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Bonjour à tous Lors de la visite d'un appartement qui me plait bien, l'agence (grosse enseigne qui commence par F) m'a remis un document récapitulatif des informations sur l'appartement (adresse, superficie, équipement etc...) ainsi qu'un récap financier sur le loyer, les charges, les honoraires, les frais d'envoi de quittance, etc... qui appellent deux questions.
1- Pour un loyer hors charge de 1084 euros, les honoraires sont de 924,02 euros HT et les frais d'acte de 207,72 euros HT, soit un total à verser de 1353,56 euros TTC (1131,74 euros HT). Mes questions : Existe-t-il une règle pour la fixation des honoraires de location ? A quoi correspondent les frais d'acte ? Est-ce que ces montants vous paraissent normaux ? Bien entendu, je sais que si j'ouvre ma gueule avant de signer (si c'est légitime bien sur au vu de vos réponses), je risque de ne pas être selectionné... alors si vous avez aussi des conseils sur l'attitude à adopter, merci de vos tuyaux !
2- Je sais grace à cet excellent forum que les frais d'envoi de quittance sont illégaux, donc pour l'instant je n'ai rien dit pour ne pas passer pour un chieur et risquer de voir l'appart me passer sous le nez, mais je le ferais après. Sur leur document, ils précisent bien que "la quittance est tenue gratuitement à disposition à l'agence si vous nous en faites la demande (...) et qu'ils proposent un service facultatif d'acheminement à mon domicile et que ce service sera facturé mensuellement 2,14 euros." Ma question : puis-je exiger l'envoi gratuit à mon domicile ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne nuit ! Jujulama
Merci Nefer pour la réponse mais puis-je te demander d'être plus précis sur la 2ème partie : réclamer d'accord, mais est-ce qu'on peut oui ou non réclamer d'avoir la quittance envoyée chez soi, et si oui quel texte est éventuellement présentable à ma future nouvelle agence préférée...
Et pour contribuer à ma propre question : oui les honoraires sont libres. La seule obligation légale est que ceux-ci doivent être affichés dans l'agence. Et je sais pas si c'est légal ou si c'est une coutume, mais les honoraires doivent être partagés 50/50 entre le proprio et le locataire.
Merci Nefer pour la réponse mais puis-je te demander d'être plus précis sur la 2ème partie : réclamer d'accord, mais est-ce qu'on peut oui ou non réclamer d'avoir la quittance envoyée chez soi, et si oui quel texte est éventuellement présentable à ma future nouvelle agence préférée...
Et pour contribuer à ma propre question : oui les honoraires sont libres. La seule obligation légale est que ceux-ci doivent être affichés dans l'agence. Et je sais pas si c'est légal ou si c'est une coutume, mais les honoraires doivent être partagés 50/50 entre le proprio et le locataire.
Voilou !
Avons nous été présenté?
Je ne vous ai pas autorisé à utiliser le tutoiement!
Bonjour Jujulama, Pour répondre à votre question, allez sur la page d'accueil d'UI, dans la colonne de gauche, guide juridique puis locations, rapports locatifs : loi du 6 juillet 1989, article 4 alinéa p : " Est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;" Cordialement.
Bonjour Jujulama, Pour répondre à votre question, allez sur la page d'accueil d'UI, dans la colonne de gauche, guide juridique puis locations, rapports locatifs : loi du 6 juillet 1989, article 4 alinéa p : " Est réputée non écrite toute clause : p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;" Cordialement.
J'interviens sur ce sujet car je suis comme jujulama je trouve qu'il y a un "vide" dans le texte de la loi du 6 juillet. Si j'ai bien compris qu'aucun frais d'envoi de quittance ne peut-être facturé lorsqu'il y a envoi de quittance, les agences immobilières ont elle l'obligation de transmettre au locataire la quittance par courrier si celui-ci le demande ? Ou peuvent elles simplement tenir à disposition la quittance et obliger le locataire à venir la chercher ?
J'interviens sur ce sujet car je suis comme jujulama je trouve qu'il y a un "vide" dans le texte de la loi du 6 juillet. Si j'ai bien compris qu'aucun frais d'envoi de quittance ne peut-être facturé lorsqu'il y a envoi de quittance, les agences immobilières ont elle l'obligation de transmettre au locataire la quittance par courrier si celui-ci le demande ? Ou peuvent elles simplement tenir à disposition la quittance et obliger le locataire à venir la chercher ?
voyez ce fil pour parfaire la sémantique des textes de loi.
Honoraires agence pour location
Forum fermé
Posté - 26 mars 2009 : 00:28:31
