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J'ai acheté un mur commercial avec déjà en place un preneur avec un bail précaire. Lorsque j'ai acheté le magasin, il était en bon état, mignon avec de grands miroirs fixées au murs (car autrefois c'était un salon de coiffure...) Au terme des 12 mois, le preneur prend congé 1 mois avant avec lettre AR. A la remise des clefs, je récupère mon magasin dans en très mauvais état : vitres démontées avec des énormes trous dans le mur, nombreux carreaux au sol cassés écoulements bouchés... et j'en passe. Le preneur me prétexte qu'il n'y avait pas eu d'état des lieux d'entrées et que le magasin était comme cela quand il l'a pris ; ce qui est faux. Aussi j'ai décidé de ne pas lui restitué la caution pour le dédommagement et le "vol" des miroirs. Je ne lui ai pas fait d'états des lieux de sortie. 9 mois plus tard, je reçois une lettre en AR, me réclamant la caution par retour de courrier sinon le preneur fais suivre une demande d'injonction de payer au tribunal d'instance. Voilà, j'aimerai savoir ce que je dois faire. Merci à toutes personnes qui pourraient me conseiller.
Je suis loin d'être spécialiste mais sans état des lieux d'entrée ni de sortie, vous allez avoir du mal à démontrer la dégradation de votre local pendant le séjour de votre locataire. Je crois que vous n'avez d'autre choix que de rembourser le dépôt de garantie au risque de débuter une action en justice que vous perdrez certainement. Même si ça vous paraît injuste.
Ne pas faire d'etat des lieux de sortie quand le locataire rend dans cet état est une pure folie.
Vous devez évidemment rendre le dépot de garantie (qui n'est pas la caution, la caution, c'est autre chose) sans retenue. Vous êtes deja très en retard.
Très bien, merci de vos réponse. Le preneur n'à pas voulu signer l'état des lieux de sortie, je croyais que ce serait à ses torts... Aurais-je dû faire l'état des lieux en présence d'un huissier ?
Très bien, merci de vos réponse. Le preneur n'à pas voulu signer l'état des lieux de sortie, je croyais que ce serait à ses torts... Aurais-je dû faire l'état des lieux en présence d'un huissier ?
en l'absence d'EDL de sortie le locataire est présumé avoir rendu les lieux en bon état
il aurait fallu ne pas accepter les clés et demander l'intervention d'un huissier
Non restitution de la caution
Forum fermé
Posté - 17 mars 2009 : 15:37:58
