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 Sujet  |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
 Posté - 23 mars 2009 : 12:13:44
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Vous avez tout a fait raison Emmanuel et Mout. Ce qui se passe au sein des lots de regarde que le cahier des charges (le mien étant muet sur ce sujet), MAIS l'usage de la voirie (qui elle est sous la responsabilité de l'ASL) se trouve affecté par un accroissement du nombre de véhicules qui l'empruntent. Ce n'est qu'à ce titre que l'AG de l'ASL est intervenue.
Cordialement,
B. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 14:25:54
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...vous sentez bien que c'est tiré par les cheveux |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 14:43:22
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Peut-être mais en pratique si un co-loti invoque une nuisance liée à ce type d'activité je préfère que l'on en discute en AG pour trouver la meilleure solution plutot que de se bloquer avec une règle trop restrictive ou trop laxiste, soit interdisant définivement toute pratique libéale (même si elle ne nuit à personne) soit en laissant faire avec un défilé de voitures et des problèmes de stationnement et d'entretien de la voirie sources de conflits permanents.
B. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 17:18:15
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Emmanuel: Citation :
je ne vois pas comment une AG d'ASL peut prendre une décision dérogeant éventuellement à un cahier des charges...
ou bien l’inverse : une AG d’ASL peut elle interdire des pratiques que le cahier des charges autorise ?
Benoit : Citation :
Je pense que cette solution au cas par cas est peut-être la plus juste et la plus efficace. Toute nouvelle demande pourrait faire l'objet d'une démarche similaire.
Je suis sceptique sur la solution du cas par cas. Si on dit oui à l’un il est difficile de dire non à l’autre. Et ensuite on est obligé de dire oui à tout le monde. On regrette ensuite d’avoir manqué de rigueur au départ.
C’est pareil pour le respect du CDC. Au début, un coloti ne le respecte, on se dit que ce n’est pas grave, car ça ne dérange personne. Puis un deuxième….. etc. Puis on est vite débordé et on regrette le laxisme du départ.
Citation :
je préfère que l'on en discute en AG pour trouver la meilleure solution
La meilleure solution pour l'un n'est pas la meilleure solution pour l'autre.
Mais on s’éloigne de la question initiale :
Peut-on modifier un cahier des charges, sans l’unanimité, afin de le rendre plus restrictif, tout en respectant les modalités de modification (2/3 des voix) insérées dans ce cahier des charges ?
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 17:34:07
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Je pense que si un article du Cahier des Charges précise les modalités de sa modification (ce qui est le cas du mien) il n'y a aucun problème. Dans mon cas il est précisé "majorité des 2/3" et je m'en tiendrai à cela. Il n'est pas besoin dans ce cas (rare parait-il) d'voir l'unanimité.
B. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 18:56:28
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Il peut alors se poser le problème de certaines constructions qui ne sont plus conformes au nouveau cahier des charges.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 19:20:25
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non, non : elles sont conformes au CdC antérieur et bénéficient à ce titre d'un droit acquis.
il sera de toutes façons souhaitable de préciser explicitement à l'occasion de la modification que la régularité des constructions antérieures à la modification qui respectaient les dispositions alors opposables est maintenue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:18:11
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Très très bien vu Emmanuel. C'est un point essentiel pour rassurer les co-lotis à l'ocasion d'une révision...
B. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:19:55
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Prenons un exemple semblable à celui de jmcd:
Un coloti avait une activité professionnelle sur son lot. Cette activité a cessé depuis un certain temps.
Aujourd'hui un projet de modification du cahier des charges vise à interdire ce genre d'activités professionnelles.
Si ce coloti veut se laisser la possibilité dans le futur de reprendre une telle activité, du fait qu'elle a existé sur son lot dans le passé, il a intérêt à faire préciser explicitement à l'occasion de la modification du CDC que cette modification ne le concerne pas.
Je ne sais pas si les autres colotis vont être d'accord.
Car il est possible que l'ASL ait profité de la cessation d'activités professionnelles dans le lotissement pour procéder à une telle modification.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 20:55:43
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| Laissez "l'ASL" sortir du champ de son OBJET LEGAL, c'est ouvrir la porte à l'arbitraire et à l'abus de pouvoir |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 22:11:18
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Ici, l'ASL ne sort pas du champ de son OBJET LEGAL car jmcd a bien précisé que dans le cahier des charges, figure l'article suivant :
"Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées, entre parties, par voie de décision de l'assemblée générale de l'association syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts.".
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jmcd
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 04:42:30
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Pour alimenter le débat :
Tous les copropriétaires actuels du lotissement ont acquis leur maison avec la possibilité, inscrite dans le CDC, d'y exercer une activité professionnelle libérale. A contrario, tous les copropriétaires actuels ont, de fait, accepté les contraintes éventuelles d'une telle modalité de jouissance de leur bien.
Supposons que pour l'un d'entre eux, cette possibilité d'exercice d'une profession libérale ait été décisive dans sa décision d'achat, sans qu'il l'ait encore utilisée. Sa suppression dans un nouveau CDC, adoptée par une majorité aux deux-tiers, lui porterait préjudice puisqu'il serait alors contraint d'acquérir ou de louer un local extérieur au lotissement pour exercer son activité professionnelle. Il serait lésé dans l'utilisation de son acquisition telle qu'elle était définie au moment de l'achat.
Pour éviter cette iniquité, le législateur a précisé dans l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
et ce n'est que bon sens !
Malheureusement cette loi sur la copropriété n'est pas applicable aux ASL !
D'une façon générale, il me semble pourtant que la destination de biens telle qu'elle était définie lors de leur acquisition, ne devrait pouvoir être modifiée qu'avec l'accord de chaque propriétaire de ces biens.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 05:45:08
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Il est vrai que la loi du 10 juillet 1965 est très claire...
Mais le Code Civil l'est presqu'autant...
Et quand le lotisseur dépose un cahier des charges par devant notaire pour le faire publier : c'est pour fixer le CONTRAT qui engagera TOUS ses ayant-droits pour les rapports entre eux.
J'attire votre attention sur le fait que SEULS les co-contractants sont tenus par ce contrat et que l'ASL n'est pas co-contractant.
L'ASL est fondée à entretenir la viabilité qui dessert les lots.
Je pense Benoic que l'usage des lots en pleine propriété est celui qui résulte du cahier des charges et de la loi.
Et l'ASL ne peut que s'y soumettre car aucune disposition légale ne lui donne le pouvoir de réglementer le droit de propriété!
Dans le cas, rare car pouvant donner lieu à recours, où le CdCh prévoit les modalités de sa propre modification "en AG d'ASL à la majorité renforcée", il ne faut pas comprendre que c'est le syndicat de l'ASL qui se trouve subrogé aux co-contractants
 C'est hélas le glissement de sens qui conduit le plus souvent les co-lotis à se mettre sous la tutelle du syndicat de l'ASL
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Edité par - Mout le 24 mars 2009 05:53:18 |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 08:41:31
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Mout je suis entièrement d'accord avec vous sur ces points. Quand je parle d'AG je ne précise pas AG de l'ASL, même si ce sont les mêmes membres qui sont les co-contractants (qui seuls peuvent modifier les Cahier des Charges) et les syndicataires de l'ASL (qui n'ont pas ce privilège).
D'ailleurs notre Cahier des Charges ne dit pas du tout que c'est l'ASL qui peut modifier le CdC, mais bien qu'il peut "être modifié à la majorité des 2/3 des colotis". Mais rien ne m'empêche de profiter d'une AG d'ASL pour procéder à cette modification. Il faudra simplement en tenir compte dans la rédaction de la convocation et séparer les deux casquettes... Etes-vous d'accord ?
B. |
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jmcd
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:15:48
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Le CDC de mon lotissement précise :
"Article 28: Modification du présent cahier des charges
Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées, entre parties par voie de décision de l'assemblée générale de l'association syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts."
N'est-ce pas, si je comprends bien les interventions précédentes de Mout et de Benoic, une formulation contestable ? |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:38:39
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Oui c'est bien là le problème. Cette formulation est en effet contestable. Dans votre cas il y a une confusion des genres qui probablement jette un doute sur la légalité des statuts de l'ASL. Mais il est parfois plus simple de modifier les statuts d'une ASL que de modifier un cahier des charges. Que disent vos statuts d'ASL sur la modification de ses satuts?
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit dans ce post et tant d'autres sur la confusion qui pousse beaucoup de lotissements à donner à l'ASL des responsabilités et des pouvoirs qu'elle ne devrait pas avoir.
B. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:50:05
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Personne ne contrôle les statuts d'une ASL, même s'ils sont publiés et donc opposables. Mais tout de même la loi de juillet 2004 et les décrets de 2006 précisent assez clairement ce que doit être l'objet d'une ASL. Après c'est une affaire de responsabilité éclairée du syndicat et des syndicataires pour ne pas faire n'importe quoi...
B. |
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jmcd
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 11:49:12
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Dans les statuts figure un article intitulé "Modification - Dissolution" qui précise :
"Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en l'article 11."
et l'article 11, dans son troisième alinéa, indique :
"Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions sont valablement prises par les deux tiers au moins des propriétaires (présents, représentés ou non)détenant ensemble les deux tiers des voix." |
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jmcd
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 12:09:18
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Je viens de recevoir le livre de Christian ATIAS, "Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement", des éditions Edilaix.
Dans le chapitre traitant des pouvoirs de l'assemblée générale de l'ASL (page 151) je lis :
"L'assemblée ne peut ... méconnaître les droits des membres de l'association.... Elle méconnaît sa fonction légale et conventionnelle si elle anéantit ou restreint leurs droits de propriété privée sur leur lot ou les modalités essentielles de leur usage. Le principe, expressément formulé en copropriété immobilière par l'article 26,al. 2, de la loi du 10 juillet 1965, a incontestablement valeur de droit commun des personnes morales à vocation immobilière."
Cette interprétation peut-elle s'appliquer au cas qui me préoccupe (droit acquis d'exercice d'une profession libérale) ?
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 12:15:24
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Ceci rejoint un peu ce que j'avais dit plus haut. Dans votre cas l'assemblée des colotis peut modifier soit les statuts de l' ASL soit le CdC, soit les deux. Mais cette assemblée est-elle alors légalement appelée l'AG de l'ASL pour un objet qui concerne les colotis mais pas l'objet de l'ASL ? Je n'en suis pas sûr et personnellement je voudrais éviter la confusion des deux, même si c'est tout à fait artificiel. Je vais simplement profiter de la "réunion des colotis" à l'occasion de l'AG de l'ASL pour soumettre une modification du Cahier des Charges. Je ne peux donc pas inscrire cela à l'Ordre du Jour de l' AG d'ASL. Je ne sais pas trop où je vais là... Car alors qui est habilité à réunir les colotis pour une modif du CdC ...? Un des colotis? Ce peut être moi je suppose, mais pas en tant que Président du syndicat d'ASL...
Là j'aimerais bien être éclairé... juridiquement par nos experts... (Mout? Emmanuel..?)
B. |
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Modification du cahier des charges
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