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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 27 mars 2009 : 16:23:14
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Bonjour,
j'ai engagé une procédure contre la copropriété pour faire annuler différentes résolutions d'une AG. 2 jugements récents m'ont donné successivement raison. En recevant la convocation pour la prochaine AG, une résolution précise que la copropriété a d'ores et déjà fait appel de ces décisions.
Je pense que le syndic est dans l'obligation de faire appel dans les délais légaux pour "protéger" les copropriétaires mais dans la mesure où il s'agit d'une résolution, est-elle obligatoirement soumise au vote des copropriétaires ? Si le vote est négatif, j'imagine que le syndic peut faire stopper la procédure d'appel.
Si le syndic ne soumet pas cette résolution à un vote, est il dans son tort ? En effet une procédure en appel a un coût "certain", (surtout si on rajoute les frais déjà engagé dans les 2 premières procédures et les condamnations aux dépens de la copro)
Je pense que la somme globale atteint largement le montant à partir duquel le syndic doit obligatoirement avoir l'approbation des votes en AG.
Merci pour vos conseils
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Edité par - christoy le 28 mars 2009 14:27:25 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 17:03:21
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Dans la mesure où le syndicat répond à une action engagée par un copropriétaire il est "en défense". Le syndic n'a donc pas besoin de décision d'AG pour "répondre à l'attaque" (D.art.55)
Dans la mesure où la solution est défavorable au syndicat, et compte tenu du bref délai pour interjeter appel, le syndic peut agir de son propre chef !
Que dit cette "résolution", qui est sans doute une information qui n'appelle pas de décision ?
Ici, il n'y aurait rien à 'voter', décider !
(PS : j'ose espérer que vous avez demandé au juge à être exonéré de votre part de charges sur les frais engagés par le syndicat condamné !  ) |
Edité par - gédehem le 27 mars 2009 17:05:44 |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 17:12:21
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RESOLUTION N°9
Procédure engagée par la SCI CHRISTEBEN contre la copropriété
Deux jugements du 19/05/2008 et 18/02/2009 ont annulé les résolutions N°2-13 et 14 de l'assemblée générale du 27/03/2007.
La copropriété a d'ores et déjà fait appel de ces décisions.
En effet à priori cette résolution ne sera pas soumise au vote. Est- ce légal dans la mesure où il s'agit d'un appel ? (le syndic a déjà "défendu" la copro lors de ces 2 premières procédures) Et surtout une procédure d'appel va coûter cher à la copropriété. Au delà d'une certaine somme, le syndic ne doit-il pas obligatoirement soumettre à un vote une telle dépense ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 18:43:24
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Sans doute pour un contrat ou un marché (L.art.21), mais ici il ne s'agit pas de cela !
Le syndic a déja interjeté appel dans l'interet du syndicat, compte tenu du bref délai. Mais l'AG peut décider de se retirer de l'action et en resterer là, décision de désistement qui est possible sur le point incrit ! |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 19:46:13
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il faut donc lors de l'AG que je demande que cette résolution soit soumise à un vote d'approbation ou de désistement ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 20:43:28
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en AG vous pouvez présenter le bilan financier actuel:
le syndicat condamné doit payer x...
y ajouter les frais de procédures (avocat, dépens..)
cela fait y
en appel : prévoir les frais d'avocat, avoué, huissier.......+ le risque d'une condamnation aggravée
demandez aux présents s'ils comptent s'engager financièrement aussi loin ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 23:39:51
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Le syndic doit dans ce cas faire appel à titre conservatoire pour des raisons de délais.
Il doit demander à l'assemblée si elle entend poursuivre sur l'appel ou au contraire y renoncer.
Le syndic n'est pas maître des procédures du syndicat. Il doit demander à l'avocat chargé du dossier une lettre précisant les chances du syndicat d'obtenir satisfaction et la joindre à la convocation.
Il importe peu que le copropriétaire ayant triomphé en première instance en ait connaissance. L'avocat n'est pas forcé de révéler tous ses atouts dans la lettre.
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Edité par - JPM le 27 mars 2009 23:40:48 |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 08:21:08
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Merci pour vos réponses.
Si je résume bien, en AG , lorsqu'on arrive à la résolution N°9, même si le syndic n'a pas prévu de vote, je demande si l'avocat a évalué les chances de gagner en appel et si le syndic peut les présenter aux copropriétaires. Je présente les coûts déjà engagés, les condamnations et les coûts à venir pour une procédure en appel avec les risques de condamnation aggravée (car en première instance je n'ai pas demandé de dommages et intérêts, à part l'article 700, mais si il y a appel, je compte bien en demander pour procédure abusive). Je peux donc EXIGER un vote à l'issue du débat ?
Et si le syndic me refuse cette possibilité ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:28:05
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Votre n° 9 n'est pas vraiment un projet de résolution. C'est une information dont il sera demandé aux copropriétaire de prendre acte. Ce n'est pas sérieux.
Mais vous n'êtes pas le mieux placé pour soulever ce problèe puisque vous êtes le demandeur initial.
Il faudrait une intervention d'un autre copropriétaire.
Je ne sais bien entendu pas si vous avez raison ou tort, et il faut savoir qu'une Cour d'appel peut dédire le TGI. Mais un brin de bon sens exige que les copropriétaires soient informés au sujet des avantages et risques d'un appel. Il est vraiment étonnant qu'aucun ne bouge à ce sujet, vore cas serait-il pendable 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 00:22:25
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Peut-être ...
Mais il doit plutot y avoir un CS de type "bouche-cousue", comme il y en a tant ! 
Bien que Christoy soit demandeur et qu'il ai gagné contre le syndicat en 1ère instance, je note qu'il écrit :
"Je pense que le syndic est dans l'obligation de faire appel dans les délais légaux pour "protéger" les copropriétaire...." ...,
ce qui est tout à son honneur qu'il s'en inquiete !!!!
C'est bien !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 14:32:37
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dans le mêm cas dans une AG précédente, j'avais posé la question en AG au syndic (donc publiquement) pour savoir s'il avait informé les copropriétaires du cout de la procédure d'appel et des risques encourus par le syndicat en cas de confirmation du jugement ?
les chiffres ont donc été donnés: le syndicat n'ignorait rien du cout
et en appel le jugement a été confirmé!
maintenant ils subissent la douloureuse! |
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christoy
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 20:21:31
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Merci encore pour toutes ces réponses
Je vais donc soulever le problème lors de l'AG et espérer que le syndic donne les coûts possibles. D'autant plus que j'ai un courrier, que j'avais déjà rendu public lors d'une précédente AG, dans lequel le syndic disait que j'avais raison (sur le fonds de ma procédure) mais que la seule façon d''obtenir gain de cause, c'était de faire cette procédure.
Le syndic joue un peu trop à mon goût sur tous les tableaux et qui paie à la fin ? les copropriétaires ....
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 21:22:34
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Sauf vous  , car vous n'avez pas oublié de demander au juge à être exonéré des sommes que le syndicat condamné devra supporter ! |
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Sujet |
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procédure d'appel avec ou sans vote en AG
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