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jwf
Contributeur actif

44 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  21:58:36  Voir le profil

Bonjour,
Je vous ai contacté il y a un an pour un problème de canalisation d'égout illégale (appartenant à la Mairie) qui passe sur mon terrain.
J'ai pris un avocat car la Mairie ne veux pas déplacer la canalisation, la mairie m'a proposé la signature d'une convention de servitude mais refuse de m'indemniser.
Aujourd'hui je suis donc en procédure avec le Tribunal Administratif.
J'ai obtenu mon permis de construire. La maison sera terminée d'ici quelques mois.
Seule avec deux enfants, j'envisage la vente de ce bien d'ici 2 ans.
A votre avis le fait d'être en procès qui va durer longtemps à mon avis est-ce que je peux vendre ? ou je suis bloquée jusqu'à la fin de la procédure ? Merci d'avance.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 02 avr. 2009 :  12:18:31  Voir le profil
A votre avis le fait d'être en procès qui va durer longtemps à mon avis est-ce que je peux vendre ? ou je suis bloquée jusqu'à la fin de la procédure ?
Cette procédure en cours ne fait pas obstacle à la revente de ce bien immobilier.
Cependant vous avez le devoir impératif d'en prévenir l'acquéreur.
Il s'agit d'un vice caché dont l'existence doit figurer dans l'acte afin que la transaction s'opère en toute connaissance de cause.
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