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ARTHUR32
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 22 mars 2009 :  10:23:14  Voir le profil
Bonjour,

En temps que propriétaires je loue un local pour stocker du materielle.
En janvier et Février le locataire me demander de patienter pour le payement des loyers.Les délais donner sont dépassé.
Actuellement il me doit trois mois de loyer
Je pense qu'il faut lui envoyé un recommander pour officialisser le probléme.
Qu'eles sont mes droit en temps que propiétaires
Est-il possible de vider le local ?
Est ce que je peux lui interdire l'accés tant qu'il n'a pas payé

Merci d'avance de votre aide
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consturba
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213 réponses

Posté - 23 mars 2009 :  21:18:51  Voir le profil
Surtout pas, vous vous mettriez en tord !
Envoyer une mise en demeure, et en l'absence de réponse, un commandement de payer par voie d'huissier.
Si toujours aucun retour, il vous reste l'action en justice pour recouvrer la dette et faire constater la résiliation de droit du bail pour défaut de paiement des loyers (la plupart des baux commerciaux comprennent une clause en ce sens)
Au final, la procédure peut paraitre longue, vous n'êtes pas sûr de pouvoir recouvrer ce solde débiteur, mais vous récupérez votre local, et la remise en location avec perception d'un droit d'entrée devrait vous permettre de retomber sur vos pattes

Cdt
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