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 Sujet  |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 25 févr. 2009 : 15:46:05
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Bonjour,
J'habite dans un studio dont la superficie réelle atteint les 40 m2, mais dont la superficie "utile", indiquée sur le bail, est de 55 m2.
Cette superficie inclut apparemment la cave et, surtout, une immense terrasse attenant à l'appartement.
Or, l'appartement étant situé au RdC, la terrasse tient davantage du dépotoir (mégots, canettes, jouets, poils de chien, feuilles mortes, etc., des voisins) que d'un agrément que l'on pourrait qualifier d'"utile". Par ailleurs, elle est complètement accessible de l'extérieur et absolument pas sécurisée : je ne peux donc rien y déposer...
Bien sûr, le loyer est calculé sur cette superficie "utile", si bien que les appartements situés en étage, lumineux (le mien s'apparente à une cave...) et de superficie équivalente sont "facturés" 200 à 300 euros moins cher chaque mois.
J'aimerais donc vraiment savoir si cette notion de superficie "utile" est inattaquable dans ma situation.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que les charges étaient calculées sans tenir compte de l'étage auquel se situent les appartements.
Est-ce réglementaire (j'utilise peu l'ascenseur...) ?
Merci pour vos réponses et vos conseils, excellente journée.
NB : Il s'agit d'un bailleur "institutionnel".
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 15:53:45
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les loyers ne sont pas fixés en fonction d'un tarif au mètre carré
le loyer représente un ensemble de paramètres
par ailleurs il n'y a aucune obligation à indiquer une surface dans le bail |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 16:01:07
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Citation :
Initialement posté par nefer
les loyers ne sont pas fixés en fonction d'un tarif au mètre carré
le loyer représente un ensemble de paramètres
par ailleurs il n'y a aucune obligation à indiquer une surface dans le bail
Bien reçu, merci !
Néanmoins, s'agissant d'un bailleur institutionnel qui loue l'ensemble des appartements de l'immeuble, j'imagine qu'une "grille de répartition", ou quelque chose du genre, est utilisée avec comme paramètre principal (ou au moins, essentiel...) la superficie.
Or, serais-je en droit d'imposer que ce calcul soit effectué sur la base de la superficie "habitable", et non "utile" ?
Comment justifier, si c'est possible, de l'abus que constitue l'ajout d'une terrasse inutilisable à la superficie pour laquelle j'acquitte un loyer ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 16:03:03
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| la grille de répartition ne sert que pour le calcul des charges récupérables |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 19:28:20
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Merci pour cet élément qui répond, en partie, à ma deuxième question : suis-je en droit de demander communication de cette "grille de répartition" au bailleur ?
S'il s'avère que les charges (ex : ascenseur) ne prennent pas en compte l'étage de l'appartement, puis-je envisager d'en demander la révision ?
Concernant le premier volet de ma question (la formule de calcul ("grille de répartition" ou que sais-je)), si ce n'est la superficie, en fonction de quel(s) critère(s) est susceptible d'être déterminé le montant du loyer ?!
Merci de vos réponses... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 19:54:38
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| les loyers sont libres: c'est la loi de l'offre et la demande |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:07:02
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J'ai bien compris, merci, mais je vous rappelle "simplement" qu'il s'agit d'un bailleur institutionnel, qui donc, en principe, si j'ai bien compris (...) n'est pas tout à fait "libre" de fixer le montant des loyers au sein de la même résidence.
Il me paraît donc normal, pour ne pas dire indispensable, qu'une table de calcul soit établie, à un moment ou à un autre, pour définir combien M. X va acquitter chaque mois au titre de son T3 du 4ème étage sud, par rapport à Mme Z, pour son T5 au 7ème nord.
Non ?
A mon sens, ça n'a absolument rien à voir avec la loi de l'offre et de la demande à laquelle vous faites référence.
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 23:48:33
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est ce un logement social ?
s'agit il d'une société d'économie mixte ? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 07:41:38
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On peut dire qu'il n'y a pas de moyens de remettre en cause le montant d'un loyer à partir du moment où le bail est signé. Il y quelques cas rarissimes de possibilités de remise en cause des loyers mais ne dépendant pas des arguments qui vous préoccupent.
Le bailleur quel qu'il soit n'a pas à fournir au locataire d'indication lui permettant de connaître les modes de calculs des loyers, ni de son propre logement et encore moins des autres logements de l'immeuble.
On dit que le bailleur doit remettre la grille de répartition des charges. Ce n'est pas exactement comme cela qu'il faudrait dire. Il faudrait dire que le bailleur est obligé de remettre u locataire l'indication de sa quote part par catégorie de charges. Si vous ne l'avez pas, là vous pouvez la demander.
Si votre logement est dans le "parc social", là, le loyer est calculé par rapport à la surface corrigée. On vous doit l'indication de la surface corrigée mais pas la façon dont on l'a calculée.
Mais si vous dites surface utile, ce n'est pas surface corrigée. On vous a indiqué une surface utile. C'est une indication, ce n'est absolument pas un paramètre du calcul de votre loyer.
Si votre loyer ne vous semble absolument pas correspondre à votre logement, il ne vous reste qu'un moyen de mettre un terme à cette situation ==> chercher un logement plus performant de ce côté là.
Si vos voisins salissent votre terrasse, vous avez le droit de leur demander d'être plus "civiques".
Si vous êtes en rez-de-chaussée et si l'ascenseur ne dessert pas de sous-sol, là, normalement, vous êtes exempté de charges d'ascenseur.
Un bailleur institutionnel n'est pas forcément un bailleur social et peut être classé parmi les bailleurs "privés" soumis à rien, même pas conventionnement des logements pour les aides au logement. Exemple, banque machin propriétaire d'un immeuble de standing ==> institutionnel et secteur privé libre.
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seborga1 |
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paname
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 20:39:01
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Bonjour,
Un grand merci, Seborga, pour votre réponse complète et pour vos conseils. Ca ne me laisse pas d'espoir, mais merci pour vos explications !
Très bonne soirée. |
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"superficie utile" et calcul du montant du loyer
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