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Notre SCI a construit un bâtiment à usage de commerce-atelier-logement, en zone artisanale, lequel bâtiment est une annexe d'un commerce situé sur le même terrain. Le gérant de la SCI, et du commerce, est le locataire de la partie logement. Malheureusement, pour des problèmes de santé, le gérant doit vendre son commerce. Le repreneur ne veut pas de l'annexe, le gérant veut donc transformer le bâtiment à usage unique d'habitation. En a t-il le droit, sachant que ce bâtiment se trouve dans une zone artisanale ? Sachant également que cette zone existe d'autres habitations à usage unique de logement. Merci de votre réponse.
Bâtiment en ZA
Forum fermé
Posté - 21 mars 2009 : 21:07:59
