****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour aux lectrices et lecteurs de ce forum. Souhaitant que me question ne fasse pas redondance, au sein d’un C.S.un couple peut il siéger ? si oui quelles sont les conditions ? Doivent ils être mariés, et sous quel régime matrimonial, être copropriétaire l’un et l’autre ? si l’un des deux est seul propriétaire du lot. Vous remerciant par avance
Citation :si la propriété appartient à deux personnes mais séparément, les deux peuvent siéger
Pour siéger au CS il faut être titulaire de droits réels: droit de propriété, d'usufruit (donc pas mandataire, sauf si le mandataire commun a lui aussi des droits réels sur le bien). Pour moi, mari et femme peuvent siéger au CS s'ils sont propriétaires ensemble en indivision (donc mariés pas en communauté mais en séparation de biens, ou pas mariés si l'achat a été fait à deux) de 2 lots distincts (par exemple appartement et parking) et que pour chacun des lots un a été désigné par l'autre (qui est également copropriétaire- comme mandataire commun. Si un seul des deux est propriétaire du lot unique, l'autre ne peut siéger. Pour moi s'il n'y a qu'un lot, pour moi, un seul des deux peut siéger, quel que soit le régime matrimonial..
(Attendez d'autres réponses, c'est plus sûr).
L'intérêt? En cas de manque de candidature, cela peut être intéressant. En effet mari et femme peuvent jouer des rôles très différents: je connais un cas où la femme, qui travaille sur place, reçoit tous les prestataires, tandis que le mari est responsable de la communication avec le syndic.
Dans une 'indivision' chacun des indivisaires peut valablement être élu au CS, chacun ayant une part de propriété.
Dans une 'communauté' (mariage) seul l'un des 2 peut être élu au CS, la part de propriété 'en commun' n'étant pas divisible.
Lorsque seul l'un des 2 conjoints (mariage) est propriétaire, son conjoint 'non copropriétaire' peut être candidat et élu au CS, sous réserve de faire expressément acte de candidature et d'y avoir été autorisé par le conjoint copropriétaire. Le propriétaire en titre autorisant son conjoint non copropriétaire à être désigné au CS renonce par là même a être désigné au CS !
Dans le mariage, un des 2 seulement. Pas en indivision.
Mari et Femme membre du C.S. légal ?
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2009 : 09:31:38
)
.
