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 Sujet  |
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anneraufaste2005@hotmail.
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 mars 2009 : 14:38:54
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Bonjour et bravo pour ce site!
Voici notre problème. Nous sommes propriétaires d'un terrain cadastrée en deux parcelles. Sur la première parcelle, se trouve notre maison. Les deux parcelles sont desservies par une servitude de passage. Si nous voulons construire une maison pour la louer sur la deuxième parcelle, avons-nous besoin de l'autorisation du propriétaire du chemin qui sert de servitude? Sur l'acte notarié, il est bien indiqué que les deux parcelles bénéficient de cette servitude mais le propriétaire pense qu'il a un avis voire une autorisation à donner.
Si un jour nous souhaitons vendre cette maison, aura t-il encore son "mot" à dire?
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lili-hanh |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 18:44:42
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Bonjour,
Je pense que vous aurez la possibilité de bénéficier de l'assiette de servitude une fois la maison bâtie (il faudra, bien entendu, que vous projet soit compatible avec le PLU en vigueur)
La seule difficulté, qui n'en est pas vraiment une, sera d'obtenir une servitude de tréfonds...si vous ne pouvez raccorder la nouvelle habitation aux réseaux existants sur votre propriété.
Attendez tout de même l'avis d' "experts" (ils ne devraient pas tarder) avant de vous réjouir...je n'ai que peu de connaissances.
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:03:23
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| avis partagé si l'acte de servitude indique explicitement que les deux parcelles disposent du droit de passage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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anneraufaste2005@hotmail.
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 19:22:40
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Oui, les deux parcelles sont concernées par la servitude mais son propriétaire peut-il s'y opposer en prétextant une aggravation de la servitude?
Merci pour vos réponses! |
lili-hanh |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 20:25:02
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Il me semblait que non...je crois bien avoir vu des jugements en ce sens, mais je viens de trouver ceci (source : cologimmo.com)
L'extension de la servitude n'est pas automatique
La Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel par lequel le bénéficiaire d'une servitude de passage s'est vu refuser d'installer des gaines permettant une alimentation en eau potable, électricité et téléphone, avec enfouissement sous une protection bétonnée recouvrant la surface du passage:
"Attendu qu'ayant retenu que la pose de canalisations amenant l'eau, le téléphone et l'électricité et leur enfouissement sous la protection bétonnée qui recouvrait l'aire du passage n'était pas de nature à aggraver la servitude sur le fonds servant mais que de tels aménagements amèneraient à multiplier le nombre de passages, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans contradiction, que ces aménagements constitueraient une aggravation de la servitude de passage;
En l'espèce ce ne sont pas les réseaux qui aggravent la servitude mais l'augmentation prévisible du nombre de passages dès lors que le fonds dominant sera desservi et qu'il pourra recevoir un autre usage que celui initial.
Référence:
- Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 mai 2005 (pourvoi n° 04-13.069), rejet
Cela laisse à suposser que c'est à l'appréciation des juges. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 20:32:19
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un tréfond nouveau est bien une aggravation à mon sens.
mais cette décision, inédite, est sans doute un cas d'espèce... particulièrement si il s'agissait de permettre la réalisation d'un ensemble immobilier de grande dimension par exemple, ce que l'arrêt ne dit pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anneraufaste2005@hotmail.
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 21:16:12
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| heu, nous, ce serait juste une toute petite maison, on pourrait même faire passer tous ces raccordements par les nôtres donc pas de souci pour notre projet si j'ai bien tout compris?! Merci encore pour vos réponses, rapides et claires! |
lili-hanh |
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Sujet |
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louer une maison en utilisant une servitude de pas
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