****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin (100 mètres carrés) située dans la cour d'un immeuble. L'ensemble immeuble + maison constitue une copropriété. Une canalisation permet l'alimentation en eau de l'immeuble et de la maison. La canalisation qui dessert la maison est en partie enterrée dans le jardin de la maison . Le compteur d'eau est située dans la maison à l'arrivée de la canalisation. Une fuite s'est produite dans la partie de la canalisation située dans le jardin (qui m'appartient). Le syndic me demande de prendre à ma charge la réparation de la fuite ainsi que la facture d'eau résultant de la fuite. Sachant que cette canalisation est située avant le compteur d'eau est'il normal pour moi de régler tous ces frais ?
Concernant la réparation de la fuite, lors de cette intervention, le plombier a également installé un robinet d'arrèt dans la cave (parties communnes). Le coût de cette installation devrait être soustraite du montant de la facture.
Il existe un compteur commun pour l'ensemble de l'immeuble et un compteur pour la maison.
D'autre part dans mon cas l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (mentionné ci-dessous ) peut il s'appliquer ?
"LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 08 mars 2009
Article 2 Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
En tenant compte de l'article 2, peut-on considérer la canalisation d'alimentation en eau de ma maison comme une partie privative ? dans ce cas étant propriétaire de la canalisation je suis responsable de la fuite et par conséquent je dois payer la réparation. Alors que cette canalisation est située avant mon compteur d'eau (placé dans la maison).
Concernant le paiement de l'eau perdue lors de la fuite, je vois mal comment le syndic peut en évaluer le volume sachant qu'il existe un compteur commun à l'immeuble. Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Principe : - est 'commune' la canalisation qui dessert au moins 2 lots. - est 'privative' la canalisation qui ne dessert qu'un seul lot, y compris le T de raccordement à la canalisation commune.
Bien entendu, compteur, vanne et autres équipements sur cette canalisation privative sont privatifs.
L'histoire du "avant le compteur d'eau" n'existe QUE pour ce qui concerne le fournisseur (Lyonnaise, autres..) et le client (ici le syndicat.) Dans votre cas il s'agit du "avant le compteur général" ! Tout ce qui est après le compteur général est à charge du client/syndicat, tout ce qui est à usage d'un seul lot est à charge de ce lot !
Résultat chez vous, pour votre fuite d'eau c'est à vous de tout payer ! Pour les m3 en fuite, il peut être fait une estimation moyenne selon les consommations moyennes habituelles d'une part du compteur général et d'autre part du votre ! Le delta qui en ressortira c'est en gros la fuite ....
Paiement d'une fuite d'eau avant compteur.
Forum fermé
Posté - 27 mars 2009 : 16:07:05
