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 Sujet  |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 00:25:59
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Parlons ici que des commissions de conciliations.
Notre expérience: passage en commission de conciliation avec notre bailleur, l'un des plus important bailleur sociaux.
Autour de la table:
les 2 parties adverses: 2 représentants locataires et le directeur juridique du bailleur.
Pour la commission, 1 representant de l'état, 1 representant élu des locataires, (pas de chez nous bien sur) et 2 représentants de propriétaires (logement privé).
Possibilité de venir avec n'importe quelle personne nous représentant, choix non retenu par nous meme.
2 dossiers présentés, l'un pour l'inévitable désaccord sur les charges locatives, l'autre pour 1 ACL conclu avant la création de l'asso, et dont nous demandions a avoir acces aux documents démontrant la l'accord de la majorité des locataires.
Au préalable de cette conciliation, des échanges de courrier avec AR courant sur plusieurs mois (années?) et avis favorable de la CADA, pour la transmission des documents, et pour finir, une parfaite connaissance de la législation ainsi que des dossiers.
Au final, engagement du bailleur a transmettre, non obtenu bien sur, et avis favorable de la commission sur les demandes de l'asso.
Aujourd'hui, notre dossier comporte un historique, et des avis favorable, et a logiquement plus de chance devant un tribunal.
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- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 08:11:57
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s'il s'agit de la commission de conciliation des baux d'habitation, elle est obligatoirement constituée paritairement de membres des 2 collèges (locataires et propriétaires) en nombre égal ET nommé par décret du préfet sur désignation des associations représentatives reconnues des locataires et des propriétaires!
il n'y a pas de représentant du préfet siègeant en commission!
la préfecture assure le secrétariat...: c'est tout! |
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juin644
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 21:21:31
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| Nous sommes passée en commission départementale de conciliation pour des problèmes de facturation abusive d'eau. La présidente de la commission était la sous-directrice de l'organisme contre lequel nous agissions ! Comment peut-on être "juge et partie" ? Mystère ! A l'arrivée, commission "bidon", nous sommes devant la justice pour cette affaire, et la procédure devant la commission n'a fait que retarder l'échéance tribunal ! Dont acte ! |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 23:33:50
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Citation :
Initialement posté par nefer
s'il s'agit de la commission de conciliation des baux d'habitation, elle est obligatoirement constituée paritairement de membres des 2 collèges (locataires et propriétaires) en nombre égal ET nommé par décret du préfet sur désignation des associations représentatives reconnues des locataires et des propriétaires!
il n'y a pas de représentant du préfet siègeant en commission!
la préfecture assure le secrétariat...: c'est tout!
Bonjour, ai je parler de prefecture?
La présidente de la commission était une fonctionnaire de la DDE, et c'est bien cette personne qui a redigé le rapport. |
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(Antoine de Saint-Exupéry)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 18:04:02
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Citation :
Initialement posté par scirocco
Parlons ici que des commissions de conciliations.
Notre expérience: passage en commission de conciliation avec notre bailleur, l'un des plus important bailleur sociaux.
Autour de la table:
les 2 parties adverses: 2 représentants locataires et le directeur juridique du bailleur.
Pour la commission, 1 representant de l'état, 1 representant élu des locataires, (pas de chez nous bien sur) et 2 représentants de propriétaires (logement privé).
Possibilité de venir avec n'importe quelle personne nous représentant, choix non retenu par nous meme.
2 dossiers présentés, l'un pour l'inévitable désaccord sur les charges locatives, l'autre pour 1 ACL conclu avant la création de l'asso, et dont nous demandions a avoir acces aux documents démontrant la l'accord de la majorité des locataires.
Au préalable de cette conciliation, des échanges de courrier avec AR courant sur plusieurs mois (années?) et avis favorable de la CADA, pour la transmission des documents, et pour finir, une parfaite connaissance de la législation ainsi que des dossiers.
Au final, engagement du bailleur a transmettre, non obtenu bien sur, et avis favorable de la commission sur les demandes de l'asso.
Aujourd'hui, notre dossier comporte un historique, et des avis favorable, et a logiquement plus de chance devant un tribunal.
vous avez parlé ici d' " un représentant de l'état"
j'avais interpreté en "préfecture"
car les membres de la commission ne siège qu'en tant que représentant d'un collège..."bailleurs " ou "locataires" et non avec leur casquette "professionnelle" |
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Asso_Loc
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 23:13:33
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Pour nous, le passage en commission n'a rien donné. Plus précisément, je dois dire que j'ai été choqué par l'absence totale de volonté de "conciliation" de la commission.
Nous étions mécontents des charges de nettoyage des parties communes que nous jugeons "abusives". Nous avions monté un dossier solide qui démontrait que les frais étaient trop élevés et nous proposions même des solutions afin de baisser les couts que nous, les locataires, sommes les seuls à payer. De plus, le bailleur n'a pas voulu nous montrer les clauses du contrat passé avec la société de nettoyage. Notre dossier ayant été accepté par la DDE, nous étions confiants...
A un moment, j'ai eu l'impression que la commission avait entendu nos arguments. Puis, soudainement, black out. Aucune discussion possible. La commission s'est déclarée incompétente pour régler notre litige sous prétexte que c'était le propriétaire qui choisissait le prestataire de nettoyage. Nous n'avons jamais nié cela. Nous attendions juste que la commission joue son rôle de médiateur et rétablisse le dialogue avec le bailleur pour qu'il entende nos propositions. Cela n'a pas été le cas.
L'ADIL, l'UFC et maintenant la commission de conciliation n'ont pas réellement pu nous aider à avoir plus de poids et à établir un dialogue constructifs tel que nous le souhaitions avec notre bailleur.
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 23:33:35
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| Vous etes logement privé ou ou HLM? |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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alex10
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 09:21:42
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| Lorsque l'on saisit volontairement la commission de conciliation, est ce que les parties peuvent venir avec leurs avocats respectifs? (Il s'agit d'un parc privé) |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 19:22:25
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bonjour
oui vous pouvez vous faire assister de la personne de votre choix et à plus forte raison d'un avocat. |
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Asso_Loc
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 19:26:30
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@scirocco
Citation :
Vous etes logement privé ou ou HLM?
Notre résidence appartient à un seul propriétaire qui délègue la gestion à une agence immobilière.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 21:17:47
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Citation :
Initialement posté par Asso_Loc
@scirocco
Citation :
Vous etes logement privé ou ou HLM?
Notre résidence appartient à un seul propriétaire qui délègue la gestion à une agence immobilière.
vous ne répondez pas à la question!
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Asso_Loc
Contributeur senior
68 réponses |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 11:02:56
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Asso_Loc, il faut savoir au départ que la commission de conciliation n'a pas pout rôle d'apprrécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.
Il n'entre pas pas dans ses compétencesde se prononcer sur la conformité d'un contrat à la loi.
En général environ 50 % des litiges sont règlés à l'amiable.
C'est tout.
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Roland MAILLET |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 12:05:51
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Citation :
Initialement posté par alex10
Lorsque l'on saisit volontairement la commission de conciliation, est ce que les parties peuvent venir avec leurs avocats respectifs? (Il s'agit d'un parc privé)
la commission est TOUJOURS saisie volontairement! |
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Asso_Loc
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 23:17:48
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@ Roland MAILLET
Citation :
Asso_Loc, il faut savoir au départ que la commission de conciliation n'a pas pout rôle d'apprrécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.
Il n'entre pas pas dans ses compétencesde se prononcer sur la conformité d'un contrat à la loi.
En général environ 50 % des litiges sont règlés à l'amiable.
C'est tout.
En l'occurrence, il n'était nullement question d'aspects juridiques ou de contrats. Nous voulions juste faire comprendre au bailleur que nous avions des désaccords sur le contrat d'entretien des parties communes. Nous avons été obligés de nous déplacer et de perdre notre temps à la Préfecture car le bailleur n'avait pas voulu entendre nos doléances. Nous pensions donc naïvement qu'il allait le faire par l'intermédiaire d'un tiers, la commission. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:19:33
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Bonjour, dans quel cas saisir la commission de conciliation?
La commission de conciliation, c'est en principe, la dernière étape avant de s'adresser à un juge.
Votre désaccord doit être net et s'appuyer sur des faîts réels ou des textes précis, que vous jugez être dans votre plein droit. Le principe de la commission est de faciliter le dialogue, afin que les parties adverses trouvent un accord à l'amiable, si ce n'est le cas, la commission émet un avis défavorable ou favorable au demandeur, qui s'en servira pour nourrir son dossier, s'il décide d'aller devant le juge.
Il est clair que si c'est comme vous l'expliquez, simplement pour dire au bailleur que vous trouvez la facture du prestataire X, un peu élevée, vous n'avez aucun élément en main pour justifier vos affirmation, et la commission ne pourra rien pour vous.
Par contre si on prend un exemple concret, comme par exemple la récupération d'une charge ne figurant dans les décrets, vous pourrez justifier votre désaccord avec des éléments précis.
Un autre exemple, votre bailleur engage des travaux qui modifie sensiblement les parties communes de votre immeuble, (obstruction d'un passage de cave, vous obligeant à faire le tour de votre immeuble pour rejoindre le parking) sans consulter les locataires ou l'association si elle existe, et ne vous donne aucunne raison particulière, vous pouvez exprimer votre désaccord, sur l'absence d'un ACL modifiant votre cadre de vie, et vous appuyer là aussi sur des faîts concrets.
J'ajoute pour finir, que lors de la demande d'un passage en commission de conciliation, le demandeur doit motiver la demande, pour naturellement déterminer la justification de cette demande.
Je suis étonné que votre demande ait été acceptée au vù du peu d'éléments concret que vous disposez. Ceci est une simple réflexion, ne voyez aucun jugement dans mes propos, ou arrière pensée dans mes propos.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:53:43
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| d'autant que le texte sur les domaines de compétence de la commission est très précis! |
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Asso_Loc
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 18:01:38
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Nous aussi nous étions étonnés que la CDC ait accepté notre dossier pour ensuite se déclarer incompétente.
Les éléments dont nous disposions n'étaient certainement pas de nature juridique. Nous avions juste fait de simples calculs avec une démonstration pertinente et motivée que nos charges étaient trop élevées. Nous étions arrivés à des calculs de 100 euros de l'heure pour une prestation de nettoyage de parties communes dans un immeuble de petite taille (3 niveaux, 3 locataires par niveau). Nous avions aussi fait effectuer un devis par une autre société. Nous ne serions surement pas déplacés et perdre de notre temps pour des motifs sans fondements pour affronter des professionnels qui eux, n'ont pas eu de RTT ou de congés à poser pour assister à la CDC.
D'après vos messages, dans notre cas, je comprends que nous aurions du nous adresser directement au juge. Ceci est valable pour tous les litiges que nous avons concernant les charges, ai-je bien compris ? |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 22:11:47
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Citation :
Initialement posté par Asso_Loc
D'après vos messages, dans notre cas, je comprends que nous aurions du nous adresser directement au juge. Ceci est valable pour tous les litiges que nous avons concernant les charges, ai-je bien compris ?
Je suis d'avis, et c'est ce que nous faisons au sein de notre association, de respecter toutes les étapes avant d'arriver devant le juge. D'abord les échanges de courriers, ceux-ci doivent d'une part être le plus précis concernant vos désaccords ou demandes, éventuellement citez les lois ou codes sur lesquels vous étayez vos demandes, et d'autre part, ces échanges de courriers doivent dans la finalité, obliger votre interlocuteur a préciser sa réponse d'accepter vos doléances soit de les refuser. Après ces échanges de courrier qui peuvent durer des mois (années), il faut saisir la CDC afin d'avoir un avis, car il se peut que vous ayez tord, si un avis favorable est rendu, et que vous décidez de continuer la procédure, l'avis de la commission vous étant favorable, renforce auprès du juge votre bonne foi à avoir tout essayer pour trouver un accord a l'amiable et ne peut etre que bénéfique pour votre dossier.
Peut être que d'autres intervenants du forum ont une autre vision des CDC. |
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