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vestale86
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 mars 2009 : 13:55:45
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Bonjour,
J'ai acheté une maison dans un petit village voici maintenant 14 ans. Cette maison borde la propriété de ma voisine qui, l'année dernière, a divisé son terrain en deux, se gardant la maison neuve et vendant sa grange avec un petit bout de terrain attenant.
Cette grange est mitoyenne avec ma maison.
Les nouveaux propriétaires sont en train de l'aménager en maison d'habitation.
Pas de permis de construire en mairie, pas d'affichage, et travaux commencés depuis le printemps dernier.
Les nouveaux propriétaires tapent de façon régulière et insistante dans ce mur mitoyen provoquant une inévitable gêne pour nous, qui avons les pièces à vivre juste derrière.
Jamais personne n'est venu nous voir pour nous demander quoi que ce soit, ou simplement nous dire qu'il y allait avoir du bruit...
Je crois que des poutres ont été encastrées dans ce mur.
Pourriez-vous me dire s'il y a des formalités particulières à effectuer avant de transformer une grange en habitation, notamment vis à vis des voisins (isolation ou autre)...
Merci.
Fred
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:17:46
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| aucune a priori, dans les limites de la gêne excessive de voisinage... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vestale86
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:40:27
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Merci pour la réponse.
Rien non plus concernant l'encastrement des poutres dans un mur mitoyen ?
Cdt
Fred |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 20:36:13
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| Ce mur est-il mitoyen au sens juridique, c'est à dire en copropriété? |
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vestale86
Nouveau Membre
8 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 20:34:09
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Droit public:
Les travaux modifiant l'aspect extérieur, etc... des constructions existantes sont au moins soumis à déclaration préalable (R421-13 & s. du code de l'urbanisme). Si tel est le cas et que votre voisin n'a pas d'autorisation, vous pouvez dénoncer ces travaux illicites par LRAR au maire.
Droit privé:
Votre voisin peut en effet placer des poutres dans le mur mitoyen (article 657 du civil), mais avec votre consentement... (article 662 du même code). |
Edité par - Vincentius le 09 mars 2009 20:57:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 21:04:21
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consentement que vous êtes obligé d'accorder  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 21:09:23
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Il est en effet peu probable que l'aménagement d'une grange n'entraîne aucune modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
En matière de mitoyenneté pure, on pourrait effectivement penser que l'article 662 soit opposable. Mais s'agissant de deux bâtiments mitoyens, il faut considérer que l'article 662 est purgé d'effet car les deux bâtiments s'appuient sur le mur mitoyen, ce qui est l'expression du consentement réciproque des ayants droit au mur, de par leur décision initiale.
Restent donc les quelques restrictions imposées par l'article 657. |
Dominique |
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aménagement grange avec mur mitoyen
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