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 Sujet  |
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 16:38:39
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Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum et j'ai déjà parcouru 2 sujets sur le même topic, concernant la surélévation d’un étage. Je bloque sur une petite chose et j'aurai besoin d'une réponse: j'habite dans le centre de Paris, dans une parcelle composée de 4 immeubles. Je suis situé au dernier étage d'un des immeubles et j'envisagerai de demander à l'AG l'autorisation d'effectuer une surélévation d'un étage au dessus de mon appartement. La majorité prévue par la loi pour ce type de demande correspond t'elle à celle des 4 immeubles ou bien uniquement à celle de mon immeuble? Doit-il y avoir une 1ère AG de l’ensemble des copropriétaires des 4 immeubles d’abord, puis si celle-ci accepte, une 2nde AG uniquement composée des copropriétaires de mon immeuble. J’avoue être un peu perdu dans tous les méandres des majorités/double majorité et unanimité.
Merci de vos réponses.
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 17:20:15
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Bonjour à tous,
Apparemment, ma question ayant déjà été traitée dans d'autres post, elle ne remporte pas un franc succès !!
J'ai parcouru tous les sujets du même type dans ce forum mais malheureusement, je n'arrive pas à avoir les idées claires sur mon cas...
Merci aux futures réponses.
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 17:26:13
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| Je pense qu'une seule AG suffit ( avec les copropriétaires des 4 immeubles). |
JPaul |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 17:51:42
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La question est de savoir si ce groupe d'immeubles est organisé ou non en syndicats secondaires.
S'il y a un syndicat secondaire, il vous faut deux assemblées : celle du syndicat secondaire et celle du syndicat principal.
Dans le cas contraire : une seule bien sur.
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 18:31:08
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Bonjour et merci de vos réponses.
Il n'y a qu'un seul syndicat pour l'ensemble des immeubles.
Si j'ai bien tout compris, la majorité qui devra s'appliquer sera celle prévue à l'article 35 de la loi de 65. A ce sujet d'ailleurs, n'étant pas juriste, je comprends mal le sens des 2 alinéas de ce même article.
Le 1er parle d'un majorité à l'unanimité, c'est à dire TOUS les copropriétaires (présents ou representés je suppose ?)
Le 2nd parle d'aliéner le droit de surélever à la majorité article 26 puis l'accord des copropriétaires qui seraient éventuellement dans un immeuble plus haut que le mien (ce qui n'est pas le cas) et ensuite une confirmation par AG spéciale des copro de mon immeuble uniquement!!
J'ai du mal à suivre la différence entre les 2 alinéas...
Merci de vos réponses et désolé pour mon côté obtu sur ce point, mais ma copropriété doit comporter pas loin de 70 copropriétaire et je crains que mon projet reste à l'état de projet dans un carton...
Merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:08:39
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Le sujet m'intéresse et je vais poser une question de bétotien:
Voter sur la surélévation n'est pas voter l'abandon du droit de s'approprier la partie à créeé. Je pense qu'il s'agit de deux choses différentes.
A la limite, le syndic doit pouvoir vendre le droit de surélever en abandonnant la capcaité de créer a un ou plusieurs copropriétaires, car les mètres carrés à créés (environ 1200 à 1500 euros du m2) sont infiniment moins chers que la valeur marchande (5 000 à 10 000 euros).
Je sais que chez moi, si qqn était pret a se lancer dans l'affaire, je me lancerais volontiers avec lui.... |
Festina lente |
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:16:05
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D'accord, je crois que je commence à comprendre.
1) on vote le droit de surélever (à l'unanimité) sans pour autant octroyer les nouvelles parties à qui que ce soit, puis
2) on vote le droit de me vendre le lot nouvellement construit avec bien évidemment, des espèces sonnantes et trébuchantes pour dédommager les copropriétaires. Se pose ensuite le problème du montant du dédommagement pour les copro de mon immeuble et ceux des autres. Il y a bien évidemment l'argument de la réfection d'une partie de la toiture sur mon lot et de la réduction des charges de copro du fait de l'augmentation de ma surface....ce qui pourrait peut être arranger mes chers voisins immédiats mais pas les autres.
Un membre du forum (ou autre) aurait-il eu à faire un dossier de présentation auprès de ses copro et dans le cas positif, pourrait-il m'en faire profiter (ou du moins quelques conseils).
Merci des éclaircicements
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:29:19
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Fairplay1, je n'ai pas dit que c'est la vérité, mais en vous lisant, je pose la question.
En fait, ... je n'y connais rien... Attendons ceux qui connaissent... |
Festina lente |
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 23:00:06
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| Pouvez vous tout m'expliquer dans un email? |
JPaul |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 23:29:43
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L'alinéa traite de la surélévation à l'initiative et aux frais des copropriétaires, par le syndicat. Ensuite le syndicat vend le ou les lots construits. La décision de surélever exige l'unanimité. Il convient de décider la vente au cours de la même assemblée afin déviter du surélever pour ensuite se heurter à une majorité insuffisante pour la vente qui exige alors la majorité de l'article 26 (le lot construit est indivis entre les copropriétaires).
L'alinéa 2 traite de l'aliénation du droit de surélever. Il y a alors cession de ce droit à une personne qui réalisera la construction à ses frais. Il s'agit en général du ou des propriétaire(s) du dernier niveau désirant établir un duplex. Il peut s'agir d'un tiers. Bien entendu la construction à réaliser est strictement définie dans l'acte de cession.
La décision exige alors, en deux phases distinctes :
- l'accord de chacun des propriétaires des lots du niveau supérieur
- ensuite, un vote à la majorité de l'article 26
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 09:50:12
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Merci beaucoup de vos réponses.
JPaul, mon mail viens de partir.
Merci de vos contributions et à bientôt
JD |
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fairplay1
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 15:41:19
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Re-bonjour à tous
Nouveauté du jour!!
Je viens de lire le projet de loi sur la simplification, de clarification du droit et d'allègement des procédures. Apparemment, certaines dispositions auraient dores et déjà été adoptées dont un article (6) relatif à l'amendement de l'article 35 de la loi de 1965, celui là même qui me posait problème...
Quelqu'un aurait-il lu ce projet de loi et pourrait me dire ce que cela pourrait changer dans mon cas précis (si applicable bien sûr!!).
Merci de vos réponses et au plaisir de vous lire.
JD |
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Surélévation à Paris 6
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