traduise par des années de salaires ...
l'une de principales causes de réintégration obligatoire est le licenciement de salarié "protégé" (delégué syndical, délégué du personnel...) dont la procédure n'a pas été respecté ou licenciement refusé par l'inspection du travail.
En cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et interetes/indemnités ne dépassent généralement pas 6 mois de salaire.
Mais : 1- le salarié ne va paq toujours au conseil des prudhomes 2- le méchant employeur n'est pas toujours condamné
demande de réengagement d'un gardien licencié
Forum fermé
Posté - 23 févr. 2009 : 17:46:45
