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 Sujet  |
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jeso
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 22 mars 2009 : 13:10:31
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bonjour,
je donne une servitude de passage et passage de canalisation sur un chemin,mon voisin doit faire une tranché pour passer l'assainissement
de sa villa. puis-je exiger que les travaux soit effectué par une entreprise déclaré pour plus de recours en cas de dégradations importante. merci pour les réponses a venir.
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jg |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 17:30:45
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| vous "donnez" ou vous "vendez"? |
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jeso
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 11:41:51
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cette servitude a été acheté par mes voisins il y a plusieurs année Citation :
Initialement posté par Mout
vous "donnez" ou vous "vendez"?
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jg |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 14:18:14
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Si cette servitude vous dérange,vous pouvez commencer par... vérifier qu'elle existe. Notamment, a-t-elle été publiée aux Hypothèques pour être opposables aux tiers ?
Vous a-t-on présenté la convention par laquelle les deux voisins se sont accordés sur une servitude ? Outre le fait de vérifier que celle-ci est régulière (mais ne vous engage pas si pas de publication), cela vous donnera qq éléments d'informations qui peuvent être important ensuite : assiette de la servitude et contraintes / limites, prix etc.
Posez vous vraiment la question de savoir si vous voulez gréver votre terrain d'une servitude, ou d'une extension de servitude, ce qui diminuera la valeur de votre bien, et suppose donc une indemnisation juste (pour moi c'est 4 zéros mini :).
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 16:08:36
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Gloran, on peut supposer que Jeso sait ce qu'il à accordé à son voisin et on peut aussi supposer que le notaire et la conservation des hypothèques ont fait leur travail...
Cependant, Jeso, il serait bon de vérifier ce que vous avez réellement accordé à votre voisin au travers de la servitude conventionnelle. En effet, votre voisin ne peut en user que suivant son titre... (article 702 du code civil).
Mais s'il s'agit d'une servitude légale (article 682 & s.) plutôt que conventionnelle, je pense que votre voisin à la possibilité d'y faire passer tous les réseaux nécessaire à l'usage de son terrain...
Ensuite, en ce qui concerne les travaux, vous devriez en définir par écrit les modalités telles, les dates, les heures de travaux et les précautions à prendre pour ne pas endommager votre terrain. Vous devriez aussi prévoir un dédommagement ou une réparation en cas de dégâts, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
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Edité par - Vincentius le 27 mars 2009 17:27:54 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 01:06:43
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Si vous avez accordé le passage en surface et en tréfond, le fonds dominant est en droit d'installer ce que vous lui avez autorisé par ses propres moyens, ce qui exclut que vous ayez un quelconque droit de regard sur l'entreprise qu'il va choisir.
Néanmoins, vous restez propriétaire du terrain (et du sous-sol) sur lequel s'exerce la servitude, ce qui vous autorise à contester un remplacement de la matière excavée qui vous appartient, ainsi que des modifications de surface qui en résulteraient.
Tout est question d'équilibre car un juge ne considérera pas comme excessif la pose de matériaux adaptés à la préservation des canalisations, alors qu'un bétonnage pourrait être condamnable dans le sens où il modifie les caractéristiques d'absorbtion des eaux en entrainant pour vous une gène sur la partie de votre terrain non grévé de servitude qui deviendra impratiquable du fait de l'excès d'eau. |
Dominique |
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jeso
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 08:38:29
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bien-sur que la servitude existe,elle est aussi enregistré aux hypothèques pour répondre aux courrier précédent.
la question est peut on exiger que les travaux soit fait par une entreprise officielle. Citation :
Initialement posté par larocaille
Si vous avez accordé le passage en surface et en tréfond, le fonds dominant est en droit d'installer ce que vous lui avez autorisé par ses propres moyens, ce qui exclut que vous ayez un quelconque droit de regard sur l'entreprise qu'il va choisir.
Néanmoins, vous restez propriétaire du terrain (et du sous-sol) sur lequel s'exerce la servitude, ce qui vous autorise à contester un remplacement de la matière excavée qui vous appartient, ainsi que des modifications de surface qui en résulteraient.
Tout est question d'équilibre car un juge ne considérera pas comme excessif la pose de matériaux adaptés à la préservation des canalisations, alors qu'un bétonnage pourrait être condamnable dans le sens où il modifie les caractéristiques d'absorbtion des eaux en entrainant pour vous une gène sur la partie de votre terrain non grévé de servitude qui deviendra impratiquable du fait de l'excès d'eau.
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jg |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 08:49:54
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Ma réponse comportait la phrase: "ce qui exclut que vous ayez un quelconque droit de regard sur l'entreprise qu'il va choisir."
Le fonds dominant a parfaitement le droit de réaliser les travaux par lui-même sans recourir à la prestation d'un professionnel. Dans ce cas, ou celui d'un travail non déclaré, le fonds dominant ne pourra faire jouer aucune garantie si des désordres apparaîssent suite aux travaux.
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Dominique |
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jeso
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 08:42:28
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merci pour cette réponse "larocaille" je comprend mieux ,le mot entreprise qui peut aussi être lui même ou pourquoi pas le boulanger du coin et la si des désordres apparaissent le proprio il est certainement chocolat.Citation :
Initialement posté par larocaille
Ma réponse comportait la phrase: "ce qui exclut que vous ayez un quelconque droit de regard sur l'entreprise qu'il va choisir."
Le fonds dominant a parfaitement le droit de réaliser les travaux par lui-même sans recourir à la prestation d'un professionnel. Dans ce cas, ou celui d'un travail non déclaré, le fonds dominant ne pourra faire jouer aucune garantie si des désordres apparaîssent suite aux travaux.
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jg |
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