| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 10 mars 2009 : 23:09:41
|
|
j'achète une chambre de bonne ou il n'existe plus de raccordement EU suite à la rénovation récente des toitures. Rien ne m'empèche de me raccorder au descente EU/EV de l'immeuble sachant que pour cela il faut que je passe par les couloirs des greniers? je ne suis pas obligé de faire une demande au syndicat car cela n'est pas contestable? De plus je me raccorderai au WC sur palier dont seul le lot acheté à l'usage?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 23:18:39
|
et les couloirs des greniers sont des parties communes...
donc il faut demander l'autorisation en AG! |
Signaler un abus  |
|
|
LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 06:31:01
|
Bonjour,
J'ai trouvé dans le code Dalloz de la copropriété, une jurisprudence attachée à l'article 4 de la loi de 1967 ainsi rédigée :
"Un copropriétaire peut, sans autorisation de l'assemblée générale, réaliser un branchement sur une canalisation de decente des eaux usées. Paris, 13 oct. 1983, D. 1984. IR. 382, obs Giverdon - Trib. gr. inst. Grenoble, 17 avr. 1970, D. 1970.556".
|
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 07:34:00
|
attention, une jurisprudence n'est pas loi et en l'espèce, uiop nous dit qu'il faut passer par le couloir.
Est ce le même cas que traité par la jurisprudence, il faudrait regarder très en détail le jugement et ne pas se fier au titre... Citation :
De plus je me raccorderai au WC sur palier dont seul le lot acheté à l'usage?
oui, mais les uatres peuvent s'en servir à l'occasion, s'ils... 
Si ce n'est pas contestable, moi, je passerai par l'AG.  |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 07:34:46
|
Question. Je vais installer une salle d’eau dans mon appartement. Est-ce qu’il me faut une autorisation de l’AG car je vais me raccorder au réseau d’évacuation ?
Réponse. Non.
L’article 9 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Dès lors qu’un copropriétaire introduit dans ses lots des équipements indispensables à leur habitabilité et à leur confort, le raccordement de ses canalisations privatives au réseau commun d’arrivée d’eau et d’évacuation des eaux usées, qu’implique l’aménagement d’une cuisine et d’une salle d’eau avec w.c, constitue l’exercice du droit d’usage légalement prévu. C’est ce qui a été jugé par la Cour de Versailles aux termes de l’arrêt en référence.
Cour d’appel de Versailles, 4e Chambre, 25 février 2008 (R.G. n° 06/04115)
souce : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7917 |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 09:16:38
|
Encore une fois, attention a ces lectures et surtout interprétations rapides d'arrêts sur lesquels étudiants et parfois juristes se penchent durant des mois pour les traduire dans les faits et en tirer une solution !
Vous réalisez une salle d'eau dans telle pièce et raccordez les évacuations à la canalisation commune qui traverse dans l'angle : pas besoin d'autoriastion AG pour vous raccorder sur cette canalisation commune que vous avez sous la main !
Il s'agit ici uniquement du branchement lui même, qui ne serait pas soumis à autorisation !
C'est sur ce point, et uniquement ce point, que traite l'arret de Versailles.
Exposé initial :
"Rien ne m'empèche de me raccorder au descente EU/EV de l'immeuble sachant que pour cela il faut que je passe par les couloirs des greniers ? "
Pour passer/traverser des parties communes afin de pouvoir faire votre raccordement, ici par les couloirs du grenier, il faut obtenir l'autorisation de l'AG.
La CA de Versailles n'aborde pas ce point !
(C'était : "de la bonne lecture des jugements ou arrets lorsqu'on n'en a pas l'habitude !" ) |
Edité par - gédehem le 11 mars 2009 09:21:28 |
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 11:18:07
|
uiop : pourquoi ne voulez vous pas passer par l'AG ?
En le faisant, vous vous dédouaneriez de toutes difficultés à venir éventuellement.
Et en plus vous risquez de vous mettre à dos, les autres copro qui ne manqueront pas de vous renvoyer au nez l'ascenseur (si tant est que vous en ayez un pour aller à votre chambre de bonne ....  ) si un jour vous avez un autre besoin... |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 11:49:42
|
Voici un extrait du RSD vu dans la rubrique guide juridique :
Art. 40. - Règles générales d'habitabilité.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'un chauffage suffisant et non excessif pour les occupants puisse être assuré.
Tout logement ou pièce d'habitation loué ou occupé isolément doit être muni d'une installation intérieure assurant l'alimentation
en eau potable, comportant un robinet d'amenée placé au-dessus d'un orifice d'évacuation siphonné raccordé réglementairement
au réseau de collecte des eaux usées.
Cette obligation d'installation ne vise pas les locaux faisant l'objet d'une interdiction d'habiter, d'une autorisation de démolition ou d'une opération d'utilité publique.
Afin de permettre une telle installation, les occupants de tous logements et locaux doivent permettre le passage et la pose des canalisations nécessaires s'ils en ont été régulièrement avisés par le propriétaire, l'usufruitier, le syndic de l'immeuble ou leur
représentant qualifié.
Lorsque des logements ou pièces isolés desservis par un ou plusieurs cabinets d'aisances communs, le nombre de ceux-ci est
déterminé en tenant compte du nombre de personnes appelées à en faire usage, sur la base d'au moins un cabinet par dix
occupants . Tout cabinet ne doit pas être distant de plus d'un étage des locaux qu'il dessert ni de plus de 30 mètres en distance
horizontale.
Il est interdit d'affecter à usage privatif des cabinets d'aisances communs lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Afin de faciliter leur utilisation pour les usagers présentant un handicap moteur, les volées d'escalier d'accès à ces cabinets
communs seront munis de deux rampes latérales dans un délai d'un an suivant la date de promulgation du présent règlement
Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, de
ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes
... |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 11:53:57
|
il y a un ascensseur et des tantièmes sur ce lot...
dédouaner, verbe transitif
Sens 1 Régler les droits de douane pour une marchandise [Commerce].
Sens 2 Blanchir quelqu'un, lever le discrédit qui pesait sur lui [Injurieux]. Synonyme disculper
je vois pas pourquoi si c'est un droit que j'aurai de ne pas le prendre.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 12:00:52
|
Et alors ???
En quoi le fait que l'obligation où vous seriez, vous, de vous raccordez s'imposerait-elle au syndicat ????
Ces règles s'imposent au propriétaire des locaux, pas au syndicat, qui n'st pas concerné par cette "chambre de bonne".
Vous devrez donc obtenir l'accord de l'AG pour traverser le couloir afin de vous raccorder.
Si l'AG ne peut s'y opposer sauf motifs très sérieux, elle peut vous imposer des modalités de réalisation sous réserve qu'elle ne soient pas dissuasives.
Le passage par l'accord du syndicat est incontournable.
|
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 13:04:51
|
| locaux ayant l'usage d'habitation et ayant une quote part des PC quant à l'usage des évacuations EU/EV ? n'auraige pas nécessairement le droit d'acceder au élément d'équipement commun selon vous!, n'est ce pas le devoir du syndicat? à moins de ne payer qu'a proportion des éléments d'équipement commun utilisé!! (ce qui n'est pas le cas) |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 13:27:26
|
Si c'est le cas, cela vous donne le droit certes de vous connecter aux EU et UV, mais ca ne dit pas que la facon dont vous le faites est acceptable.
Si j'imagine que vous sortez vos tuyaux par le couloir que vous descendez deux étages vous connecter a l'endroit le plus commode, en passant au milieu de l'escalier, ca correspond parfaitement a votre définition et évidemment le syndicat n'aura aucun problème a vous faire tout enlever..... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 13:43:03
|
| L'évacuation EV/EU est au même étage (pas besoin de descendre 2 étages), le wc n'a pas d'autre usage que celui du lot concerné. Il n'y a qu'a traverser le couloir des grenier(3m) et je pense entérer un tuyau de 100 règlementaire pour rejoindre les EV/EU. Dois-je avoir l'aval de la Direction de l'Ecologie Urbaine et réaliser une déclaration de travaux? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 14:40:47
|
Je ne comprends pas trop votre résistance sur cette question !
Chez vous, vous faites ce que vus voulez (ou presque)
Mais vous ne pouvez imposer aux autres le passage d'un tuyau comme bon vous semble sans demander leur avis, ici leur autorisation !
La réglementation qui impose ces raccordement aux locaux à usage d'habitation s'impose au propriétaire des locaux !
Cette réglementation ne concerne pas le syndicat, qui n'est pas propriétaire de ce local !
Si vous avez le droit (et ici l'obligation si vous voulez habiter cette pièce) de vous brancher sur le réseau, vous ne pouvez le faire que si la colonne commune passe directement chez vous !
Si vous êtes obligé de passer par le voisin, ici le syndicat, il faut qu'il vous y autorise !
C'est pourtant tout simple, de bon sens !
Aimeriez-vous que le propriétaire d'une autre chambre passe chez vous sans votre autorisation au prétexte qu'il a le droit de se brancher pour évacuer ses EU ??
Il faut préalablement que vous l'y autorisiez.
Ici même chose avec le syndicat. |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 16:33:30
|
Citation :
Initialement posté par uiop
a quel majorité?
il serait souhaitable que vous vous fassiez des phrases au lieu de vous exprimer en style télégraphique! |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 16:48:27
|
"Autorisation de travaux privatifs sur parties communes " maj.art.25 (25b).
A défaut, application de la passerelle L.art.25-1. |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 18:14:16
|
| merci au contributeurs pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 21:07:42
|
| devinez quoi ! en montant sur le toit j'ai aperçu une tuile mécanique et il se trouve que ce sont des colonnes EV/EU qui passe au travers de la chambre de bonne!!! il suffit que je me raccorde. Par contre elle doit être ancienne (gres...). |
| Signaler un abus |
|
|
uiop
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 21:13:19
|
| ah ! par contre si je doit faire venir l'eletricité (passage dans le haut du couloir grenier), il n'est pas nécessaire de demander l'ag? seul edf fait le nécessaire (consuel)... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
rénovation chambre de bonne
Forum fermé
