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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 12 mars 2009 :  18:48:53  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

Citation :
Initialement posté par FORBAN

Même si vous avez donné une exclusivité, l'agence n'a pas droit a des honoraires a partir du moment où c'est votre locataire qui achete



Bonjour Forban. Peux tu stp me dire quelle loi interdit les honoraires si c'est le locataire qui achète ?
Cordialement


C'est une jurisprudence camarade. (arrêt de la cour de cass). Le nombre de fois que je l'ai cité. Vous avez du la louper.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1988, N° de pourvoi : 86-17557, Publié au bulletin

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 12 mars 2009 18:50:25
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hobbes1
Contributeur senior

96 réponses

Posté - 12 mars 2009 :  20:40:38  Voir le profil
Je ne crois pas qu'il soit question de congé pour vente...

Et si les honoraires sont à la charge du vendeur Lenabot vous avez une jurisprudence qui interdit à l'agence de toucher ça commission...
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