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Les preneurs partent 3 ans après leur arrivée, avec un "congé commercial", le preneur peut-il refuser un état des lieux de sortie (à la demande du bailleur) avec comme argument "il n'y a pas eu d'état des lieux à l'arrivée" (bail commercial de neuf années, "Extraits du bail : bail à loyer à titre commercial, ..., une maison à usage d'habitation et de commerce, ...location considérée comme indivisible et à titre commercial pour le tout") ?
L'article du code civil 1731, s'applique dans cette situation ?
"S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit donc les rendre tels à la fin de la location, sauf pour lui, à apporter la preuve contraire (article 1731 du Code civil).
1/ Il ne peut pas s'opposer a un constat d'etat des lieux, il peut juste s'oposer au fait qu'il soit contradictoire et fait par les parties; Vosu devez donc le faire faire autrement, par exemple par huissier.
les boulangers qui doivent partir fin septembre 2009 d'après leur congé ont fermé le commerce et fait enlevé une bonne partie du matériel de boulangerie.
Le loyer (qui est a payé "trimestriellement à terme échu" n' a pas état réglé au 1er mars comme cela aurait du être.
Ils sont censés payés le loyer, je suppose jusqu'en septembre (septembre inclu), face à un arrêt de payement du loyer :
on va voir un huissier (qui leur bloquera leurs comptes bancaires) ?
L'huissier bloquera certainement rien avant ue décision de justice.
Il faut faire délivrer par l'huisser un commandement de payer, et se renseigner aussi pour savoir s'il ne sont pas deja en dépot de bailan, et qu'un administrateur provisoire n'aurait pas été nommé, auquel cas tout courrier doit parvenir a l'administrateur porvisoire.
Ils peuvent partir comme çà, enlever le matériel de boulangerie et déménager la partie logement, en laissant les clés du commerce pax exemple fin mars), dans la boite aux lettres des bailleurs, alors que le congé commercial précise que les preneurs "donnent congé " pour le 30 septembre prochain ?
Etat des lieux et Congé commercial
Forum fermé
Posté - 03 mars 2009 : 11:21:54
